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Délibérations du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2011

 

En préambule, M. le Maire demande au conseil l’autorisation de rajouter un point concernant l’adhésion de la commune de Merxheim à la CCRG (ce point a été vu en commissions réunies du 23 septembre 2011).

Approbation des PV des délibérations du 04 juillet 2011

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2011.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

17/06/2011    Vente M. Daniel HAGENMULLER et Mme Dominique IDOUX à M. Emmanuel RIGILLO et Mme Gina BORTONE d’un terrain à bâtir sis Hinter dem Kloster
Section 08 n° 155 – 11,24 ares

21/06/2011    Vente SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE  RUE DE CERNAY à SARL SÉLECT IMMO d’un bien sis rue de Cernay N° du lot 32 :
rez-de-chaussée : un espace à aménager : 119 m2
A l’extérieur : un accès – 11 m2
ainsi que les :
401/10.000èmes des parties communes PC1
402/10.000èmes des parties communes PC2
et N° du lot 34
rez-de-chaussée : un espace à aménager : 165 m2
ainsi que les :
552/10.000èmes des parties communes PC1
557/10.000èmes des parties communes PC2

21/06/2011    Vente SÉLECT-IMMO à SCI NOVA d’un bien sis rue de Cernay (Usine GAST) N° du lot 32 :
rez-de-chaussée : un espace à aménager : 119 m2
A l’extérieur : un accès – 11 m2
ainsi que les :
401/10.000èmes des parties communes PC1
402/10.000èmes des parties communes PC2
et N° du lot 34
rez-de-chaussée : un espace à aménager : 165 m2
ainsi que les :
552/10.000èmes des parties communes PC1
557/10.000èmes des parties communes PC2

18/07/2011    Vente Consorts PICCITTO à M. François BORGUL et Mme Marion  DOPPLER d’un bien sis  rue du Canal
Section 15 n° 49 – 2,00 ares
Section 15 n° 251/48 – 0,04 are
Section 15 n° 51 – 0,40 are

18/07/2011    Vente FONCIÈRE DES TROIS FRONTIÈRES à MAISONS EDEN d’un bien sis rue de Rouffach
Section 13 n° 316/62 – 5,35 ares

20/07/2011    Vente M. Laurent KUBLER et Mme  Séverine STIEGLER à Mme Leslie ANCHLING d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 131 Bât. C Etage 0 – 181/10.000èmes – 76 m2

25/07/2011    Vente Mme Corinne WALTER et M. Jean-Claude BEY à  M. Claude HERBLOT d’un bien sis rue de Benfeld
N° du lot 06 – Etage O 18/10.000èmes : une cave
N° du lot 16 – 1085/10.000èmes : un appartement de 70,94 m2
N° du lot 44 – 106/10.000èmes : un garage

25/07/2011    Vente M. Jean-Michel HENRY et Mme Sabine LAUNOIS à M. Marc-André SUTTY d’un bien sis rue de Guebwiller
Section 09 n° 06 – 3,42 ares
Section 09 n° 02 – 1,03 are
Section 09 n° 03 – 0,22 are

24/08/2011    Vente Messieurs Gilbert et Jean-Marie GATHRAT à Messieurs Josias et David KREUZER d’un bien sis Hinterm Ostein
Section 12 n° 29 – 11,06 ares

Affaires foncières

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Considérant la nécessité pour la commune de faire l’acquisition de cette parcelle pour créer une réserve foncière ;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de procéder à l’acquisition, consentie et acceptée par le vendeur au prix de 80€ l’are, soit : MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUARANTE CENTS (1.170,40 €) la parcelle suivante :


Propriétaires : Consorts SCHATZ

 

Références cadastrales

lieu-dit

contenance

Section

numéro

 

 

26

56

AM NIEDERWALD

 ha 14 a 63 ca

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par la commune ;
Dit que les frais découlant de cette transaction seront à charge de la commune ;
Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

