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Délibérations du Conseil Municipal en date du 15 avril 2011

 

Avant d’entamer l’ordre du jour, l’assemblée délibérante respecte une minute de silence en hommage à Albert REINBOLD, décédé le 26 février 2011.

1.Approbation des PV des délibérations du 17 décembre 2009 et du 20 janvier 2010

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 7 février 2011.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

2.Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Zone d’Aménagement Concertée des Antonins : choix d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) en vue de rédiger le cahier des charges et préparer l’appel d’offres pour le choix d’un aménageur (phase de réalisation). Suite aux DCM du 17 décembre 2009 et du 1er octobre 2010, Monsieur le Maire informe qu’un marché à procédure adaptée a été passée avec TERRIDEV Société d’étude et de conseil en aménagement et immobilier, 30 rue Aristide Briand, 92300 LEVALLOIS PERRET, qui aura pour mission de mener à bien toutes les opérations décrites dans notre dossier d’offre. Le montant du marché est arrêté pour un coût ferme, forfaitaire et global TTC de 49 275,20 €.

Le conseil municipal prend acte et autorise le Maire à signer toutes pièces et documents afférents au marché.

Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

08/02/2011 Vente Mme SOEHNLEN Gabrielle veuve de M. SIMON Lucien à M. Yves MERGEL d’un bien sis 40 rue de Guebwiller

N° du lot 28 – 48/10000èmes : un garage extérieur

 

23/03/2011 Vente S.C.I. LAFRENE à Mme Françoise EHLINGER née HOFFERT d’un bien sis 05 rue de Hainfeld

Section 05 n° 181/81 – 4,28 ares

 

3.Personnel communal : modification du tableau des effectifs

Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet ou non complet.

Le Conseil municipal d’Issenheim,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée,

Vu l’avis du CTP ;

Vu l’avis favorable des commissions réunies du 11 avril 2011 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Art. 1 : Dans l’intérêt du service, il n’est pas nécessaire de modifier le tableau des effectifs des emplois communaux.

Art. 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

4.Compte administratif 2010

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Louis BUCK, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2010 dressé par Monsieur Marc JUNG, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

 

 

Investissement

Fonctionnement

Total cumulé

OPÉRATION DE L'EXERCICE

 

 

 

 

Recettes

A

1 938 793,58

3 735 068,17

5 673 861,75

Dépenses

B

1 519 554,05

2 902 244,59

4 421 798,64

Excédent

C=A-B

419 239,53

832 823,58

1 252 063,11

Déficit

D=B-A

RÉSULTATS REPORTÉS

 

 

 

 

Excédent

E

-11 944,63

1 704 885,87

1 692 941,24

Déficit

F

 

 

 

TOTAUX DE L'EXERCICE

 

 

 

 

Recettes

G=A+E

1 926 848,95

5 439 954,04

7 366 802,99

Dépenses

H=B+F

1 519 554,05

2 902 244,59

4 421 798,64

Part affectée à l'invest.

I

 

842 444,53

 

RÉSULTATS DE L'EXERCICE

 

 

 

 

Excédent

J=G-H-I 

407 294,90

1 695 264,92

2 102 559,82

Déficit

K=H-G 

 

RESTE À RÉALISER

 

 

 

 

Recettes

L

 

 

 

Dépenses

M

912 400,00

 

 

RÉSULTATS DÉFINITIF

 

 

 

 

Recettes

N=G+L

1 926 848,95

5 439 954,04

7 366 802,99

Dépenses

O=H+M

2 431 954,05

2 902 244,59

5 334 198,64

Excédent

P

 

2 537 709,45

2 032 604,35

Déficit

Q

505 105,10

 

 

Résultats conformes à l'état II-2, page 23 du Compte de Gestion

 

 

2° Constate les indemnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs hors la présence du Maire qui a quitté la salle des séances.

 

5.Compte de gestion 2010

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2010 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Déclare que le compte de gestion concernant la commune, dressé pour l'exercice 2010 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

6.Subventions 2011 aux associations locales et autres

Sur proposition des commissions réunies du 11 avril 2011, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les diverses subventions allouées au titre de l’année 2011, comme suit :

2042 - Subv. Équip. aux personnes de droit privé (façades & PassFoncier)

50 000 €

657362 - Subventions de fonctionnement au CCAS

6574 - Subventions aux Associations

169 000,00

Sociétés et associations extra-locales

Bibliobus

182,00

U.F.C. du Haut-Rhin

38,00

Assoc. des Enfants Lecteurs (CNDP EN Guebwiller)

