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Délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011

 

Approbation des PV des délibérations du 15 avril 2011

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 15 avril 2011.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aménagement de la rue de la Forêt : pour donner suite à la réunion des commissions réunies du 23 mai 2011, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acter le projet d’aménagement de la rue de la Forêt. Il rappelle que lors de cette réunion, il y avait unanimité sur ce point.
Une consultation a été lancée pour le choix de la maîtrise d’œuvre de ce projet. Monsieur le Maire propose de passer un marché à procédure adapté avec la Société AMS pour un montant de 54 940 € HT soit 65 708,24 € TTC. L’estimation du coût prévisionnel des travaux étant de 820 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

15/04/2011    Vente M. Thierry SCHMITT ET Mme Marie Dominique MISCHEL à  Mlle Laure FIORETTI, d’un bien sis au 02 rue des Aulnes
N° du lot 02 – rez-de-chaussée 11/1000e
N° du lot 03 – rez-de-chaussée 22/1000e
N° du lot 12 – 1er étage 203/1000e

18/04/2011    Vente M. Julien MARQUEZE-POUEY à M. et Mme André FLESCH d’un bien sis rue des Bosquets
Section 22 n° 139 – 1,42 ares
Section 36 n° 361/49 – 6,34 ares

28/04/2011    Vente M. Jean-Jacques SCHMIDT et Mme Simone ZURKINDEN à M. Sébastien SCHNEIDER d’un bien sis rue du Markstein
N° du lot 12 – 27/10000e
N° du lot 26 – 27/10000e – 34 m2

24/05/2011    Vente Sarl SELECT-IMMO à  Société Civile CB d’un bien sis rue de Cernay (usine GAST)
N° du lot 05 – rez-de-chaussée – 533/10000e – 160 m2

24/05/2011    Vente M. Mathieu STREICHER à M. et Mme Gérald FOREST d’un bien sis rue des Merles
N° du lot 01 – 6390/10000e – 141 m2
N° du lot 02 – 3610/10000e – 94 m2

06/06/2011    Vente Mme Théodore VERBUNT à  M. Julien BERLENDIS d’un bien sis 29 rue des Fontaines
N° du lot 05 – Sous-sol – 110/10000e
N° du lot 18 – Sous-sol – 27/10000e
N° du lot 27 – 2ème étage – 105/10000e – 56 m2

07/06/2011    Vente M. David SCHWARTZENTRUBER à M. Lionel ALFONSI et Mme Aurore DALLONGEVILLE d’un bien sis rue de Cernay
Section07 n° 144 – 7,39 ares

10/06/2011    Vente Mme Antoinette MILANO à M. Nicolas HUSSER d’un bien sis rue de l’Eglise
Section 15 n° 222/11 – 0,18 ares
Section 15 n° 113 – 0,40 ares

17/06/2011    Vente Consorts LALLI à M. et Mme Christian BERNARD d’un bien sis 52 rue de la Forêt
Section 18 n° 194/37 – 9,18 ares
Section 18 n° 196/37 – 3,32 ares

Autorisation d’ouverture des commerces d’alimentation les dimanches matins pendant la saison estivale

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il est saisi d’une demande d’autorisation d’ouverture les dimanches matin de la part de Monsieur BERCIN gérant du magasin d’alimentation sous l’enseigne « COCCINELLE », sis rue de Rouffach.
En présentant sa requête, Monsieur BERCIN s’est engagé à ouvrir son commerce sans occuper de personnels salariés. Monsieur le Maire de lui préciser, qu’au cas ou l’autorisation serait accordée, il limiterait la période d’ouverture dominicale à la période touristique définie par l’ouverture du terrain de camping situé sur le ban communal.
Il va de soit que si cette autorisation est donnée en fonction des dispositions du Droit et des pouvoirs de police du Maire, elle s’appliquera d’office à l’ensemble des commerces d’alimentation situés sur le territoire communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 voix pour et 3 abstentions :