Monsieur le Maire expose l’intérêt de désaffecter et de déclasser des parcelles situées le long de la Lauch pour les céder aux riverains. En effet, les emprises à désaffecter et à déclasser ne sont d’aucun intérêt ne servant nullement à la fonction de desserte de la circulation, bien au contraire elles étaient utilisées par les riverains pour leurs besoins personnels. Nous ne faisons là que régulariser un état de faits.
Vu :

Considérant :

Le Conseil Municipal :
Constate la désaffectation des parcelles cadastrées section 11 nº 326, 327, 328, 329, 330, d’une superficie totale de 2,43 ares.
Approuve leur déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
Approuve la cession à l’euro symbolique des parcelles comme suit :

Dit que l’ensemble des frais d’actes seront à la charge des acquéreurs et répartis proportionnellement à la surface acquise.
Dit qu’il sera fait mention dans l’acte de vente que les parcelles cédées sont inconstructibles.
Dit que seul un accès piéton sera toléré.
Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par devant Maître Daniel LITZENBURGER.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (modalités du vote à préciser) :
D’autoriser la société SELECT-IMMO promoteur immobilier, à bénéficier d'une servitude de cours communes sur les parcelles cadastrées : Section 10 n° 110, 134, 135, 130, 125, propriétés de la ville pour l'implantation d’un transformateur électrique.
D’habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.
D’autoriser la pose de ce transformateur sur la parcelle 110, en limite, et le passage sur les autres parcelles pour permettre la bonne réalisation des travaux.
Dit que tous les frais inhérent à la bonne réalisation de cette opération seront à la charge de la société SELECT-IMMO.

Madame Ginette TSCHEILLER, quitte la salle de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Considérant la nécessité pour la commune de faire l’acquisition de ces parcelles pour régulariser une situation ancienne concernant le plan d’alignement de l’Impasse des Jardiniers ;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de procéder à l’acquisition, consentie et acceptée par les vendeurs à l’euro symbolique, des parcelles suivantes :
Mme Roland TSCHEILLER :          section 17 n°231, 34 m2 - Hinter dem Kloster
Mme Alain BARRAL :          section 17 n°229, 56 m2 - Hinter dem Kloster
M. Etienne STROBEL :         section 17 n°227, 20 m2 - Hinter dem Kloster
Dit que ces actes seront établis en l'étude du Notaire désigné par la commune ;
Dit que les frais découlant de cette transaction seront à charge de la commune ;
Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.
Madame Ginette TSCHEILLER rejoint la salle de séance.

Réforme de la taxe sur l’électricité – fixation du coefficient applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale de l’électricité.

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune prélevait, jusqu’à l’année 2010, une taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 8 %. Cette taxe était assise :

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, qui comporte deux composantes :

è   Cette taxe locale se substitue à la taxe sur les fournitures d’électricité perçue par ces mêmes collectivités jusqu’à la fin de l’année 2010.

è   Il s’agit d’une nouvelle taxe  les consommations correspondant aux puissances supérieures à 250 kVa ne faisant pas l’objet, jusqu’en 2010, de taxation) qui devrait rapporter à l’Etat environ 75 millions d’euros par an.
C’est la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui a imposé la création de cette nouvelle taxation de l’électricité, dénommée « accise » : l’imposition doit reposer sur des quantités physiques (mégawatt/heure, en ce qui concerne l’électricité) et non pas sur les montants facturés, contrairement à la taxation antérieure.
Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-2 et L.333-2 à 3-3 du Code général des collectivités territoriales.
La taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawatt/heure (€/MWh).
Le tarif de référence est fixé par la loi à :

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune est compris entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

