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Délibérations du Conseil Municipal en date du 8 février 2012

 

1. Approbation des PV des délibérations du 28 novembre 2011

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2011.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

2. Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

22/11/2011    Vente M. Didier KNIPPER et Mme Marina DEBES à M. et Mme Jacques DELIOT d’un bien sis rue du Tissage
N° du lot 205 Bât. C 1er étage – 227/10000ème – 63 m2
N° du lot 215 Bât. C sous-sol – 29/10000ème
N° du lot 330 extérieur – 5/10000ème

28/11/2011    Vente SARL COLIN à M. et Mme Abderrazek CHATTI d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 148/1 – 3,16 ares

28/11/2011    Vente SARL COLIN à M. et Mme Taoufik MAZOUZI d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 156/1 – 4,20 ares
Section 10 n° 88/1 – 1,24 ares
Section 10 n° 86/1 – 0,47 ares

28/11/2011    Vente SARL COLIN à M. et Mme Alex COLAK d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 149/1 – 3,10 ares

28/11/2011    Vente SARL COLIN à M. et Mme Saïd EZZBAIL d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 152/1 – 3,45 ares
Section 10 n° 150/1 – 2,80 ares
Section 10 n° 151/1 – 0,12 ares
Section 10 n° 94/1 – 1,50 ares

12/12/2011    Vente M. Yrvan GOMEZ et Mme Geneviève LORENTZ à M. Pierre ECKERT d’un bien sis 97 rue de Guebwiller
N° du lot 44 2ème étage – 396/10000ème – 58 m2
N° du lot 48 rez-de-chaussée – 18/10000ème

13/12/2011    Vente Mme Véronique HEDRICH et M. Franck ROTH à M. Paolo BONAMINIO,d’un bien sis rue de Benfeld
N° du lot 13 1er étage – 949/10000ème
N° du lot 20 – 23/10000ème
N° du lot 40 – 106/10000ème

20/12/2011    Vente UNION TEXTILE S.A. à SARL COLIN d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 156/1 – 4,20 ares
Section 10 n° 88/1 – 1,24 ares
Section 10 n° 86/1 – 0,47 ares

20/12/2011    Vente SÉLECT-IMMO à SARL COLIN d’un bien sis Cité Gast
Section 10 n° 152/1 – 3,45 ares
Section 10 n° 150/1 – 2,80 ares
Section 10 n° 151/1 – 0,12 ares
Section 10 n° 94/1 – 1,50 ares
Section 10 n° 149/1 – 3,10 ares                  
Section 10 n° 148/1 – 3,16 ares

28/12/2011    Vente Mme Hélène GUTHMANN à M. Philippe SCHNEIDER d’un bien sis 22 rue des Jardiniers
Section 08 n° 91/2 – 17,20 ares
Section 08 n° 133/2 – 0,40 ares

09/01/2012    Vente Mme Catherine ROTUNNO à Mme Céline MINERY et M. Cyril ZIGNANI d’un bien sis rue de la Forêt
Section 17 n° 195/46 - 5,54 ares
Section 17 n° 201/46 – 0,94 ares
Section 17 n° 206/47 – 0,76 ares

09/01/2012    Vente GESTION ET ORGANISATION FONCIÈRE à M. Arnaud RINGENBACH d’un bien sis Lot 19 Lotissement « Les Capucines »
Section 13 n° 313/62 – 5,61 ares

18/01/2012    Vente M. Cyrille RENAUDIN et Mme Angéline DAUPHARD à M. et Mme Daniel LACH d’un bien sis 14 rue des Sources
N° du lot 33 171/10000ème – un appartement

3 .Gestion des bois et forêts

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, rend compte des travaux de la commission communale qui s’est réunie le 02 février 2012. En conclusion des travaux, il présente les propositions suivantes :

3a - Forêt – Travaux patrimoniaux 2012

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, présente et demande au conseil d’approuver le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2012, qui se résume comme suit :


Travaux patrimoniaux 2012


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

3b - Forêt – Travaux d’exploitation 2012


M. l’adjoint Christian SCHREIBER présente le programme de travaux d’exploitation pour l’exercice 2012 et l’état prévisionnel des coupes qui se résument comme suit :


Forêt – Travaux d’exploitation 2012

Christian SCHREIBER propose que l’attribution des fonds de coupe à des concessionnaires se fasse, sous leur propre responsabilité, sans limitation de diamètre ou de volume et sollicite l’autorisation de fixer le prix du stère au moment de la vente en fonction du marché et de la qualité des bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-    Approuve le programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes pour l’exercice 2012 ;

-    Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2012 ;

-    Autorise, après qu’il ait pris l’avis de la commission communale des forêts, l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, à fixer le prix du stère au moment de la vente ou de modifier le programme des coupes en fonction du marché, de la qualité des bois et des chantiers en cours ainsi qu’à poursuivre l’exécution de la présente délibération. De réserver la décision des coupes de bois de valeur en fonction des cours du marché et de l’état sanitaire des peuplements (maladie du frêne) et demander, le cas échéant, l’exploitation en régie des bois de faible valeur destinés à être façonné par les particuliers (bois de chauffage).

3c – État d’assiette 2013

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER explique que l’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes », qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration et les surfaces à régénérer et volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent cependant être effectuées (annulation, ajournement ou anticipation), compte tenu de l’état du peuplement ou de demandes du propriétaire. Ces possibilités de modification sont cadrées par le Code Forestier.

L’article 12 de la « charte de la forêt communale » cosignée par l’ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d’état d’assiette soient approuvées par délibération du conseil municipal.

La proposition d’état d’assiette 2013 des coupes à marteler dans notre forêt communale est la suivante :


Forêt – Travaux d’exploitation 2012


Il est bien précisé que l’approbation de l’état d’assiette n’entraîne que la décision de marteler les coupes inscrites. Après martelage, ces coupes seront inscrites à l’État de Prévision des Coupes (EPC) de l’exercice 2013, qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal fin 2012. C’est bien l’approbation de l’EPC qui engagera alors une décision de commercialisation des produits de la coupe.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette 2013 des coupes à marteler dans la forêt communale d’Issenheim.

4. Engagement de réaliser un projet jardin pédagogique

Monsieur le Maire expose qu’il avait sollicité, dans le cadre du GERPLAN de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, une autorisation de réaliser un projet de jardin pédagogique, qui consiste à planter des arbres d’essences locales, dans l’espace en cours d’aménagement au regard du carrefour des rues des Bosquets et de Soultz.