152,00

Groupement d'Action Sociale

1 050,00

Association Prévention Routière

200,00

Restaurants du Cœur du Haut-Rhin

500,00

Fondation du patrimoine

200,00

Sociétés et Associations locales

 

ASEI Football-Club

400,00

Amicale des Donneurs de Sang

400,00

Amicale des Sapeurs-Pompiers

400,00

Amicale du personnel communal

1 650,00

Association "La Récré" - Fonct Périscolaire au titre de l'année 2011

133 000,00

Association des résidents d'OSTEIN

400,00

Association pour la sauvegarde des orgues (ASOCI)

400,00

ASEI Cercle d'Échecs

400,00

Chorale CONCORDIA

400,00

Club au Bon Accueil (c'est pas une association inscrite)

400,00

Pêche (Société de)

400,00

Pétanque club d'Issenheim

400,00

Section philatélique

400,00

ASEI Tennis Club

400,00

ASEI Tennis de Table

400,00

U.N.C.

400,00

Association du Retable

400,00

Jeunesse et animation

 

École de musique (6,10 € par élève pendant 10 mois)

 

Fanfare des Sapeurs-Pompiers 37 (39)

2 257,00

Jeunes Licenciés Sportifs (15 €) 13,50€

 

A.S.E.I. Football 99 (138) (136)

1 336,50

Tennis-Club 44 (34, 27)

594,00

Tennis de Table 38

513,00

Pétanque-Club 17 (9, 12)

229,50

Cercle d'échecs 6 (5, 5)

81,00

AGR - Gym Volontaire (La Récré) 11 (5, 17)

148,50

Classes de neige et classes vertes

4 100,00

Amicale SP (JSP) 13,50 € par JSP * 12 (14, 18)

162,00

Amicale SP (Pompinettes) 13,50 € par danseuse * 22 ()

297,00

Animations - CLSH - CV - CTL

 

CLSH organisés sous resp. "La Récré" (3,05 €/jour/enfant)

8 000,00

Participation communale BAFA (le cas échéant)

200,00

Divers

 

Conseil de Fabrique de l'Église (part. frais de chauffage)

1 000,00

Société de Pêche (taxe hab.)

155,00

ASOCI - Académie d'orgue

400,00

ASEI Football-Club - Agt service-> base SMIC*4 H/Semaine*(52-8)

1 584,00

ASEI Football-Club, déco de Noël (Noël 3ème âge)

180,00

Club Philathélique, service (Vœux du Maire)

200,00

Coopérative scolaire subvention pour la pratique du tennis de table

332,00

Subventions Exceptionnelles

 

Subvention except. à la Coop. Scolaire des "Châtaigniers" Téléthon

70,00

Subvention except. Théâtre de Feldberg pour la Chorale

300,00

Subvention except. Amicale du personnel pour animation du 8 mai

2 000,00

Subvention except. ASEI Football pour la Fête Champêtre du 12 juin

300,00

Subvention except. Société de pêche pour le 14 juillet

850,00

À répartir en cours d'exercice sur délibération spécifique du CM :

738,50

Après en avoir délibéré, le conseil, hors la présence de MM. Louis BUCK, Guy CASCIARI et Victor RIZZO, par treize voix pour (Marc JUNG, Christian SCHREIBER, Ginette TSCHEILLER, Michelle GATTESCO par procuration à Marc JUNG, Michel DUBRUILLE, Béatrice FLACH, Marie-Antoinette ZURKINDEN, Nathalie OMODEI par procuration à Marie-Antoinette ZURKINDEN, Amandine BIDAU par procuration à Béatrice FLACH, Michel D’AMBROSIO, Bernard ZIMMERMANN, Paolo PIGNOTTI), une voix contre (Vincent HORN) et une abstention (Denis MUNTZ) :

  

7.Fixation du montant des primes et cadeaux

 

8.Crédits scolaires

8.1 Crédits de fonctionnement et d’investissement

Sur proposition des commissions réunies du 11 avril 2011, il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter le montant des crédits alloués aux classes maternelles et élémentaires comme suit : 

Établissements scolaires

Effectifs au 31 mars de l'année N

Crédit alloué pour un élève

Crédit de fonctionnement total alloué

École élémentaire "Les Châtaigniers"

141

25€

3 525,00€

École maternelle "Sœur Fridoline"

95

25€

2 375,00€

École maternelle "La Colombe"

35

25€

875,00€

RASED école maternelle

 

 

50,00€

RASED école élémentaire

 

 

50,00€

Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6067 ……..

6 875,00€

 

 

 

 

École élémentaire "Les Châtaigniers"

Manuels scolaires

400,00€

École élémentaire "Les Châtaigniers"

Livres BCD

305,00€

Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6065 ……..

