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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM

DE LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2014

 

Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 H 45. Présents : MM. Marc JUNG, Louis BUCK, Christian SCHREIBER, Marie-Antoinette
ZURKINDEN, Guy CASCIARI, Claude ROUSSELLE, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Victor RIZZO, Friede HUENTZ, Béatrice FLACH, Paolo PIGNOTTI, Franck ROTH, Nadine FOFANA, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA, Thomas CRON, Amandine BIDAU.

Absent excusé et non représenté : Jean-Philippe ETIENNE.

Absent non excusé :
Ont donné procuration :  Ginette TSCHEILLER à Louis BUCK ; Valérie VOGELWEITH à
Dominique ABADOMA ; Emily MARVASO à Thomas CRON. Secrétaire de séance : Antoine SCHIRMANN, Directeur Général des Services, est désigné en
qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541-1,
L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ordre du jour  :

1.      Approbation du PV des délibérations du 10 avril 2014
2.      Informations légales
3.      Compte administratif 2013
4.      Compte de gestion 2013
5.      Subventions 2014 aux associations locales et autres
6.      Fixation du montant des primes et cadeaux pour 2014
7.      Crédits scolaires (année scolaire 2013/2014)
8.      Vote des taux des 3 taxes directes locales
9.      Affectation du résultat de l’exercice 2013 et vote du budget primitif 2014
10.   Divers (Pour mémoire : le point « Divers », figurant à l’ordre du jour est une disposition du Droit Local Alsacien-Mosellan qui permet de rajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)

1.    Approbation du PV des délibérations du 10 avril 2014

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 10 avril 2014. Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

 

2.    Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

11/02/14    Vente KLIEBER Serge à MASSERON Stéphane, d’un bien sis 5 rue du
Couvent – Section 15 – Parcelle 210/135 – 5,41 ares ;

13/02/14    Vente COLAK Alex à RIOUCH Jalia, d’un bien sis 21A rue des Acacias – Section 10 – Parcelle 149/1 – 3,10 ares ;

21/02/14    Vente ERNY Sabrina et BAECHER Sébastien à LISCH Nicolas et
LEHMANN Sandrine, d’un bien sis 17 rue Callinet – Section 13 – Parcelle 336/62
– (Appartement) ;

06/03/14    Vente VONTRAT Philippe à REBEL Nicolas, d’un bien sis 7 rue Ostein – Section 11 – parcelle 79/1 – 2,25 ares ;

14/03/14    Vente LAVILLE Raphaël à SECKLER Murielle, d’un bien sis 11 rue du 4
Février – Section 11 – Parcelles 165/77 et 327 – 2,56 ares ;

22/03/14    Vente MOUGEOT Lionel à DEYBACH Anthony, d’un bien sis 2 rue du
Tissage – Section 22 – Parcelle 269/3 – (Appartement) ;

08/04/14    Vente KOWENZ Adam, SIMON Raymond et SIMON Hannelore à MARTI Patrick, d’un bien sis 58 rue de Cernay – Section 8 – Parcelle 61/23 – 6,94 ares.

 

3.    Compte administratif 2013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Louis BUCK, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Marc JUNG, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°    Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

 

 

Investissement

Fonctionnement

Total cumulé

OPÉRATION DE L'EXERCICE

 

 

Recettes

A

1 661 775,09

3 536 547,70

5 198 322,79

Dépenses

B

2 342 563,62

2 491 225,54

4 833 789,16

Excédent

C=A-B

 

1 045 322,16

364 533,63

Déficit

D=B-A

680 788,53

 

 

RÉSULTATS REPORTÉS

 

 

 

Excédent

E

176 765,68

2 882 095,72

3 058 861,40

Déficit

F

 

 

 

TOTAUX DE L'EXERCICE

 

 

 

 

 

Recettes

G=A+E

1 838 540,77

6 418 643,42

8 257 184,19

Dépenses

H=B+F

2 342 563,62

2 491 225,54

4 833 789,16

Part affectée à l'invest.