Ce projet pourrait bénéficier des aides prévues dans le cadre du GERPLAN à condition que le conseil municipal s’engage à sa réalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

5. Projet d’aménagement des toilettes à l’école élémentaire « Les Châtaigniers »

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet d’aménagement des toilettes à l’école élémentaire « Les Châtaigniers » et sollicite l’autorisation d’engager les travaux avant le vote du budget afin de permettre aux entreprises de débuter les travaux le plus rapidement possible pendant la période des congés scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise le maire ou son représentant à engager les travaux et décide l’inscription des crédits nécessaires au budget.

6. Porter à connaissance du conseil municipal d’un garde-chasse particulier du lot de chasse n° 1 (Art. 31 du cahier des charges des chasses communales)

Monsieur Daniel FRITSCHY, adjudicataire du lot de chasse n° 1, sollicite l’avis du conseil municipal quant à la nomination de Monsieur Guy HIRTZ en remplacement de Monsieur Gilbert BRUNTZ en qualité de garde-chasse privé.

Après en avoir délibéré, le conseil émet un avis favorable pour cette nomination. 

7. Lot de chasse n°1 – Agrément d’associé

Vu le cahier des charges des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral n° 961 443 du 31 juillet 1996 et notamment son article 20 relatif aux associés ou sociétaires ;

Vu la demande formulée en date du 19 décembre 2011 par Monsieur Daniel FRITSCHY, adjudicataire du lot de chasse n° 1, ainsi que les pièces justificatives jointes ;

Vu l’avis de la commission consultative de la chasse ;

Il est proposé au conseil :

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

8. Adhésion au contrat groupe du CDG68, garantissant les risques statutaires

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 26 septembre 2011, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et de décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu  le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif  aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1

D’accepter la proposition faite par la société d’assurance : SHAM / SOFCAP, pour une durée du contrat de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2012, comme suit :

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six (6) mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques assurés : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 4,08 %

Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Risques assurés : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité, adoption, paternité / Maladie ordinaire
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 0,80 %

Article 2
Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

9. Affaires foncières

9.1 Servitude ERDF (Usine GAST)


Monsieur le Maire expose au conseil que ERDF a implanté une ligne électrique sur les parcelles 112 et 117 de la Section 10, conformément à la convention sous seing privé du 6 septembre 2011. Il convient d’authentifier l’acte en autorisant sa signature devant Notaire.

Le conseil municipal, autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de convention de servitude concernant ces parcelles.


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9.2 Transfert dans le domaine public de parcelles communales privées, rue des Cigognes

Vu les art. L.2111-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu l’art. L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT)

Considérant que les parcelles propriétés de la commune, sises : Section 8 – N° 156 – 58 – 57 – 56 – 153, font parties intégrantes de la voirie communale « rue des Cigognes », depuis l’achèvement des travaux ;

Considérant qu’un bien entre dans le domaine public de plein droit à partir du moment où il satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal et charge le maire ou son représentant de poursuivre l’exécution de la présente.


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9.3 Acquisition d’un délaissé de voirie, rue de Raedersheim


Ce point est  reporté, un courrier sera adressé au(x) propriétaire(s) pour savoir s’il(s) serai(en)t éventuellement vendeur(s) à l’euro symbolique.

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10. Validation du montant des charges transférées et de l’Attribution de Compensation provisoire pour la Commune de Merxheim

Par une délibération en date du 30 mars 2011, la Commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au 1er janvier 2012. Le Conseil de Communauté de la CCRG, dans sa séance en date du 7 juillet 2011 (point 1), a acté les points relatifs au processus d’adhésion (décision de principe, modification des statuts, désignation des délégués communautaires et des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour la Commune de Merxheim).

Les délibérations concordantes des communes membres ont été notifiées à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin que celui-ci prenne un arrêté préfectoral actant l’intégration de la Commune de Merxheim.

Parallèlement à ce processus, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG a été amenée à se réunir afin de déterminer le montant des charges transférées et l’Attribution de Compensation provisoire de la Commune de Merxheim. Cette Attribution de Compensation provisoire sera versée à la commune à compter du 1er janvier 2012. Il est rappelé que la CLECT sera appelée à se réunir une nouvelle fois au courant de l’année 2012 afin de déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation.

La CLECT s’est réunie le 3 novembre 2011 et a établi un rapport figurant en annexe ...

La CLECT a évalué les charges transférées et a fixé le montant de l’Attribution de Compensation provisoire de la Commune de Merxheim à 529 464 € (point 2 du rapport).

Le Conseil de Communauté de la CCRG, dans sa séance en date du 8 décembre 2011 (point 6.1), a validé les propositions du rapport de la CLECT et le montant de l’Attribution de Compensation provisoire pour la Commune de Merxheim.

Il est proposé au Conseil Municipal :


- de valider l’évaluation des charges transférées et l’ensemble du rapport de la CLECT tel qu’il figure en annexe I ci-dessous ;
- de valider, au vu du rapport de la CLECT et conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le montant de l’Attribution de Compensation provisoire pour la Commune de Merxheim fixé à 529 464 €.

Ce point est adopté à l’unanimité.

 

ANNEXE I de la DCM du 8 février 2012 – point N° 10

Extraits du compte rendu de la réunion de la CLECT
du 3 novembre 2011 à 18 heures

Adhésion de la Commune de Merxheim à la CCRG au 1er janvier 2012

Par une délibération  en  date  du  30 mars 2011,  la Commune  de Merxheim  a décidé  d'adhérer à  la Communauté  de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au ter janvier 2012.
Le Conseil de Communauté de la CCRG,  par une délibération en date du 7 juillet 2011 (point 1) a acté cette adhésion et a notifié sa délibération aux communes  membres. Celles-ci  disposent  d'un délai de trois mois pour délibérer et donner leur accord à cette adhésion.  A défaut de délibération  dans les délais impartis, l'avis  est réputé favorable. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes  intéressées  représentant  plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils  municipaux  des communes  représentant les deux  tiers de  la  population. A  réception  de  l'ensemble des  délibérations,  Monsieur   le  Préfet  prendra  un  arrêté préfectoral prononçant l'intégration de la Commune de Merxheim  à la CCRG au 1er janvier 2012.
En  parallèle de ce processus,  la Commission  Locale d'Evaluation  des Charges  Transférées (CLECT) de la CCRG est amenée  à se réunir  afin  de  déterminer le  montant  des charges   transférées  et l'Attribution  de Compensation  de l a Commune de Merxheim.
Il est rappelé que, depuis l'instauration au 1er janvier 2008 de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), la CCRG perçoit en  lieu  et  place  des  communes   membres  la  Taxe  Professionnelle   devenue  depuis la  Contribution  Economique Territorialisée  (CET). Ce transfert de compétence fiscal implique que la CCRG reverse aux communes une attribution de compensation  destinée à pallier cette perte de ressources. En substance, l'Attribution de Compensation correspond à l'équivalent du  montant de la CET  que  percevait  la commune  déduction  faite du coût  des charges  transférées  à la CCRG. Son montant est déterminé par la CLECT.
La CLECT est aidée dans sa mission  par le cabinet de consultants spécialisés  « Partenaires Finances Locales - PFL >• mandaté   à  cet  effet.   Monsieur   MEYNAND,   consultant   PFL,  a  établi   un  rapport  détaillé  relatif  aux  différentes problématiques  liées à  l'intégration de  la Commune  de  Merxheim.  Ce document est  présenté aux  membres  de  la CLECT
Point 2. ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE VERSEE A LA  COMMUNE DE MERXHEIM
Les calculs  permettant d'obtenir le montant de l'Attribution de Compensation provisoire au profit de la Commune de Merxheim figurent en annexe 1 du rapport (extrait du document support du cabinet  Partenaires Finances Locales). Il est rappelé que la CLECT  sera amenée à se réunir  une nouvelle fois avant le 31 décembre 2012 afin de fixer le montant définitif de l'Attribution de Compensation de la Commune de Merxheim.

