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Délibérations du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011

 

Approbation des PV des délibérations du 26 septembre 2011

 

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2011.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2011.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

 

Informations légales

 

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

 

23/08/2011 Vente M. Alix Jianny GIGAN à M. et Mme Stéphane GAUDILLIER d’un terrain sis Impasse des Fauvettes

Section 17 n° 242/16 – 0,59 are

 

24/08/2011 Vente Mme Cécile DA ROS et M. Claude GSCHWIND à M. Laurent DELACROIX et Mme Cécile MARCUZZI d’un bien sis Chemin de Bergholtz

Section 13 n° 139/11 – 4,06 ares

 

20/09/2011 Vente M. Linda WENTZEL à M. et Mme Carlos MACHADO d’un bien sis 06 rue de Benfeld

N° du lot 20 – sous-sol 24/10000ème

N° du lot 22 – sous-sol 06/10000ème

N° du lot 23 – 2ème étage 565/10000ème – 32 m2

N° du lot 25 – 2ème étage 202/10000ème

 

20/09/2011 Vente M. Gilles KRILL et Mme Patricia NOBLET à M. et Mme Redouan FERHANI d’un bien sis 23 rue de Hainfeld

Section 11 n° 190/81 – 2,49 ares

 

28/09/2011 Vente M. Vincent MEYER et Mme Marie-Thérèse SCHAFFHAUSER à M. et Mme Pierre MULAT d’un bien sis rue de Benfeld

Section 22 n° 297/3 – 5,88 ares

 

29/09/2011 Vente Mme Stéphanie MIQUEL à SCI ELEOREL d’un bien sis rue des Sources

N° du lot 13 Niveau 0 – 14/10000ème

N° du lot 21 Niveau 0 – 1/10000ème

N° du lot 59 3e et 4e étage – 134/10000ème

 

26/10/2011 Vente SÉLECT-IMMO à SCI LES SAPINS d’un bien sis 09 rue de Cernay

Section 10 n° 107/01 – 5,57 ares

 

26/10/2011 Vente SÉLECT-IMMO à SCI LE CHÂTEAU d’un bien sis rue de Cernay

N° du lot 01 – 99/10000ème – 61 m2

N° du lot 02 – 8/10000ème – 5 m2

N° du lot 03 – 44/10000ème – 27 m2

N° du lot 04 – 13/10000ème – 8 m2

N° du lot 05 – 52/10000ème – 32 m2

 

26/10/2011 Vente GESTION ET ORGANISATION FONCIÈRE à M. et Mme Ludovic ABT d’un terrain à bâtir Lot n° 20 Lotissement « Les Capucines »

Section 13 n° 314/62 – 5,56 ares

16/11/2011 Vente M. Milomir GURGUZ à M. et Mme Christophe CALVO d’un bien sis rue du Tissage

N° du lot 104 – Niveau 0 – 180/10000ème – un appartement

N° du lot 116 – 29/10000ème - un garage

N° du lot 133 – Niveau 0 – 28/10000ème – Une annexe

N° du lot 321 – 6/10000ème – un garage 

 

 

Affaires foncières

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Considérant l’opportunité pour la commune de faire l’acquisition de ces parcelles pour créer une réserve foncière ;

Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de procéder à l’acquisition, consentie et acceptée par les indivisaires M. JUNG Bernard Émile Epx GALLIATH Léonie - M. JUNG Pierre Eugène Epx BRAUN Christiane - Mme JUNG Pierre née BRAUN Christiane Marthe, au prix de : TRENTE CINQ MILLES EUROS (35 000 €) la parcelle suivante : 

 

Section 19 – Parcelle n° 49 – Lieudit : rue de Soultz – contenance 07,12 ares 

 

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par la commune ;

Dit que les frais découlant de cette transaction seront à charge de la commune ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Considérant que Monsieur François Joseph UNTERNHAERER se propose de céder à la Commune d'ISSENHEIM la propriété sise 9 rue de Guebwiller, cadastrée - Section 09 – Parcelle n° 27 moyennant le prix de 142 050 € sous condition que ce prix soit converti en rente viagère tout en gardant le droit d'usage et d'habitation durant toute sa vie sur l'ensemble du bien vendu.. 

Considérant l’opportunité pour la commune de faire l’acquisition de cette parcelle, située dans la zone dans laquelle a été instituée un droit de préemption renforcé (DCM du 8 juin 2010) ;

Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de procéder à l’acquisition, consentie et acceptée par le vendeur au prix de : CENT QUARANTE DEUX MILLE CINQUANTE EUROS (142 050 €) la parcelle suivante :

 

Section 09 – Parcelle n° 27 – Lieudit : 9 rue de Guebwiller 

 

Décide de convertir ce prix en une rente viagère à la charge de la Commune d'ISSENHEIM, laquelle versera au vendeur une somme mensuelle de DEUX MILLE EUROS (2 000 €), révisable annuellement en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, Série France Entière, ensemble hors tabac, établi et publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). 

Décide de réserver au vendeur le droit d'usage et d'habitation durant toute sa vie sur l'ensemble du bien vendu.

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par la commune ;

Dit que les frais découlant de cette transaction seront à charge de la commune ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la cession pour l’euro symbolique d’une parcelle de terrain sise rue du Tissage ;

Vu la DCM du 27 février 2009 ;

Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : d’aliéner à l’euro symbolique la parcelle suivante, propriété de la Commune d'Issenheim : 

Section 22 – Parcelle n° 310 – Lieudit : Rue du Tissage – Contenance : 0,44 are 

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par l’acquéreur ;

Dit que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

 

Monsieur le Maire expose au conseil le projet de donner un nom à la nouvelle place située face à l’usine Gast.

Sur proposition du Maire il est proposé au conseil municipal de donner le nom de :


Place de la Filature

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne son accord à l’unanimité pour cette proposition.

 

 

 

 

La séance est levée à : 20 H 30

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