I

 

1 286 213,77

 

RÉSULTATS DE L'EXERCICE

 

 

Excédent

J=G-H-I

 

2 641 204,11

2 137 181,26

Déficit

K=H-G

504 022,85

 

 

RESTE À RÉALISER

 

 

 

Recettes

L

50 000,00

 

 

Dépenses

M

1 397 366,10

 

 

RÉSULTATS DÉFINITIF

 

 

 

Recettes

N=G+L

1 888 540,77

6 418 643,42

8 307 184,19

Dépenses

O=H+M

3 739 929,72

3 777 439,31

7 517 369,03

Excédent

P

 

2 641 204,11

789 815,16

Déficit

Q

1 851 388,95

 

 

Résultats conformes à l'état II-2, page 23 du Compte de Gestion

2°    Constate les indemnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°   Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°    Vote et arrête les résultats définitifs hors la présence du Maire qui a quitté la salle des séances.

 

4.    Compte de gestion 2013

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Déclare que le compte de gestion concernant la commune, dressé pour l'exercice
2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

5.    Subventions 2014 aux associations locales et autres

Sur proposition du maire, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les diverses subventions allouées au titre de l’année 2014, comme suit :

2042 - Subv. Équip. aux personnes de droit privé

10 000 €

Maison des Antonins d'Issenheim

10 000 €

657362 - Subventions de fonctionnement au CCAS

7 000 €

6574 - Subventions aux Associations

168 000,00

Sociétés et associations extra-locales

Bibliobus

182,00

U.F.C. du Haut-Rhin

38,00

Assoc. des Enfants Lecteurs (CNDP EN Guebwiller)

152,00

Groupement d'Action Sociale

1 360,00

Association Prévention Routière

200,00

Restaurants du Cœur du Haut-Rhin

700,00

Fondation du patrimoine

200,00

Club Vosgien

100,00

 

Sociétés et Associations locales

 

Amicale des Donneurs de Sang

400,00

Amicale des Sapeurs-Pompiers

580,00

Amicale du personnel communal

1 914,00

ASEI Cercle d'Échecs

400,00

ASEI Football-Club

580,00

ASEI Tennis Club

580,00

ASEI Tennis de Table

400,00

Association "La Maison des Antonins d'Issenheim"

400,00

Association "La Récré" - Fonct Périscolaire

137 000,00

Association des résidents d'OSTEIN

400,00

Chorale CONCORDIA

400,00

Pêche (Société de)

400,00

Pétanque club d'Issenheim

980,00

Section philatélique

400,00

U.N.C.

400,00

Jeunesse et animation

 

École de musique (6,10 € par élève pendant 10 mois)

Fanfare des Sapeurs-Pompiers 37 (37-39)

1 586,00

Jeunes Licenciés Sportifs 13,50€ (Base CG68 N-1)

A.S.E.I. Football 75 (129, 99, 138, 136)

1 012,50

Tennis-Club 63 (48, 44, 34, 27)

850,50

Tennis de Table 23 (38)

459,00

Pétanque-Club ?  (?, 14, 17, 9, 12) pas d'infos pour 2012 et 2013 ???

Cercle d'échecs 7 (6, 6 ,5, 5)

94,50

Classes de neige et classes vertes :

 

Champagnat classe découverte du 10 au 14 février 2014 (5 j - 9 élèves)

573,75

Champagnat classe découverte du 7 au 11 avril 2014 (5j- 8 élèves)

510,00

Champagnat classe découverte du 10 au 14 février 2014 (5 j - 3 élèves)

191,25

École Châtaigniers classe verte du 10 au 14 février 2014 (5j - 19 élèves)

1 211,25

Amicale SP (JSP) 13,50 € par JSP * 13 (12, 14, 18)

216,00

Amicale SP (Pompinettes) 13,50 € par danseuse * 22 (22)

202,50

Animations - CLSH - CV - CTL

 

CLSH organisés sous resp. "La Récré" (3,05 €/jour/enfant)

7 000,00

Participation communale BAFA (le cas échéant)

200,00

Divers

 

Conseil de Fabrique de l'Église (part. frais de chauffage)

1 000,00

Société de Pêche (taxe hab.)