Il est proposé à la CLECT  de fixer le montant de  l'Attribution  de Compensation provisoire versée à la Commune  de Merxheim en 2012 à 529 464 €.

Lors des débats, il est précisé que le montant de la cotisation versé par la Commune de Merxheim au Syndicat Mixte de Recyclage   Agricole  du  Haut-Rhin  n'a   pas  été  déduit   du  montant  des  Attributions  de  Compensation   car  cette participation est actuelleme11t prise en charge par la redevance d'assainissement.
Monsieur le Préside/Il soumet ce point au vote.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité

Point 6.1. TRANSFERTS BUDGETAIRES
Il est admis que les résultats  budgétaires de Merxheim  liés au transfert de compétences pourraient être récupérés en tout  ou partie par la CCRG.
Toutefois  et dans la  mesure  où  les taxes et redevances  pratiquées  sur Merxheim  sont  amenées  à augmenter  afin de
financer les dépenses  relatives  au développement des compétences  transférées,  il est  proposé  de ne pas transférer les excédents constatés par Merxheim.
Les résultats budgétaires  de l'exercice (excédents  ou déficits)  précédant  le transfert de compétences  seront  maintenus
dans la comptabilité de la commune, à charge pour elle de régler l'ensemble des dépenses relatives à cet exercice.

Monsieur Le  Président soumet ce point au vote.

La proposition est adoptée  à l'unanimité

11. Constitution d’une Société Publique Locale (SPL) pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes de la région de Guebwiller (CCRG)

11.1. Historique du dossier

Les élus de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) ont mené une réflexion relative au mode de gestion du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCRG. Ce processus trouve son origine dans la volonté de s’affranchir des contraintes liées au lancement régulier d’un appel d’offres et de ses conséquences, à savoir la dépendance, tant financière que technique, de la CCRG face aux prestataires privés. Par ailleurs, il apparaît que la dévolution de cette prestation par le biais d’un marché public entrave souvent le besoin de souplesse et de modularité que peuvent rechercher les services de la CCRG.

Cette réflexion a porté sur les différents modes de gestion suivants :

- le marché public confié à un prestataire privé par voie d’appel d’offres
- la régie directe à autonomie financière de type « Service Public Administratif - SPA » (en TEOM) ou « Service Public Industriel et Commercial - SPIC » (en RIOM)
- la Société d’Economie Mixte - SEM
- la Société Publique Locale - SPL (article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

A l’issue de cette réflexion, il est clairement apparu qu’une gestion en régie, quel qu’en soit le mode choisi, génère un gain financier non négligeable comparé à un marché public.

Les Commissions Réunies de la CCRG en date du 17 novembre 2011 (point 2) ont acté le principe de la constitution d’une SPL et ont validé ses principaux modes de fonctionnement. Parallèlement à cela, un dossier de présentation relatif au projet a été envoyé, en date du 10 novembre 2011, aux services du contrôle de légalité.

Ce mode de gestion a été privilégié pour la plus grande souplesse qu’il octroie.
Le Conseil de Communauté de la CCRG, dans sa séance du 8 décembre 2011 (point 3), a validé l’ensemble des dispositions du présent point et a invité les conseils municipaux des communes membres à délibérer selon les mêmes termes.

11.2. Orientations de fonctionnement et caractéristiques de la future SPL

Une distinction a été établie entre :

- le service Environnement de la CCRG qui aura en charge la gestion de la RIOM et son recouvrement, la mise en œuvre de toutes les décisions stratégiques décidées par les élus et la communication institutionnelle
- la SPL qui aura en charge la collecte des déchets en tant que simple prestataire de services (le contrat d’exploitation signé entre la SPL et les collectivités actionnaires sera donc de type « marché public » mais sans mise en concurrence). La SPL devra gérer son personnel et acquérir les camions de collectes et le matériel annexe.

Conformément à la réglementation en vigueur, la SPL exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres. Il est donc impératif que les dix-huit communes, sans exception, adhèrent à la SPL pour pouvoir bénéficier de l’ensemble du service.

Chaque actionnaire, par le biais de son assemblée délibérante, devra désigner son représentant au Conseil d’Administration. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1524-5), si le nombre des membres d’un Conseil d’Administration ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités ayant une participation réduite au capital, ces derniers sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’Assemblée Spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d’Administration.

Une fois la SPL constituée, le Bureau Communautaire de la CCRG assurera la mission de suivi du bon fonctionnement de ses instances. Ceci devra être formalisé dans le règlement intérieur de la SPL. Il assurera également la coordination de l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires (les dix-huit communes membres).

Un dossier de présentation relatif aux caractéristiques et aux principaux modes de fonctionnement de la future SPL figure en annexe 1.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider l’ensemble des propositions précitées
- de valider le dossier de présentation de la future SPL figurant en annexe 1.

Ce point est adopté à l’unanimité.

11.3. Décision de constituer une Société Publique Locale dénommée « FloRIOM » dédiée à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire

Il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL) dénommée « FloRIOM » dédiée à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire de la CCRG.

L’actionnariat de la future SPL, entièrement composé de collectivités locales, se compose de la CCRG et de ses communes membres incluant la Commune de Merxheim qui adhère au 1er janvier 2012.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de la constitution d’une Société Publique Locale dénommée « FloRIOM » dédiée à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire selon les modalités précitées.