La transition
Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n’a été nécessaire : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence.
Ainsi, pour la Commune d'Issenheim qui appliquait en 2010 un taux de taxe sur la fourniture d’électricité de 8%, un coefficient de 8 a été appliqué en 2011 aux tarifs de référence, soit un barème de taxe de respectivement 6 euros et 2 euros par MWh, selon la nature des utilisateurs.
Le régime de croisière
Chaque année, avant le 1er octobre, les assemblées délibérantes des collectivités concernées pourront modifier le coefficient multiplicateur applicable à partir de l’année suivante.
En ce qui concerne la limite supérieure du coefficient multiplicateur, elle sera actualisée, à compter de 2012, en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009, soit 8,12.
Les collectivités qui auront déjà appliqué le coefficient maximum devront délibérer pour que l’augmentation de l’indice des prix s’applique. Les autres pourront délibérer, sans limitation, tant que la limitation supérieure (8 + augmentation indice des prix en 2010, soit 8,12) n’est pas atteinte.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME),
Vu  les articles L.2333-2 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de fixer pour 2012 à 8,12 le coefficient applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale de l’électricité.

Réforme de l’urbanisme – Fiscalité de l’Aménagement

La loi de finance rectificative pour 2010, publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme.
La loi ajoute au sein du Titre III du Livre III du code de l’urbanisme ( CU ), un nouveau Chapitre I consacré à la « fiscalité de l’Aménagement », et comprenant 2 nouveaux outils fiscaux :

Cette réforme entrera en vigueur au 1er mars 2012 avec 2 périodes :

Section I – La Taxe d’Aménagement (TA)
Le but de la TA est de répondre aux objectifs de simplification d’une part, et de rendement d’autre part attendus par les collectivités.
Pour ce faire, la TA se substitue, dès le 1er mars 2012 à :

La TA se décline à 3 niveaux selon la collectivité territoriale :

L’institution de la TA
Pour les communes, la TA est instituée :

La Commune d'Issenheim étant dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) la Taxe d’Aménagement y est instituée de plein droit.

Pour les autres collectivités, la TA est instituée :

Le champ d’application

Dans son champ d’application, la TA recouvre «la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des bâtiments, les installations ou aménagements de toute nature ».
Sont exonérés de droit de la TA pour la part communale :

Sont exclus du champ d’application de la TA, pour la part départementale et régionale, les constructions et aménagements susvisés aux 1, 2, 3, 7, 8 et 9.

Les exonérations

Les organes délibérants des communes ou des EPCI, le conseil général et le conseil régional de la région d’Ile-de-France peuvent exonérer de la TA, en tout ou partie :

La base d’imposition
L’assiette retenue pour la TA est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par m2, de la surface de construction simplifiée (en remplacement de la Surface Hors Œuvre Nette – SHON).
La valeur au m2 de la surface de la construction est fixée forfaitairement à 660 € et à 748 € dans les communes de la région d’Ile-de-France.
Ces valeurs bénéficient d’un abattement de 50% pour les catégories suivantes :

Exceptions à la valeur forfaitaire au m2  :


Installations et aménagements

Valeurs forfaitaires

Emplacements de tentes, caravanes, RML

3 000 € / emplacement

Emplacements des HLL

10 000 € / emplacement

Piscines

200 € / emplacement

Éoliennes d'une hauteur > 12 mètres

3 000 € / éolienne

Panneaux photovoltaïques au sol

10 € / m2

Aires de stationnement non comprises dans la surface fiscale

2 000 € / emplacement, et possibilité d'augmenter jusqu'à 5 000 € / emplacement

Les taux d’imposition

Les taux d’imposition sont fixés par délibération des collectivités bénéficiaires de la TA et applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elles sont valables 1 an et reconduites de plein droit sauf délibération contraire.
Les communes ou EPCI ont la possibilité de fixer des taux différenciés, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant en annexe du PLU ou du POS. Ces taux peuvent varier de 1% à 5%. Il est de 1% par défaut, lorsque la taxe est instituée de plein droit.
Le taux d’imposition peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ».
Au-delà des 5% dans un ou plusieurs secteurs, la TA rend inapplicable dans ce ou ces secteurs :

Actuellement, le taux de la taxe locale d’équipement appliqué sur l’ensemble du territoire de la Commune d'Issenheim est de 3%.