155,00

ASEI Football-Club - Agt service> base SMIC*4 H/Semaine*(52-8=44)

1 677,28

ASEI Football-Club, déco de Noël (Noël 3ème âge)

180,00

Club Philatélique, service (Vœux du Maire)

200,00

Subventions Exceptionnelles

 

Subvention except. à la Coop. Scolaire des "Châtaigniers" Téléthon

70,00

Subvention except. Ligue contre le cancer

100,00

Subvention except. Société de pêche pour le 14 juillet

850,00

À répartir en cours d'exercice sur délibération spécifique du CM :

1 494,47

Après en avoir délibéré, le conseil, hors la présence de MM. Louis BUCK, Guy CASCIARI et Victor RIZZO, vote et arrête les montants qui figurent dans le tableau ci-dessus.

 

6.    Fixation du montant des primes et cadeaux pour 2014

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de fixer un montant plafond maximum pour la valeur d’une prime ou d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité ou une personne méritante, pour la remercier ou l’honorer.

Sur proposition du maire, il est demandé au conseil de fixer ces montants comme suit :

Objet

Montant

Observations

Anniversaire des personnes âgées à partir de 80 ans, puis tous les cinq ans (ex. 80 ans - 85 ans - 90 ans - 95 ans, etc.)

35,00€

+ arrangement floral d'une valeur de 23€

Anniversaires de mariage (Noces d'Or, etc.)

50,00€

+ arrangement floral d'une valeur de 23€

Valeur du colis de Noël aux personnes âgées de 80 ans et +

20,00€

Uniquement pour les
Issenheimois(es)

Lauréat maisons fleuries, illuminations de Noël et sportifs méritants, fourniture d'un "Bon d'achat" d'une valeur de…

25,00€

 

Fixation du plafond maximum de la dépense autorisée de la valeur d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à un agent
communal à l'occasion de son départ (retraite ou mutation)

250,00€

Attention, ne pas dépasser la somme de 300 €

Fixation du plafond maximum de la dépense autorisée de la valeur d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité ou une personne méritante

400,00€

 

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

7.    Crédits scolaires (année scolaire 2013/2014)

Crédits de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques

Sur proposition du Maire, il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter le montant des crédits alloués aux classes maternelles et élémentaires comme suit :

Établissements scolaires

Effectifs au 31
mars de l'année N

Crédit
alloué pour un élève Fournit. scol.

Crédit
Cadeau
Noël

Crédit de
fonctionnement total alloué

École élémentaire "Les Châtaigniers"

128

10€

5€

1 920,00€

École maternelle "Sœur Fridoline"

86

25€

5€

2 580,00€

École maternelle "La Colombe"

41

25€

5€

1 230,00€

Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6067 ……..

5 730,00€

 

 

 

 

 

École élémentaire "Les Châtaigniers"

Manuels scolaires

15€

 

1 920,00€

École élémentaire "Les Châtaigniers"

Livres BCD

 

 

305,00€

Montant à budgétiser au Chap. 60, Article 6065 ……..

2 225,00€

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association – Institution Champagnat

Conformément aux dispositions édictées par la Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite Loi Debré, modifiée par les lois : n° 71-400 du 1er  juin 1971, dite Loi Pompidou, n°  77-1275  du  25  novembre  1977,  dite  Loi  Guermeur,  n°  85-97,  dite  Loi Chevènement, qui instaurent la parité de prise en charge des dépenses de fonctionnement entre les classes du secteur public et celles du secteur privé sous contrat d’association ;

Conformément au Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 complété par les Circulaires du 5 octobre 1960 et n° 85-105 du 13 mars 1985 qui instaurent les champs d’intervention par les collectivités locales en matière de prise en charge à parité pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ;

Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005, relative aux modifications apportées par l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.