Ce point est adopté à l’unanimité.

11.4. Approbation des statuts de la future SPL « FloRIOM »

Il est nécessaire que la future SPL « FloRIOM » se dote de statuts régissant ses modes de fonctionnement. Ces derniers doivent être approuvés par l’ensemble des futurs actionnaires.
Un projet de statuts, validé par le Conseil de Communauté de la CCRG dans sa séance en date du 8 décembre 2011, figure en annexe 2.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les statuts de la future SPL « FloRIOM » figurant en annexe 2.

Ce point est adopté à l’unanimité.

11.5.    Approbation du capital social de la future SPL « FloRIOM » et de sa répartition entre actionnaires

Conformément au document de présentation joint en annexe 1, il est proposé de constituer un capital social total pour la future SPL « FloRIOM » à hauteur de 180.000.€. Ce dernier est réparti de la manière suivante :

  1. 144 000 €   pour la CCRG
  2. 036 000 €   pour les dix-huit communes, à savoir les dix-sept communes membres et la Commune de Merxheim qui adhère à la CCRG au 1er janvier 2012.

Ce capital social de 180 000 € est divisé en cent quatre-vingts (180) actions d’une seule catégorie de mille (1 000) euros chacune.

La répartition des participations communales au capital social est calculée en fonction du seuil de population de chaque collectivité :
-      1 000 € (soit une action) pour les communes de moins de 2 000 habitants
-      4 000 € (soit quatre actions) pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants
-      6 000 € (soit six actions) pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants
-      8 000 € (soit huit actions) pour les communes de plus de 10 000 habitants,
soit un total de 36 000 €.

En terme de pourcentage, le capital est donc détenu à hauteur de 80 % par la CCRG et 20 % par les communes membres.

Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la constitution du capital social total de la future SPL « FloRIOM » à hauteur de 180 000 €
- d’approuver la répartition du capital entre communes intéressées en fonction de leur seuil démographique selon la proposition précitée
- d’approuver la répartition du capital à hauteur de 144 000 € pour la CCRG et 36 000 € pour les communes intéressées, et ceci conformément au tableau figurant à l’article 6 « Formation du capital » du projet de statuts (annexe 2)
- d’inscrire les crédits relatifs au versement du capital social pour la Commune d’ISSENHEIM au Budget Primitif 2012 (article de dépenses d’investissement 261 « titres de participation ») pour un montant de 4 000 €
- d’autoriser le versement du capital social pour un montant de 4 000 € sur un compte bancaire « société en formation » dédié à la SPL.

Ce point est adopté à l’unanimité.

11.6. Désignation des représentants des collectivités en tant qu’actionnaires de la future SPL « FloRIOM »

Chaque collectivité actionnaire doit désigner son ou ses représentants qui siégeront à l’Assemblée Générale des actionnaires de la future SPL « FloRIOM ».

Les statuts prévoient que le Conseil d’Administration se compose d’un nombre d’administrateurs compris entre trois (3) et dix-huit (18). Conformément au document de présentation joint en annexe 1, il sera proposé, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires, d’en fixer le nombre à sept (7) administrateurs.

Conformément à la répartition du capital de la SPL et aux dispositions précitées, le Conseil d’Administration de la future SPL « FloRIOM » se composera de :
- cinq (5) administrateurs représentant la CCRG
- deux (2) administrateurs représentant les dix-huit communes membres. Ces derniers seront désignés par l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires.

Chaque commune actionnaire doit désigner son représentant à l’Assemblée Générale des actionnaires de la future SPL « FloRIOM ». Ces dix-huit représentants siégeront à l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires de la SPL et désigneront parmi eux deux représentants au Conseil d’Administration. Le Président-Directeur Général (PDG) de la SPL sera désigné par le Conseil d’Administration en son sein.

Il est proposé au Conseil Municipal :
-    de désigner en son sein un représentant pour la Commune d’ISSENHEIM appelé à siéger à l’Assemblée Générale des actionnaires de la future SPL « FloRIOM »

  1. d’habiliter ce représentant de la commune à signer les statuts de la future SPL « FloRIOM » tels qu’ils figurent en annexe 2.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-    désigne Monsieur Michel DUBRUILLE, en qualité de représentant de la commune d’Issenheim, pour siéger à l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires de la future SPL « FloRIOM » ;
-    habilite Monsieur Michel DUBRUILLE à signer les statuts de la future SPL « FloRIOM » tels qu’ils figurent en annexe 2.

11.7.  Prise en charge des frais de constitution de la SPL - Habilitations consenties au Président de la CCRG

Le service Environnement de la CCRG prendra à sa charge les frais nécessaires à la création de la SPL (frais administratifs, frais de publication, etc). Ces dépenses seront inscrites au Budget Général et seront refacturés à la SPL une fois celle-ci constituée. De manière générale, les services de la CCRG assureront le portage des opérations préalables à la mise en service opérationnelle de la SPL.
Afin de permettre la constitution de la future SPL « FloRIOM » et l’accomplissement de toutes les formalités s’y rapportant, le Conseil de Communauté de la CCRG a habilité son Président à :
- prendre toutes les mesures nécessaires à la constitution de la future SPL et à signer tout document s’y rapportant (courriers, engagement auprès de partenaires financiers, ouverture d'un compte bancaire provisoire « société en formation » pour le versement du capital social, documents nécessaires aux formalités d’inscription et de constitution d’une SPL, etc)
- entamer toutes négociations auprès des organismes bancaires au nom de la future SPL relatives à l’obtention de prêts nécessaires à son fonctionnement, notamment s’agissant de l’acquisition du matériel et des véhicules de collectes
- engager toutes dépenses nécessaires à la constitution de la future SPL.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les décisions et habilitations précitées.

Les décisions et habilitations précitées sont adoptées à l’unanimité.

ANNEXE I de la DCM du 8 février 2012 – point N° 11.2.

