1. Vente Commune à DOMIAL, rue Pfleck – Autorisation pour la signature des actes et documents liés à cette opération

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de l’autoriser à signer l’acte notarié lié au projet d’aménagement entre la Commune et DOMIAL – HABITAT FAMILIAL D’ALSACE pour la construction d’un programme de 13 logements, rue Pfleck ;

• Vu la délibération du 29 mars 2007 portant Convention d’aménagement entre la Commune d’ISSENHEIM et DOMIAL – HABITAT FAMILIAL D’ALSACE pour la construction d’un programme de 13 logements, rue Pfleck ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents et actes liés à cette opération, notamment à autoriser DOMIAL à démarrer les travaux avant la signature de l’acte notarié.

2. Vente Commune à DOMIAL – Désaffectation du bâtiment sis 8 rue des Écoles

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité d’engager une procédure pour désaffecter l’immeuble dénommé « ancienne école des garçons » sis 8 rue des Écoles.

Cette procédure est préalablement nécessaire pour permettre le déclassement de cet immeuble qui est inclus dans le projet d’aménagement entre la Commune et DOMIAL – HABITAT FAMILIAL D’ALSACE pour la construction d’un programme de 13 logements, rue Pfleck

• Vu l’article L 2241-1 Code général des collectivités territoriales ;
• Vu la circulaire interministérielle n° NOR/REF/B/95/00025/C du 25 août 1995 concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
• Vu la délibération du 29 mars 2007 portant Convention d’aménagement entre la Commune d’ISSENHEIM et DOMIAL – HABITAT FAMILIAL D’ALSACE pour la construction d’un programme de 13 logements, rue Pfleck ;

Attendu que le bâtiment dénommé « ancienne école des garçons », sis 8 rue des Écoles n’est plus affecté au service public depuis la rentrée scolaire de l’année 1969 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par quinze voix favorable et une abstention (Mme Danielle PIERRE), demande au maire, ou à son représentant, d’engager la procédure de désaffectation, nécessaire pour procéder au déclassement de cet immeuble, conformément aux dispositions édictées par la circulaire interministérielle du 25 août 1995.

La séance est levée à : 21 H 00

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