L’établissement

La TA est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Elle est liquidée à la date, soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, soit du permis de construire modificatif, soit de l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, le montant de la taxe due est assorti d’une pénalité de 80% du montant de la taxe.

Le recouvrement et le versement aux collectivités

S’agissant du recouvrement de la TA, les comptables publics se chargent de son recouvrement en vertu d’un titre de recette individuel ou collectif établi par les services de l’Etat chargés de l’urbanisme ; il donne lieu à l’émission d’avis d’imposition adressés au contribuable.
La TA doit être versée au comptable du Trésor de la situation du bien.
L’Etat perçoit 3% du montant de TA liquidé pour frais d’assiette et de recouvrement.
Section II – Le Versement pour Sous Densité (VSD)
Le VSD est un outil optionnel pour les collectivités qui souhaitent maîtriser l’étalement urbain.

L’établissement du seuil minimal de densité

La densité de la construction doit être au préalable définie : il s’agit du rapport entre la surface de plancher d’une construction et la surface de terrain de l’unité foncière sur lequel cette construction est ou doit être implantée.
Les textes précisent que, dans l’unité foncière, la partie des terrains rendus inconstructibles n’est pas retenue. Et lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
C‘est aux seules communes dotées d’un PLU / POS ou aux seuls EPCI compétents en matière de PLU qu’est offerte la possibilité d’instaurer un seuil minimal de densité, et ce, dans les zones U et AU de ces documents d’urbanisme.
En principe, le seuil de densité est fixé pour un délai minimal de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué dans un secteur.
Par exception, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le PLU.

La détermination du VSD

Le VSD est dû par le bénéficiaire d’une autorisation de construire qui édifie une construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal.
Ce VSD est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain multiplié par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant du seuil minimal de densité.
Le VSD ne peut être supérieur à 25% de la valeur du terrain.

Les exclusions et exonérations

Sont exclues du VSD les constructions qui sont également exclues de la TA.
Sont éventuellement exonérés du VSD les locaux qui peuvent être exonérés de la TA.

Récapitulatif pour l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Sur le rapport de M. le Maire,
Les commissions réunies,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :
Décide :

1°    Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+).
2°    Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
3°    Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
4°    Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5°    Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération est valable pour un an reconductible.
Charge le maire, ou son représentant, de donner suite à la présente et d’accomplir les formalités d’usage pour sa transmission aux services de l’État.

Contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires

Le Maire expose :

Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu  la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu  le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1er : La commune charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions en résultant.


RML = Résidence Mobile de Loisir

HLL = Habitation Légère de Loisir

PTZ Plus : un prêt sans taux d'intérêt ni frais de dossier

Rapport annuel de l’activité eau potable – exercice 2010

En application des dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire communique au Conseil le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable.
Les éléments constitutifs de ces rapports ont été communiqués par le Syndicat Intercommunal de Distribution et de Production d’Eau Potable de la Lauch. La partie relative à la gestion du réseau d’eau potable est assurée par la société CALÉO.
Les tableaux ci-dessous, résument la synthèse du contrôle sanitaire de l’année 2010 concernant la qualité de l’eau du robinet :


Origine de l'eau

L'eau des communes de Guebwiller, Bergholtz, Buhl, Issenheim et Lautenbach provient de la prise d'eau en rivière (Lauch) de la Ville de Guebwiller.

L'eau est filtrée sur du sable et désinfectée par du bioxyde de chlore avant distribution.

Bactériologie

23 analyses - Toutes les analyses étaient conformes aux limites de qualité.

Eau de très bonne qualité microbiologique

Nitrates

Teneur moyenne 2,9 mg/l - Teneur maximale 3,8 mg/l  - La teneur ne doit pas excéder 50 mg/l

Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.