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)
POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1- Dénomination de la SPL
Il est proposé la dénomination suivante : Société Publique Locale « FloRIOM ».
2- Durée
Il est proposé de constituer la SPL pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
3- Siège social
Il est proposé d’établir le siège social de la SPL au siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), 1 rue des Malgré-Nous - BP 80114 - 68502 Guebwiller Cedex.
Il est prévu que la CCRG construise les locaux nécessaires au fonctionnement de la SPL qui se situeront dans l’enceinte de la Station d’épuration sise route de Merxheim à 68500 Issenheim. Ces locaux seront, par la suite, loués à la SPL qui s’acquittera d’une redevance ou un loyer permettant de couvrir l’amortissement des investissements mis en œuvre. Le siège social pourra également y être transféré.
4- Objet social
Il est proposé l’objet social suivant :
-  collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés
- enlèvement et traitement des déchets assimilables aux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) relevant de la propreté urbaine et des services municipaux
- exploitation des centres "Déchets-tri".
Il est rappelé que l’objet social doit couvrir à la fois la compétence exercée actuellement par la CCRG et une attribution toujours à la charge des communes membres. C’est à ce titre que figure la collecte des déchets relevant de la propreté urbaine.
5- Capital
D’après les informations transmises par Service Public 2000, le capital social d’une société est constitué habituellement à hauteur de 40 % du montant de son investissement de départ. En l’espèce, le projet de SPL n’est pas considéré comme « risqué ». Les prêteurs acceptent donc généralement d’accompagner les entreprises, notamment les exploitants de services publics, disposant d’un capital s’élevant à 10 % du montant total de l’investissement. Pour la CCRG, ce dernier est estimé à environ 1,8 million d’euros.
Il est proposé un capital social total de 180 000 € réparti de la manière suivante :
- 144 000 € pour la CCRG
- 36 000 € pour les dix-huit communes, à savoir les dix-sept communes membres et la Commune de Merxheim qui adhérera à la CCRG au 1er janvier 2012.
Il est proposé une répartition des participations communales calculée en fonction du seuil de population de chaque collectivité :
- 1 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants
- 4 000 € pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants
- 6 000 € pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants
- 8 000 € pour les communes de plus de 10 000 habitants.
En terme de pourcentage, le capital est donc détenu à hauteur de 80 % pour la CCRG et 20 % pour les communes membres.
S’agissant de la Commune de Merxheim, la CCRG est tenue de reprendre au 1er janvier 2012 l’ensemble de ses contrats en cours liés à l’exercice des compétences transférées. A ce titre, la CCRG aura la gestion du contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu par la Commune de Merxheim avec un prestataire privé, et ceci jusqu’à son expiration prévue au 31 décembre 2013. La Commune de Merxheim pourra toutefois conventionner avec la SPL durant cette période pour l’enlèvement des déchets relevant de la propreté urbaine et des services municipaux.
6- Les statuts de la SPL
Les statuts de la SPL figurent en annexe du présent document et reprennent les éléments déjà précités. Ils régiront le fonctionnement de la future SPL qui devra également adopter un règlement intérieur.
Dans l’hypothèse d’une modification de périmètre de la CCRG, les statuts seront modifiés afin de permettre l’intégration d’autres collectivités territoriales.
7- Instances dirigeantes
Les instances dirigeantes de la SPL se composent :
- d’une Assemblée Générale d’actionnaires
- d’un Conseil d’Administration
- d’un Président-Directeur Général (PDG).
Chaque actionnaire, par le biais de son assemblée délibérante, devra désigner son représentant au Conseil d’Administration. Dès lors, le Conseil de Communauté de la CCRG ainsi que les conseils municipaux des dix-huit communes membres devront désigner leurs représentants en proportion du capital qu’elles détiennent. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1524-5), si le nombre des membres d’un Conseil d’Administration ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités ayant une participation réduite au capital, ces derniers sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’Assemblée Spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d’Administration.
Les statuts prévoient que le Conseil d’Administration se compose d’un nombre d’administrateurs compris entre trois et dix-huit. Il sera proposé, lors de l’Assemblée Générale des actionnaires, d’en fixer le nombre à sept administrateurs. Conformément à la répartition du capital de la SPL et aux dispositions précitées :
- cinq administrateurs représentant la CCRG seront désignés par son Conseil de Communauté
- deux administrateurs représentant les dix-huit communes membres seront désignés par l’Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires. Cette Assemblée Spéciale se compose des dix-huit représentants des communes membres désignés par leur Conseil Municipal.
Le PDG sera désigné par le Conseil d’Administration en son sein.
Le Directeur de la SPL, dénommé « Directeur d’exploitation », sera un salarié de droit privé employé par la SPL sous l’autorité du PDG, il n’aura donc pas le statut de mandataire social révocable à tout moment. Le PDG dispose de tous les pouvoirs de direction et de représentation mais pourra toutefois confier au Directeur d’exploitation un certain nombre de délégations permettant d’assurer la gestion courante.
Le personnel de collecte sera sous l’autorité d’un « chef d’exploitation ».
8- Dimensionnement, coût estimé et rentabilité économique
La SPL devra conclure, avec chaque collectivité actionnaire, une convention d’exploitation à durée déterminée qui constituera un contrat de prestation de services (à l’instar d’un marché public). Ce contrat fixera la rémunération de la SPL. Il est rappelé qu’aucune mise en concurrence ne sera nécessaire selon le principe d’une prestation effectuée en quasi-régie ou « in house ». 
Conformément à la réglementation en vigueur, la SPL exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres. Il donc impératif que les dix-huit communes adhèrent à la SPL pour pouvoir bénéficier de l’ensemble du service.
La CCRG, au titre de sa compétence de « collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés » et « exploitation des centres "Déchets-tri" », assurera dès lors la très grande partie de la rémunération de la SPL. Néanmoins, il convient de souligner que les communes devront rémunérer directement la SPL pour toute prestation liée à « l’enlèvement et le traitement des déchets assimilables aux Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) relevant de la propreté urbaine et des services municipaux ».
De manière générale, la CCRG assurera le portage des opérations préalables à la mise en service opérationnelle de la SPL. Le cas échéant, les éventuels frais de mise en place assumés par la CCRG avant la constitution légale de la SPL et le déblocage de ses fonds seront refacturés à cette dernière une fois celle-ci créée. Les dépenses seront inscrites au Budget Général, fonction 8121 (nouvelle fonction pour la mise en place de la SPL).
9- Personnel SPL et personnel transféré
Conformément au droit du travail et aux conventions collectives en vigueur dans le secteur, l’ensemble du personnel employé par la société COVED actuellement dédié à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCRG, ainsi que le personnel employé dans les centres “Déchets-tri“, seront transférés et repris par la SPL. Ces personnels bénéficieront des avantages acquis selon la convention collective en vigueur.
Le personnel de la SPL sera constitué des effectifs suivants (selon les données fournies par Service Public 2000)
Personnel de collecte
- agents :                                         13
- chauffeurs :                                   9
- encadrement :                               1 (chef d’exploitation)
- mécanicien :                                  1
sous-total collecte :                       24
Personnel gestion des déchèteries
- agents :                                           6
- chauffeurs :                                   3
- encadrement :                               1
sous-total déchèteries :                10
A cela s’ajoutera, en sus du Directeur d’exploitation, un agent administratif qui assurera le secrétariat, la gestion comptable et de données.
10- Véhicules de collectes et équipements (selon données fournies par Service Public 2000) 
Pour la collecte :
- BOM (y compris secours) :                   4
- mini-BOM :                                             1
- véhicule léger :                                        1
- camion plateau :                                    1
Pour les déchèteries :
- Ampliroll (camion) :                              2
- caissons 8 m3 :                                        4
- caissons 15 m3 :                                      8
- caissons 30 m3 :                                   12
- Packmat (compacteur) :                       1
Autres matériels : armoires DMS (Déchets Ménagers Spéciaux), cuves à huiles, bornes de tri sélectif, matériel de petit entretien et équipements divers, matériel bureautique, etc.
11. Echéancier
11.1- Général
08/11/2011 :           le Bureau Communautaire valide le principe de création de la SPL et les modalités générales de fonctionnement
10/11/2011 :           notification du projet au contrôle de légalité avec envoi d’un dossier complet
17/11/2011 :           les Commissions Réunies valident le principe de création de la SPL et les modalités générales de fonctionnement
08/12/2011 :           délibération du Conseil de Communauté actant : la constitution de la SPL, les statuts, la désignation des représentants de la CCRG, l’échéancier, les décisions opérationnelles (embauches, finances, participation au capital, divers appels d’offres), l’approbation des travaux de construction et travaux divers
15/12/2011 :           appel d’offres pour le recrutement d’un Directeur d’exploitation pour la SPL
01/02/2012 :           retour des délibérations des communes actant la constitution de la SPL, les statuts, la désignation de leur représentant et la participation à l’actionnariat (section investissement)
01/05/2012 :           constitution de la SPL, recrutement d’un Directeur d’exploitation salarié (et le cas échéant de l’agent administratif « secrétariat/comptabilité »), lancement d’un appel d’offres pour les camions de collectes, bennes et matériel lourd. Demande de l’agrément préfectoral
01/01/2013 :           appel d’offres pour : le recrutement du chef d’exploitation, les petits équipements et fournitures, la collecte du verre, les contrats de maintenance
01/04/2013 :           livraison des véhicules de collectes opérationnels et du matériel (essais du matériel, tests réglementaires, certificats poids et mesures, protocole de sécurité), recrutement du chef d’exploitation pour la SPL
01/07/2013 :           début de collecte par la SPL, facturation à blanc de la RIOM, transfert des personnels de collecte du prestataire à la SPL
01/01/2014 :           mise en place de la RIOM.
11.2- Construction des locaux
01/01/2012 :           recensement des besoins, établissement d’un programme (calibrage des installations) par Service Public 2000
01/02/2012 :           appel d’offres pour un Maître d’œuvre
01/04/2012 :           recrutement d’un Maître d’œuvre, dépôt de permis pour une installation classée
01/03/2013 :           appel d’offres pour les travaux
01/04/2013 :           mise en place de bâtiments et d’équipements provisoires pour les personnels et véhicules de collectes
01/06/2013 :           début des travaux
31/12/2014 :          livraison des bâtiments et équipements annexes.