Sur proposition du Maire, il est proposé au Conseil Municipal de voter un crédit de
38 836,71 € représentant la participation annuelle versée à l’Institution Champagnat pour contribuer aux frais de fonctionnement concernant les élèves domiciliés à Issenheim et scolarisés dans les classes élémentaires de l’institution, comme résumé dans le tableau ci-dessous :

Nb d'élève
d'Issenheim scolarisé à Champagnat
A

Coût d'un élève
scolarisé dans l'école publique d'Issenheim
B

Participation
année N

 

A*B=C

Reliquat années
antérieures

 

D

Montant à inscrire
au BP année N

 

C+D

77

504,37€

38 836,71€

 

38 836,71€

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

8.    Vote des taux des 3 taxes directes locales

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
VU les lois des finances annuelles.
VU l'état n° 1259 COM(1) portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2014 ;
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment :
- Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,
- Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année.

CONSIDÉRANT que le budget communal nécessite un minimum d’entrées fiscales de
1 182 893 €
CONSIDÉRANT le programme des investissements à réaliser ;
VU l’avis et propositions des commissions réunies du 08 avril 2013 ;

 

Après en avoir délibéré, le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux d'imposition pour l'année 2013 comme suit :

- Taxe d'Habitation

11,58 %

- Foncier Bâti

14,53 %

- Foncier Non Bâti

57,01 %

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

 

9.    Affectation du résultat de l’exercice 2013 et vote du budget primitif 2014

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1. CONSIDÉRANT l'obligation législative de voter les budgets avant le 30 avril ; Ayant entendu l'exposé du Maire,
Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de l'exercice 2013, comme suit :

 

 

 

Investissement

Fonctionnement

Recettes

 

 

1 661 775,09

3 536 547,70

Dépenses

 

 

2 342 563,62

2 491 225,54

Résultat 2013

A

-680 788,53

1 045 322,16

Résultats reportés

B

176 765,68

1 595 881,95

Total

A+B =

C

-504 022,85

2 641 204,11

Restes à réaliser - Recettes

D

50 000,00

 

Restes à réaliser -Dépenses

E

-1 397 366,10

 

Total

C+D+E=

F

-1 851 388,95

2 641 204,11

Affectation du résultat :

 

 

Art. 1068 - Recettes d'investissement

1 851 388,95

-1 851 388,95

Art. 002 - Recettes de fonctionnement…………………………..

789 815,16

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

Ainsi que le budget primitif 2014, en équilibre des recettes et des dépenses, comme suit :

Libellés

Reports

Vote du Conseil

Budget Primitif

Section de fonctionnement : Dépenses....................… Recettes......................… Déficit......................…… Excédent...................….

 

3 856 976,16
3 856 976,16

 

3 856 976,16
3 856 976,16

 

 

Section de  d'investissement :

 

2 045 757,73
3 393 123,83

1 347 366,10

 

3 443 123,83
3 443 123,83

Dépenses....................…
Recettes......................… Déficit......................…… Excédent...................….

1 397 366,10
50 000,00
1 347 366,10

 

Résultat global :

 

 

 

7 300 099,99
7 300 099,99

Dépenses....................…
Recettes......................…

 

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

10  Motion portant demande de suspension immédiate du projet de fermeture de la sous-préfecture de l’arrondissement de Guebwiller

Le 9 septembre 2013, Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, annonçait avoir   confié   aux   Préfets   des   régions   Alsace   et   Lorraine   une   mission d’expérimentation sur la rénovation du réseau des sous-préfectures. Réalisée dans les deux départements alsaciens et en Moselle, cette mission consiste à proposer des fusions ou des redécoupages d’arrondissements ou suggérer le regroupement de services départementaux au sein de maisons de l’État à l’échéance du 1er   janvier
2015.