Dureté

Dureté 2,1 °F
pH 7,4

Référence de qualité : pH 6,5 à 9

Eau très douce (très peu calcaire). Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l’eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu’elle a stagné plusieurs heures dans les conduites, mais de procéder à un écoulement préalable.

Pesticides

Valeur maximale inférieure au seuil de détection (la teneur ne doit pas dépasser 0,1 ug/l) - 3 analyses

La liste des pesticides recherchés est établie en fonction du contexte local. Aucun de ces pesticides n'a été détecté dans l'eau.

CONCLUSION

 

 

En 2010, l’eau distribuée par l’unité de distribution « GUEBWILLER ET ENVIRONS » est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du prix d’un m3 d’eau :
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de ces informations

Rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

En application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire fait communication au conseil municipal du rapport d'activité de l'exercice écoulé dressé par le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, structure intercommunale dont notre commune est adhérente.
Au sommaire de ce rapport sont évoqués les points suivants :
L’évolution de la structure et fonctionnement général des services,

  1. 1. Ressources Humaines
  2. 2. Économie
  3. 3. Déchets
  4. 4. Fourrière
  5. 5. Assainissement
  6. 6. Développement, culture et tourisme
  7. 7. Piscine
  8. 8. Bâtiment et entretien

Après avoir délibéré et entendu les délégués de la commune au Conseil de Communauté, le conseil municipal prend acte de ce rapport.

Porter à connaissance du conseil municipal des gardes-chasses particuliers du lot de chasse n° 2 (Art. 31 du cahier des charges des chasses communales)

Monsieur Jean-Louis BRUNELLA, adjudicataire du lot de chasse n° 2, sollicite l’avis du conseil municipal quant à la nomination de Messieurs Gilbert BRUNTZ et Thomas WELTY en qualité de gardes-chasses privés.
Après en avoir délibéré, le conseil émet un avis favorable pour ces nominations.

Approbation du bilan de concession avec la SAEM Espace Rhénan (DOMIAL – Lotissement « Conventmatten »)

Monsieur le Maire expose au conseil que par DCM du 24 février 2000, la Commune d'Issenheim avait décidé de concéder l’aménagement du lotissement sur le site dit du « Convenmatten » à la Société d’Equipement Sud Alsace SEM DOMIAL qui entre temps a pris la dénomination de Espace Rhénan SAEM DOMIAL.
L’opération étant pratiquement achevée et conformément à l’article 28 du Cahier des Charges de Concession d’Aménagement, le bilan prévisionnel de clôture a été arrêté par le concessionnaire (DOMIAL) pour être soumis à l’approbation du concédant (Commune d'Issenheim).
Lecture est donnée du CRACL de l’année 2010 qui laisse apparaître un bilan prévisionnel avant clôture de l’opération dont le résultat d’exploitation laisse apparaître un excédent de 80.723 €. À noter qu’il est stipulé dans l’article 28 précité que : « …lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédent, celui-ci est versé au concédant ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  1. Approuve le CRACL de l’année 2010 et le bilan prévisionnel joint ;
  2. Autorise le Maire ou son adjoint délégué à poursuivre et signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de cette opération.

Mise en place d’une PVR(Impasse des Saules)

Ce point est annulé, en raison de problèmes techniques rendant le projet irréalisable.

Adhésion de la commune de Merxheim à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

 

1.1- Accord de principe du Conseil Municipal 
Par une délibération en date du 30 mars 2011, la Commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au 1er janvier 2012.
Le Conseil de Communauté de la CCRG, par une délibération en date du 7 juillet 2011 (point 1), a acté cette adhésion au 1er janvier 2012.
Il est rappelé que les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CCRG pour délibérer sur l’adhésion. A défaut de délibération dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le Conseil Municipal de la Commune de Merxheim a également été invité à délibérer.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion de la Commune de Merxheim à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au 1er janvier 2012.
Ce point est adopté à l’unanimité.