ANNEXE II de la DCM du 8 février 2012 – point N° 11.4.

STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
« FloRIOM »

Société publique locale
au capital de 180 000 euros

Siège social :

Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)
1 rue des Malgré-Nous - BP 80114 - 68502 GUEBWILLER CEDEX
TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les collectivités territoriales et/ou les groupements de collectivités territoriales, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une Société Publique Locale régie par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux sociétés d’économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.

ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est FloRIOM.
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l’énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La Société a pour objet social :

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), 1 rue des Malgré-Nous - BP 80114 - 68502 Guebwiller Cedex.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit du territoire des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire des actionnaires.

ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires.

 

TITRE II

CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de cent quatre-vingts mille (180 000) euros correspondant à la valeur nominale de cent quatre-vingts (180) actions de mille (1 000) euros, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après, par :


Actionnaire

Délibération de l’assemblée Délibérante Habilitant l’acquisition des actions

Nombre d’actions acquises, à la valeur unitaire de
1 000 euros

Montant apporte au capital social

Communauté  de Communes de la Région de Guebwiller

Délibération n° 06 du 08/12/2011

144

144 000

Commune de Bergholtz

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Bergholtz-Zell

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Buhl

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

4

4 000

Commune de Guebwiller

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

8

8 000

Commune de Hartmannswiller

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune d'Issenheim

Délibération n° 11 du 08/02/2012

4

4 000

Commune de Jungholtz

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Lautenbach

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Lautenbach-Zell

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Linthal

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Merxheim

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Murbach

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune d'Orschwihr

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Raedersheim

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000


Commune de Rimbach

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Rimbach-Zell

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

Commune de Soultz

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

6

6 000


Commune de Wuenheim

Délibération n° XX du JJ/MM/AAAA

1

1 000

 

TOTAL

180

180 000

seules personnes morales, signataires des statuts.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingts mille (180 000) euros. Il est divisé en cent quatre-vingts (180) actions d’une seule catégorie de mille (1 000) euros chacune.

ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales et/ou les groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1- Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve qu’il soit toujours détenu par des collectivités locales territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L’Assemblée Générale extraordinaire, sur le rapport du Conseil d’Administration, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération.
9.2- La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3- Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.

ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1- Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2- Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3- La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec avis de réception postal, adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et groupements actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l’actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Aucune cession n’est possible au profit d’un tiers qui n’a pas la qualité de collectivité territoriale ou de groupement de collectivités territoriales.
La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou groupements doit être autorisée par délibération de la collectivité ou du groupement concernés.
La transmission d’actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre actionnaires ou à des tierces collectivités territoriales, doit, pour être définitive, être autorisée par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 228.23 et suivants du Code de Commerce.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d’Administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci- avant.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

 

TITRE III
ADMINISTRATION

ARTICLE 15 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1- La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) au plus, tous représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le nombre d’administrateurs, y compris ceux représentant les actionnaires minoritaires dans les conditions du point 15.2, est déterminé par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires.
Ces représentants des collectivités locales ou groupements au Conseil d’Administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
15.2- Toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au Conseil d’Administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
Toutefois, les actionnaires qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe sont représentés dans les conditions de l’article 19.
15.3- Conformément à l’article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette Assemblée.

ARTICLE 16 - LIMITE D’AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent respecter la limite d’âge de soixante-dix (70) ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’Assemblée qui les a élus.