Monsieur le Ministre précisait en outre « qu’il s’agit de procéder, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public, aux ajustements de la carte des sous- préfectures nécessaires pour que chaque arrondissement corresponde bien à un bassin de vie sur lequel une demande d’État s’exprime ». Il soulignait qu’il est primordial que ce mouvement s’appuie sur une méthode déconcentrée, objective et ouverte vis- à-vis des acteurs locaux et que la réforme soit précédée de la concertation la plus large avec ces derniers, et en particulier les élus et les organisations représentatives du personnel.

Le 7 avril courant, Madame la Sous-Préfète a réuni les élus pour les informer, sans discussion, du contenu du rapport portant sur la rénovation du réseau des sous- préfectures en Alsace. Ce document propose de fusionner les sous-préfectures de Guebwiller et de Thann en une seule Sous-Préfecture dont le siège serait à Thann et de supprimer celle de Ribeauvillé.

Il ne saurait être question de s’opposer à une nécessaire rationalisation du maillage institutionnel  qui  s’avère  être  inéluctable.  Néanmoins,  le  conseil  municipal  ne saurait accepter ce projet qui implique, à terme, la fermeture de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Guebwiller, et ceci pour les raisons suivantes :

-   Sur la forme, la proposition telle que présentée n’a fait l’objet, à aucun moment, d’une quelconque concertation avec les acteurs locaux telle que l’a souhaité Monsieur le Ministre. Le processus s’est déroulé en dehors même de l’avis des élus locaux et, qui plus est, durant les élections municipales. De plus, Madame la Sous-Préfète par intérim de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, lors d’une réunion, a également laissé entendre que la décision était prise et qu’il n’était pas question d’en débattre

-   Sur  le  fond,  la  Sous-Préfecture  de  l’arrondissement  de  Guebwiller  traite  des dossiers structurants et d’une importance particulière tels que notamment la centrale nucléaire de Fessenheim, la maison centrale d’Ensisheim ou le centre hospitalier de Rouffach. L’arrondissement de Guebwiller est plus important que celui de Thann s’agissant : de la superficie (584 km2   contre 525 km2), de la population globale (en 2013 : 83 116 habitants contre 81 116 habitants), de la population des villes-centres (en 2013 : 11 527 habitants contre 7 930 habitants) et de l’importance des services publics déjà implantés (tribunal d’instance de Guebwiller, centres hospitaliers, base militaire, etc).

Les amplitudes horaires de la Sous-Préfecture de Guebwiller y sont plus importantes qu'à celle de Thann (ouverte l’après-midi), elle compte plus d’agents, ses ratios d’efficience  (nombre  de  dossiers  traités/Équivalent  Temps  Plein  Opérationnel  - ETPO) sont également bien supérieurs (la moyenne 2011/2012 pour les Cartes Nationales d’Identité (CNI) est de 1 475 dossiers/ETPO pour Guebwiller, contre 858 dossiers/ETPO pour Thann, la moyenne du département étant de 1 193 dossiers/ETPO). En nombre de dossiers CNI pour l’année 2013, 6 766 dossiers ont été traités à Guebwiller contre 5 963 à Thann.

Pour toutes ces raisons, il est légitime que soient prises en compte et reconnues à la fois les spécificités propres et l’importance même de l’arrondissement de Guebwiller au sein du département. Dès lors, ni la méthode employée, ni les raisonnements mis en œuvre en l’espèce (qui ne reposent pas sur des critères objectifs) ne peuvent être acceptés par les élus du territoire.

En conséquence de quoi, il est proposé au conseil municipal de voter la présente motion tendant à demander à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin la suspension immédiate du projet de fermeture de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Guebwiller et l’engagement d’une large concertation sur ce point réunissant l’ensemble des acteurs locaux concernés

Cette motion est approuvée à l’unanimité.

 

La séance est levée à : 22 H 51

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