1.2- Modification des statuts de la CCRG
L’adhésion de la Commune de Merxheim impose la modification des statuts de la CCRG.
Un projet de statuts, tel qu’il a été validé par délibération du Conseil de Communauté de la CCRG en date du 7 juillet 2011, est joint en annexe … Ce dernier intègre, par ailleurs, plusieurs modifications de forme permettant de préciser ou de réactualiser certains points.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux statuts de la CCRG tels qu’ils figurent en annexe 1 ci-dessous et de déclarer d'intérêt communautaire l’ensemble des compétences qui y sont mentionnées.
Ce point est adopté à l’unanimité.

 

ANNEXE I à la DCM du 26/09/2011 – Nouveaux statuts de la CCRG

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STATUTS

PREAMBULE

Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Soultz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l'objet du Syndicat "est de promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d'assainissement, d'adduction d'eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera utiles". A cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l'adhésion d'autres communes.

Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (n° 960768 du 22 mai 1996), avec prise d'effet au 1er juin 1996.

Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :

  1. assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (arrêté préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1er janvier 1999)
  2. politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1999)
  3. gestion d'une base de données informatisées (arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).

En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 a opéré la transformation du District en Communauté de Communes  avec effet au 1er janvier 2001.

Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d’intervention et a intégré :

  1. la Fourrière de véhicules (arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001)
  2. la main-d'œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002)
  3. le Syndicat Mixte du Markstein Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)
  4. les activités culturelles, touristiques et pédagogiques d'intérêt intercommunal (arrêté préfectoral n° 2003-127-12 du 7 mai 2003)
  5. l'Aire d'accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,la définition de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005.

En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 :

  1. Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
  2. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire à vocation économique
  3. aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire
  4. actions de développement économique d'intérêt communautaire
  5. valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d'incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
  6. soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
  7. étude des moyens d'un transfert des structures de gestion des activités périscolaires
  8. gestion du Relais Assistantes Maternelles intercommunal.

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2008.

Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7 en date du 29 novembre 2007 :

  1. l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’extension de l’Aire d’Activités du Florival (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
  2. l'animation, les études, la promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l’insertion professionnelle
  3. la gestion, l’aménagement, l’entretien et l’extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-Issenheim-Soultz
  4. la coordination globale et la prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1er janvier 2008.

Par une délibération en date du 30 mars 2011, la Commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG au 1 er janvier 2012.

TITRE I

DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE

Article 1. Dénomination

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Article 2. Communes adhérentes

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe, à sa création, les communes ci-après :

Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Wuenheim.

Les dix-huit communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d'ouverture à toutes les communes de l'agglomération qui exprimeraient leur volonté d'adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous l'article 15 des présents statuts.

Article 3. Durée

La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.

Article 4. Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller, 1 rue des Malgré-Nous.

Article 5. Objet de la Communauté de Communes

L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d'exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d'intérêt communautaire suivantes :

Compétences obligatoires (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) :

5.1. Aménagement de l'espace communautaire

5.1.1. Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

5.1.2. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

5.1.3. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

5.1.4. Participation aux actions réalisées en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

5.1.5. Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte du Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.

5.1.6. Participation financière à la réalisation et à l'entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes, situés hors agglomération.

5.1.7. Création et gestion d'un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, par délégation du Conseil Général du Haut-Rhin.

5.2. Développement économique

5.2.1. Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire suivantes :

  1. l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’extension de l’Aire d’Activités du Florival (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz) et dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Zone Industrielle Guebwiller-Issenheim-Soultz avec reprise de son actif et de son passif au 1er janvier 2008.
  2. l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Pépinière d’entreprises du Florival
  3. la réalisation et la gestion des équipements touristiques suivants : 
  4. le Camping Le Florival
  5. les aires de camping-cars.