Opération groupée d’audits des bâtiments publics

Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre du Plan Climat, le Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon a initié une opération groupée d’audits énergétiques des bâtiments publics pour les communes du Pays.
Cette opération vise à :

L’audit énergétique sera mené par un cabinet d’étude thermique spécialisé sur la base d’une analyse des consommations énergétiques et d’une visite de chaque bâtiment.
Le coût estimé de l’audit est de 500€ TTC par bâtiment (source Pays Thur Doller). L’ADEME Alsace subventionne l’audit à hauteur de 70%, plafonné à 500 € et avec un maximum d’aide fixé à 21 000 €.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Issenheim propose d’inscrire quatre bâtiments, qui feront l’objet de l’audit énergétique :

Un groupement de commandes pourrait ainsi être créé conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, entre les collectivités volontaires.
Il est proposé de désigner le Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon comme coordonnateur du groupement. A ce titre, il sera chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du prestataire qui sera retenu.
La commune, quant à elle, s’engage à assurer la bonne exécution du marché.
Un projet de convention constitutif du groupement, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement et les implications de chaque membre, a été rédigé (annexe 1).
Cette opération d’audit énergétique s’inscrit dans la démarche de « Plan Climat » menée par le Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon, et constitue un engagement de la commune en faveur du Plan Climat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la réalisation d’un audit énergétique de quatre bâtiments de la commune
Approuve l'adhésion de la Ville de Issenheim au groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques ;
Approuve la convention constitutive du groupement ci-jointe ;
Autorise Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe et tout document relatif à cette affaire ;
Autorise Le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses.
ANNEXE 1 à la DCM du 4 juillet 2011 – point n° 4


Convention constitutive d’un Groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics

PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Compte tenu que :

Souhaitent réaliser des audits énergétiques sur certains de leurs bâtiments publics, dans le cadre d’un groupement de commandes afin de réaliser une éventuelle économie d’échelle.
DANS CE CONTEXTE, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du Groupement de Commandes
Il est constitué un groupement de commandes, intitulé : « Groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques » dans les conditions visées par l’article 8 du code des marchés publics.
Ce groupement est créé en vue de la passation d’un marché pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics, dans le but de mutualiser les moyens et de choisir un seul et même prestataire pour assurer les études sur le périmètre du Pays.
Article 2 : Durée du Groupement
Le groupement prendra fin de fait après notification par le coordonnateur du marché au cocontractant retenu par le jury ou la CAO.
Article 3 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des collectivités territoriales signataires de la présente convention :

Article 4 : Coordonnateur du groupement et missions
Pour la réalisation du groupement et en application des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, le Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon est désigné coordonnateur du groupement et sera donc chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
Le Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon assurera donc l'organisation de la consultation, à savoir :

Le siège du coordonnateur est situé 10 rue de la Monnaie - 68500 GUEBWILLER.
La mission du Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon en tant que coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention. Les coûts liés à l'organisation de la consultation seront à la charge du coordonnateur.
Le Syndicat Mixte du Pays Rhin/Vignoble/Grand-Ballon assurera également une mission de suivi et de coordination, à savoir :

Article 5 : Missions des membres
Les membres s’engagent à :

Article 6 : Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 8 - Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne.

Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) pour l’arrondissement de Guebwiller

Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) pour le département du Haut-Rhin a été publié le 2 mai 2011 puis notifié à l’ensemble des collectivités territoriales afin qu’elles émettent un avis. A défaut de délibération dans les trois mois à compter de cette notification, l’avis est réputé favorable. Le SDCI pour l’arrondissement de Guebwiller figure en annexe 2.
Les remarques suivantes peuvent être formulées :
-    la proposition n° 10 du projet de SDCI prévoit la fusion du Syndicat Intercommunal du Firstplan (comprenant les communes de MERXHEIM, OSENBACH et SOULTZMATT) avec le Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar. Dans la mesure où la CCRG exerce la compétence "Gestion du personnel forestier" et que le projet prévoit l’intégration de MERXHEIM et sa fusion avec la Communauté de Communes de la Vallée Noble (CCVN) réduite à OSENBACH et SOULTZMATT/WINTZFELDEN, il conviendrait de retirer ces communes de la proposition n° 10 précitée
-    la proposition n° 11 prévoit l'extension de la CCRG à la Commune de MERXHEIM. Il n'y a pas de difficulté particulière sur ce point dans la mesure où la Commune de MERXHEIM a déjà délibéré en ce sens
-    la proposition n° 13 prévoit la fusion des communautés de communes de la Région de Guebwiller et de la Vallée Noble réduite aux communes d’OSENBACH et de SOULTZMATT/WINTZFELDEN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Budget Décision Modificative n°1/2011

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2011 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget pour ajuster les chiffres en fonction de certaines opérations d’amortissement à effectuer ; 
tab-04072011 
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve cette Décision Modificative n°1/2011.

Subvention exceptionnelle pour l’association « AGIIR »

L’association de football AGIIR (Association Guebwiller Issenheim Italiens Réunis) sollicite une subvention exceptionnelle pour l’aide au financement d’un voyage d’étude avec de jeunes footballeurs.
Sur proposition du bureau municipal ;
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Affaires foncières (sous réserve de l’état d’avancement des dossiers)

CE POINT EST REPORTÉ

Renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse

En 2007, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et les communes de BUHL, BERGHOLTZ, GUEBWILLER, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, RAEDERSHEIM, RIMBACH, RIMBACH-ZELL, SOULTZ, WUENHEIM et le Sivom Orzell se sont engagés auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse.
Ce contrat d’objectifs et de cofinancement contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Ainsi au niveau de la CCRG, la CAF cofinance les services et équipements « petite enfance ». Au niveau des communes, elle participe au financement des services et équipements en direction de la jeunesse (accueils de loisirs, périscolaires) mais également aux actions en direction des préadolescents et des adolescents.
Ce contrat est arrivé à échéance en fin d’année 2010. De ce fait, afin de poursuivre le partenariat et le cofinancement de la CAF, il convient de signer un nouveau Contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2011-2014.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Modification de la rédaction de l’article 11.3  des zones AU et UB du plan local d’urbanisme

En complément à la DCM du 1er octobre 2010, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter la modification suivante concernant la rédaction de l’article 11.3 des zones AU et UB du PLU à savoir :


Rédaction actuelle

Nouvelle proposition de rédaction

11.3 Toitures :
11.3.1 Les toitures des constructions doivent avoir une pente comprise entre 35 et 45°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

 

Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble.
Par ailleurs, l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :
- pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’une cohérence architecturale avec le bâtiment principal.
- si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,
- pour des bâtiments publics.
11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.
11.3.4 Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.3 Toitures :
11.3.1 Les toitures des constructions principales doivent être plates ou avoir une pente comprise entre 35 et 45°. Dans ce cas, la toiture recevra  une couverture d’aspect tuile dont la teinte s’harmonise avec le bâtiment et l’environnement.
Des exceptions peuvent être admises pour des sous-ensembles de constructions sous réserve du respect de l’harmonie d’ensemble.
Par ailleurs, l’extension de bâtiments existants peut se faire dans le prolongement des prospects initiaux.

11.3.2 Des toitures de forme et d’aspect différents peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants :
-  pour des constructions annexes (garages, remises) sous réserve du respect d’uneharmonie architecturale avec le bâtiment principal.
-  si elles coiffent des constructions ou parties de construction non visibles du domaine public,
-  pour des bâtiments publics.
11.3.3 Pour les immeubles collectifs et les bâtiments publics, les toitures terrasses sont autorisées.
11.3.4 Dans tous les cas, les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité et charge le Maire ou son adjoint délégué de poursuivre l’exécution de la présente. 

La séance est levée à : 20 H 36

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