705,00€

 

 

 

 

Cadeaux de Noël "Les Chataîgniers"

141

5€

705,00€

Cadeaux de Noël écoles maternelles

130

5€

650,00€

Montant à budgétiser au Chap. 62, Article 6232 ……..

1 355,00€

 

 

 

 

Matériel informatique (2183)

500,00€

Mobilier scolaire (2184)

2 000,00€

Montant à budgétiser au Chap. 21, Articles 2183, 2184, etc.

2 500,00€

 

+ Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

8.2 Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association – Institution Champagnat

Conformément aux dispositions édictées par la Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite Loi Debré, modifiée par les lois : n° 71-400 du 1er juin 1971, dite Loi Pompidou, n° 77-1275 du 25 novembre 1977, dite Loi Guermeur, n° 85-97, dite Loi Chevènement, qui instaurent la parité de prise en charge des dépenses de fonctionnement entre les classes du secteur public et celles du secteur privé sous contrat d’association ;

Conformément au Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 complété par les Circulaires du 5 octobre 1960 et n° 85-105 du 13 mars 1985 qui instaurent les champs d’intervention par les collectivités locales en matière de prise en charge à parité pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ;

Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005, relative aux modifications apportées par l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.

Sur proposition des commissions réunies du 11 avril 2011, il est proposé au Conseil Municipal de voter un crédit de 34 900,00 € représentant la participation annuelle versée à l’Institution Champagnat pour contribuer aux frais de fonctionnement concernant les élèves domiciliés à Issenheim et scolarisés dans les classes élémentaires de l’institution, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

Nb d'élève d'Issenheim scolarisé à Champagnat

Coût d'un élève scolarisé dans l'école publique d'Issenheim

Participation année N

Reliquat années antérieures

Montant à inscrire au BP année N

A

B

A*B=C

D

C+D

93

375,27€

34 900,00€

0,00€

34 900,00€

 

+ Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

9.Vote des taux des 3 taxes directes locales


VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

VU les lois des finances annuelles.

VU l'état n° 1259 COM(1) portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2011 ;

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :

- Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,

- Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.

CONSIDÉRANT que le budget communal nécessite un minimum d’entrées fiscales de

1 101 600€

CONSIDÉRANT le programme des investissements à réaliser ;

VU l’avis et propositions des commissions réunies du 11 avril 2011 ;

Après en avoir délibéré, le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux d'imposition pour l'année 2011 comme suit :

- Taxe d'Habitation 11,13%

- Foncier Bâti 13,97%

- Foncier Non Bâti 54,79%

☞ Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

10.Affectation du résultat de l’exercice 2010 et vote du budget primitif 2011

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1.

CONSIDÉRANT l'obligation législative de voter les budgets avant le 15 avril ;

VU l’avis des commissions réunies en date du 11 avril 2011 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 

Décide d’affecter le résultat de l'exercice 2010, comme suit :

 

 

 

Investissement

Fonctionnement

Recettes

1 938 793,58

3 735 068,17

Dépenses

1 519 554,05

2 902 244,59

Résultat 2010

A

419 239,53

832 823,58

Résultats reportés

B

-11 944,63

862 441,34

Total

 

A+B=C

407 294,90

1 695 264,92

Restes à réaliser - Recettes

D

 

 

Restes à réaliser - Dépenses

E

-912 400,00

 

Total

 

D+E=F

-505 105,10  

1 695 264,92

Affectation du résultat :

 

 

 

Art. 1068 - Recettes d'investissement

505 105,10

-505 105,10

Art. 002 - Recettes de fonctionnement……………………………

1 190 159,82

Adopte en équilibre des recettes et des dépenses le budget primitif 2011 de la commune, arrêté comme suit : 

Libellés

Reports

Vote du Conseil

Budget Primitif

Section de fonctionnement :

 

 

Dépenses....................…

 

4 051 519,93

4 051 519,93

Recettes......................…

 

4 051 519,93

4 051 519,93

Déficit......................……

 

 

 

Excédent...................….

 

 

 

Section de d'investissement :

 

 

 

Dépenses....................…

912 400,00

1 844 721,11

2 757 121,11

Recettes......................…

 

2 757 121,11

2 757 121,11

Déficit......................……

912 400,00

 

0,00

Excédent...................….

 

912 400,00

 

Résultat global :

 

 

Dépenses....................…

 

 

6 808 641,04

Recettes......................…

 

 

6 808 641,04

11.Affaires foncières

I. Vente Commune à BIENTZ (reprise DCM du 12 avril 2010)

12.Autorisation donnée au Maire pour engager les démarches nécessaires pour procéder au défrichement des terrains situés en zone AUE du PLU