5.2.2. Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

5.2.2.1. Elaboration, révision, animation et gestion de la Charte d'aménagement et de développement.

5.2.2.2. Création et gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal.

5.2.2.3. L’animation, les études, la promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le maintien d’activités industrielles et artisanales (création et animation d’un club des entreprises et d’un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l’insertion professionnelle (actions d’insertion et d’aide à l’emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).

Compétences optionnelles (article L. 5214-16 du CGCT)

5.3. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

5.3.1. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :

  1. collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, au porte-à-porte ou apport volontaire des ordures des ménages
  2. collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
  3. aménagement et gestion des centres "Déchets-tri"
  4. élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d’enfouissement
  5. adhésion à l'Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
  6. valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
  7. actions d'incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires.

5.3.2. Assainissement des eaux usées :

  1. gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux
  2. exploitation et gestion de la Station d'épuration des eaux usées
  3. mise à disposition du service d'assainissement collectif de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux communes qui le souhaitent, par convention, en vue de gérer techniquement les services publics d'assainissement non collectif communaux
  4. prestations de services, pour le compte de la Communauté de Communes de la Vallée Noble, par convention, pour le traitement des eaux usées.

5.3.3. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

  1. actions visant à la valorisation de la filière bois
  2. utilisation à des fins de production d'énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques.

5.3.4. Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.

5.4. Politique du logement et du cadre de vie

Les actions relatives aux améliorations de l'habitat :

  1. conseils architecturaux et de colorations
  2. aides à la réhabilitation de maisons anciennes.

5.5. Création, aménagement et entretien de la voirie

Sans objet.

5.6. Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

  1. Gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-Issenheim-Soultz et dissolution du Syndicat de la Piscine Intercommunale Guebwiller-Issenheim-Soultz avec transfert des personnels et reprise de l'actif et du passif dudit syndicat avec effet au 1er janvier 2008
  2. Centre Sportif du Florival
  3. Gymnase Théodore Deck
  4. Gymnase du Hugstein
  5. gestion, aménagement, entretien et extension du Gymnase Robert Beltz de Soultz et de ses équipements attenants et dissolution du Syndicat Mixte du Collège Robert Beltz de Soultz avec reprise de l’intégralité de l'actif et du passif dudit syndicat avec effet au 1er janvier 2010.

5.7. Action sociale d'intérêt communautaire

5.7.1. Petite Enfance :

  1. gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal
  2. coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1er janvier 2008. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché public ou d’une Délégation de Service Public. Les équipements existants sont mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l’entretien et l’extension. Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont :
    1. le Jardin d’Enfants, le Multi-accueil du Florival et le Multi-accueil « La Trottinette » à Guebwiller
    2. le Multi-accueil « La Maison des Lutins » à Soultz
    3. le Multi-accueil « Les Petits Pas de la Récré » à Issenheim.

5.7.2. Périscolaire :

Étude des moyens d'un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.

5.7.3. Propriété de la Maison de retraite du Chanoine Oberlé : gestion confiée à une association.

Compétences facultatives (article L. 5211-17 alinéa 2 du CGCT)

5.8. Construction, aménagement, entretien et gestion deséquipements de loisirs d'intérêt communautaire suivants :

Aire de Loisirs du Florival.

5.9. Gestion du service de banque de données informatisées et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés

5.10. Gestion et exploitation d'un service de mise en fourrière de véhicules

5.11. Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales

5.12. Création et gestion d'une Aire d'accueil des Gens du Voyage

5.13. Gestion d'activités culturelles

5.13.1. La promotion, la coordination et la gestion d'actions de politique culturelle dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation "Pays d'art et d'histoire" en partenariat avec le Ministère de la Culture.

5.13.2. Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l'entretien, le fonctionnement d'activités et d'équipements pédagogiques, touristiques et culturels, à l'exclusion d'équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l’article 5.6) et d'enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées).