ARTICLE 17 - RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
17.1- Rôle du Conseil d’Administration
17.1.1- Le Conseil d’Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
17.1.2- Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président et, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateurs. Un secrétaire est nommé à chaque séance.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président.
17.2- Fonctionnement - Quorum - Majorité
17.2.1- Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative ou, en son absence, par un Vice-Président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la Direction Générale, sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le Président.
La réunion se tient soit au siège social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil d’Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L’ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées soit par le Directeur Général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.
Tout administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.
17.2.2- La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
17.3- Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et de, au moins, un administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 - ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil et les réunions des assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des Commissaires aux Comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d’Administration est un élu d’une collectivité territoriale ou d’un groupement. Celle-ci agit alors par l’intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée.
La personne désignée comme Président ne doit pas être âgée de plus de soixante-dix (70) ans.
Elle ne peut être déclarée démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de Vice-Président ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les Assemblées en cas d’indisponibilité du Président.
En l’absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Lorsqu’il assure la Direction Générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire commun.
L’Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’Administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’Assemblée Spéciale se réunit a minima une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :

L’Assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au Conseil d’Administration.

ARTICLE 20 - CENSEURS
L’Assemblée Générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq (5). Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.

ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE
21.1- Choix entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration, qui porte le titre de Directeur Général.
Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la Direction Générale n’est pas assumée par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration nomme un Directeur Général.
21.2- Directeur Général
Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général doit respecter la limite d’âge de soixante-dix (70) ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s’il est le représentant d’une collectivité locale ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant les fonctions de Président-Directeur Général.
Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de Directeur Général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
21.3- Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
Le ou les Directeurs Généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en dehors des administrateurs.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux délégués est déterminée par le Conseil d’Administration.
La limite d’âge applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux délégués. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le Directeur général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

ARTICLE 22 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la Direction Générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 23 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués est déterminée par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 24 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à dix pour cent (10 %) doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d’Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le paragraphe premier du présent article est applicable.
Le Président du Conseil d’Administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d’Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues, sans autorisation préalable du Conseil d’Administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la Société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au Directeur Général, aux Directeurs Généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

TITRE IV

COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES - DÉLÉGUÉ SPÉCIAL - COMMUNICATION - CONTROLE DES ACTIONNAIRES - RAPPORT ANNUEL DES ELUS

 

ARTICLE 25 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de Commerce et sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents à adresser aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s'assurent aussi que l’égalité a été respectée entre les actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de faute ou d’empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent, à la demande du Conseil d’Administration, du Comité d’Entreprise ou d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social ou de l’Assemblée Générale, être relevés de leur fonction avant l’expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec avis de réception postal, et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes assemblées d’actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués à toute autre réunion du Conseil.

ARTICLE 26 - QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au Président du Conseil d’Administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux Commissaires aux Comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois ou à défaut de communication d’éléments de réponses satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le Ministère public et le Comité d’Entreprise peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministère public, au Comité d’Entreprise, aux Commissaires aux Comptes et au Conseil d’Administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les Commissaires aux Comptes, en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président du Conseil d’Administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au Commissaire aux Comptes.

ARTICLE 27 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où la Société a son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'Etat les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d’Administration ou l'Assemblée Générale.

ARTICLE 28 - CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le statut de la Société Publique Locale permet aux collectivités actionnaires d’exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le Conseil d’Administration, composé exclusivement de représentants des collectivités membres, détermine les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.

ARTICLE 29 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales et/ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.

TITRE V

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 30 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les Assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents.

ARTICLE 31 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
31.1- Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande, soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social, soit, s’agissant des représentants d’une Assemblée Spéciale, à la demande des actionnaires réunissant au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée, ou encore par les actionnaires majoritaires en capital ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
31.2- Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire, quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduisent son ordre du jour.

ARTICLE 32 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec avis de réception postal, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions.
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

ARTICLE 33 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d’Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les administrateurs.

ARTICLE 34 - TENUE DE L’ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents. Elle est certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le Bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du Bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.

ARTICLE 35 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
35.1- Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le Bureau de l’Assemblée ou les actionnaires.
35.2- Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
35.3- L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents.

ARTICLE 36 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d’Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les Commissaires aux Comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de Commerce.
L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents.

ARTICLE 37 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le Conseil d’Administration sur délégation.

L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Le quorum requis est également du cinquième.
L’Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents.
ARTICLE 38 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d’Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.

ARTICLE 40 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d’Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.

ARTICLE 41 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

ARTICLE 42 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou à défaut par le Directoire.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

TITRE VII

PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE - TRANSFORMATION -DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 43 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

 

ARTICLE 44 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

TITRE VIII

CONTESTATIONS - PUBLICATIONS

ARTICLE 45 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siège de la Société.

ARTICLE 46 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.

ARTICLE 47 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à Guebwiller, le …………………
En quatre exemplaires.

 

12. Adhésion de la Commune d'Issenheim à un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) avec les villes de Guebwiller, Soultz et Buhl

Monsieur le maire rappelle que par DCM du 29 mars 2007 (point n° 16), le conseil municipal avait donné son accord de principe pour la création à l’échelle des communes de Buhl, Guebwiller, Issenheim et Soultz d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Un groupe de travail informel avait été créer pour préfigurer cette instance qui aujourd’hui souhaite prendre forme ce qui nécessite la validation du conseil municipal pour l’adhésion de la Commune d'Issenheim.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’adhésion de la Commune d'Issenheim au CISPD avec les villes de Guebwiller, Soultz et Buhl.

13. Rue de la Forêt – Mise en conformité des réseaux (publics et privatifs) avant travaux routiers

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il s’agit de définir une stratégie pour réaliser dans les meilleures conditions possibles et avant d’engager la phase de réfection de la voirie, les travaux nécessaires à la mise en conformité des réseaux, et plus particulièrement la mise en séparatif du réseau d’assainissement. Pour ce faire il faudra traiter la problématique de l’eau pluviale que certains riverains rejettent dans l’actuel réseau unitaire. À l’avenir, ceci ne sera plus possible et il faudra que chacun gère son eau pluviale.
Aussi, avec le concours de notre maître d’œuvre, une étude de branchement sera entreprise au cas par cas et si nécessaire des travaux devront être réalisés dans le domaine privé pour solutionner la chose. La difficulté étant de réaliser ce projet en faisant une opération économiquement intéressante pour les deux parties : riverains et commune.
L’idée proposée au conseil municipal est de délibérer sur le principe de passer une convention avec les riverains (pour mémoire, uniquement ceux qui rejettent les eaux pluviales dans le réseau actuel) afin d’apporter un soutien technique et financier. En clair, il est proposé de prendre en charge directement un forfait de fournitures et de travaux, la différence entre le coût réel et le forfait restant à la charge du propriétaire riverain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  1. approuve le principe et autorise le maire ou son représentant à établir et signer une convention avec les riverains pour gérer la problématique liée à l’évacuation des eaux pluviales ;
  2. autorise le maire à confier à notre maître d’œuvre une mission d’étude de branchement ;
  3. dit que le montant de la participation forfaitaire sera fixée ultérieurement, dans l’attente de données techniques et financières plus précises.