Sont concernés à ce titre :

- l'Institut Européen des Arts Céramiques à Guebwiller,

- l'Association " Vivarium du Moulin" à Lautenbach-Zell,

- l'Association "Florival-Gustiberg" à Guebwiller.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 6. Composition de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués titulaires désignés par les conseils municipaux des communes membres, à raison de :

- commune de moins de 5 000 habitants : deux délégués

- commune de 5 000 à 10 000 habitants : trois délégués

- commune de 10 000 à 20 000 habitants : cinq délégués.

La population prise en compte est la population avec double compte du dernier recensement légale publiée par l’INSEE (population totale). Le nombre de sièges, par commune, est donc de :

-    deux pour les communes de Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Wuenheim,

-    trois sièges pour la commune de Soultz,

-    cinq sièges pour la commune de Guebwiller.

Article 7. Durée des fonctions des délégués

Les fonctions de délégués au Conseil de la Communauté de Communes suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 8. Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois par an. Il se réunit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.

Toute convocation est faite par le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises au cours de la deuxième réunion, tenue dans un délai maximum de huit jours, sont valables quel que soit le nombre de délégués présents (L. 2541-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.

Un membre du Conseil peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre. Un membre du Conseil ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le Conseil peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.

Les délibérations du Conseil sont inscrites sur un registre, coté et paraphé par le Préfet  conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le registre est tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signé par tous les délégués présents.

Article 9. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets et approuve les comptes. Il crée les emplois.

Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes, de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d'un service public conformément aux dispositions du CGCT. Les Conseils Municipaux sont obligatoirement consultés. La décision est prise par l’autorité qualifiée, après approbation des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil peut former, pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues, une ou plusieurs commissions chargées d'étudier les dossiers et d'émettre des propositions.

Article 10. Composition du Bureau

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé dans les conditions prescrites à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être délégué de la même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.

Article 11. Désignation des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil en son sein.

Article 12. Pouvoirs du Bureau

Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l'administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. Il règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de la Communauté de Communes.

Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil dans les conditions prescrites à l’article L. 5211-10 du par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion du Conseil de la Communauté de Communes, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.

Article 13. Pouvoirs du Président

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réunions du Conseil de la Communauté de Communes et du Bureau et préside les séances.

Il dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et les décisions du Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil, il rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes. Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes en justice.

TITRE III

Article 14. Règlement intérieur

Le règlement intérieur en vigueur est celui approuvé par le Conseil de Communauté du 23 mai 2001.

Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.

Article 15. Admission ou retrait d'une commune membre

1.  L’admission d'une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s’effectue conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d'admission est prise par le représentant de l’Etat.

2.  Le retrait d’une commune est autorisé, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. La décision de retrait est prise par le représentant de l’Etat.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 16. Régime financier

Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 17. Dépenses

La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Article 18. Recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :

1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.

2. Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des associations, des particuliers, en échange du service rendu.

3. Les subventions de l’Etat, de l’Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes.

4. Les produits des dons et legs.

5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

6. Les ressources fiscales mentionnées à l’article L. 2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales au a) 1° de l'article L. 2331-3, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, le cas échéant :

- les autres ressources fiscales mentionnées à l'article L 2331-1 ;

Les ressources fiscales mentionnées aux articles L. 5211-28 et suivants à L. 5211-35-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

7. Le produit des emprunts.

Article 19. Comptabilité

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de Guebwiller.

Article 20. Dispositions diverses

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux concernés approuvant les modifications apportées suite à la définition de l'intérêt communautaire.

 

DIVERS

M. le Maire évoque la visite récente du Directeur de l’hôpital de Guebwiller qui est à la recherche un terrain d’un hectare environ pour y implanter une nouvelle maison de retraite qui remplacerait « Les Érables ». Pour le principe M. le Maire ouvre le débat et fait procéder à un vote à main levée pour savoir quel accueil réserver à ce projet, si jamais une opportunité foncière devait se présenter. Sur les 12 conseillers présents, 10 ont votés pour un accueil favorable au projet et 2 se sont abstenus.

La séance est levée à : 21 H 30

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