14. Convention financière avec la Département pour la mise en place d’une interdiction de transit des poids lourds

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de passer convention financière avec le Conseil Général du Haut-Rhin pour la mise en place de signalisations sur les RD 83 et RD 430 pour interdire le transit des poids lourds dans la commune.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ladite convention (annexe 1) et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ANNEXE I de la DCM du 8 février 2012 – point N° 14.

ISSENHEIM
Interdiction de transit aux poids lourds
Mise en place d'un panneau de signalisation et de glissières de sécurité
Convention financière
VU la délibération n° … de la Commission Permanente du … approuvant la convention pour la mise en place d'un panneau de signalisation, ainsi que des glissières de sécurité, interdisant le transit des poids lourds dans la Commune d'ISSENHEIM et autorisant le Président du Conseil Général du Haut-Rhin à la signer,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ISSENHEIM en date du 8 février 2012 approuvant la présente convention et autorisant le Maire ou son représentant à la signer,
Entre les soussignés :

d'une part,

d'autre part,
Les cosignataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune souhaite interdire le transit des poids lourds dans son agglomération. Cette interdiction nécessite la mise en place d'une signalisation sur les RD 83 et RD 430.
Ces équipements seront commandés dans le cadre des marchés publics départementaux relatifs à l’achat de ce type de matériel.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières relative à la mise en place de signalisations pour interdire aux poids lourds la traverse de l’agglomération d’ISSENHEIM.
ARTICLE 2 - DESCRIPTTF ET COUT DES EOUIPEMENTS
Les équipements mis en place sont les suivants :

 

 

 Coût HT

 Coût TTC

* Sur le RD 83

 (arrondi)

 (arrondi)

 

 

 

 

 

Panneau d'information de forme rectangulaire

 

 

(2200x1500), aluminium profilé sur support, listel

 

noir sur fond blanc

 

 

 

(selon devis joint - Signaux Girod Alsace)

 1 847€

 2 211€

 

 

 

 

 

Glissières de sécurité sur 60 m, au droit du panneau

 

(selon devis joint - CM2E)

 3 404€

 4 070€

 

 

 

 

* Pour la RD 430 (sur la RD 5, avant le carrefour giratoire avec la RD 430) :

 

 

 

 

 

Panneau directionnel de pré signalisation, type D42b,

 

estimé à

 3 725€

 4 455€

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le Département portera cette opération en maîtrise d'ouvrage directe. Il assurera le préfinancement de la totalité des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA.
La Commune remboursera au Département, les frais de fourniture et de pose du panneau et des glissières à implanter sur la RD 83, calculés sur la base du cout réel HT et estimés à 5 251 €.
Le remboursement s'effectuera, en une fois, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recettes émis par le Département.
La dépense sera imputée au budget du Département comme suit :

La recette sera imputée au budget du Département au Programme A151 - Chapitre 13- Nature 1324.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin après complet versement de la somme due par la Commune.
ARTICLE 5 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à 'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation et de l'exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois.
Fait en autant d’exemplaires que de parties.

15. Autorisation donnée au Maire pour engager les démarches nécessaires pour procéder au défrichement des terrains situés en zone AUE et NF du PLU

Vu le POS/PLU de la commune,

Vu les dispositions du code forestier,

M. le maire expose au conseil municipal  le projet d’aménagement d’une piste verte départementale, une piste cyclable communale et une mise en valeur d’arbres remarquables nécessite un défrichement de 20 ares environs dont le détail parcellaire est le suivant :

- Section 22 – parcelles n° 359, 360 et 367

étant entendu que ces parcelles sont classées en zone AUE et NF du PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1.  D’approuver ce projet dans les conditions exposées ci-dessus.
2.  De solliciter auprès de M. le préfet l’autorisation de défricher ces parcelles cadastrales qui représentent une surface de 20 ares environs.
3.  De proposer au titre de la mesure compensatoire au défrichement, le boisement d’un total de 20 ares environs, issus des parcelles cadastrales : Section 22 – parcelles n° 359, 360 et 367, propriétés de la Commune d'Issenheim.
4.  D’autoriser M. le Maire à déposer au nom de la Commune d'Issenheim cette demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles cadastrales précitées et à signer tout document et acte relatif à ce projet.

16. Modification du PLU (ancienne caserne des pompiers)

Vu  le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu  le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-4, L. 123-6, L. 123-13, L 300-2 et R. 123-24 et 25 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu  le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu  le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ;
Vu  le plan local d’urbanisme approuvé le 5 décembre 2008 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur, d’une part les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du plan local d’urbanisme et, d’autre part sur les modalités de la concertation à mettre en œuvre conformément à l’article L. 300-2 dudit code ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Prescrit la modification du plan local d’urbanisme pour le projet suivant :

Modification du zonage de l'ancienne caserne des Sapeurs Pompiers

Depuis la construction du Centre de Première Intervention en 2007, l'ancienne caserne des pompiers sise rue de Rouffach n'est plus occupée par le corps des Sapeurs Pompier de la commune.
Le conseil municipal de prescrit la modification du zonage du bâtiment afin de permettre la réalisation d'un projet de réhabilitation et de revitalisation du site.

Actuellement l'ancienne caserne des pompiers est classée en zone UC du PLU qui limite les occupations et utilisations aux d’équipements culturels, d’éducation, de formation, sportifs, de loisirs, ou de services.

Il est ainsi proposé de classer le terrain en zone UB1 afin de permettre la réalisation de projet  mêlant habitat et activités économiques, et modifier le plan de zonage du Plan local d'urbanisme de la commune comme ci-dessous :


Zonage actuel             Zonage modifié

Zonage actuel                                                Zonage modifié

Fixe les modalités de la concertation comme suit :

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme la présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général au président de l’établissement public chargé du suivi du schéma directeur et aux organismes visés à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme (CCI, Chambres des métiers, Chambres d’agriculture).

À titre d’information, une copie sera adressée aux personnes publiques consultées prévues par les textes en vigueur.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette modification du PLU seront inscrits au budget général de la commune.

La séance est levée à : 22 H 00

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