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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM

DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2014

 

Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 H 49. Présents : MM. Marc JUNG, Louis BUCK, Ginette TSCHEILLER, Christian SCHREIBER, Marie- Antoinette ZURKINDEN, Guy CASCIARI, Claude ROUSSELLE, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Victor RIZZO, Friede HUENTZ, Béatrice FLACH, Paolo PIGNOTTI, Nadine FOFANA, Valérie VOGELWEITH, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA, Émily MARVASO, Thomas CRON, Amandine BIDAU.

Absents excusés et non représentés :

Absent non excusé :

Ont donné procuration :  Franck ROTH à Christian SCHREIBER, Jean-Philippe ETIENNE à Michel D’AMBROSIO


Secrétaire de séance : Antoine SCHIRMANN, Directeur Général des Services, est désigné en qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541-1, L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ordre du jour  :

1    Délégations au maire

2    Élection des délégués représentant la commune auprès des EPCI et autres

2.1  Désignation des deux délégués et des deux suppléants qui siègeront au Syndicat de la Lauch
Aval
2.1  Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres
– Brigades Vertes
2.1  Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger auprès de l’office public HLM « Habitat
Haute Alsace »
2.1  Désignation des deux délégués et des deux suppléants qui siègeront au Syndicat Mixte des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach
2.1  Désignation des trois délégués qui siègeront au Syndicat Intercommunal de Production et de
Distribution d’Eau Potable de la Lauch
2.1  Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG
2.1  Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au sein du Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

 

3    Caisse Communale d’Action Sociale
3.1   Fixation du nombre de représentants du conseil municipal
3.2   Élection des représentants du conseil municipal au CCAS

4    Commissions communales
4.1   Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (16 titulaires + 16 suppléants)
4.2   Commission consultative de la chasse (trois délégués)
4.3   Désignation d’un conseiller communal des orphelins
4.4   Commission d’Appel d’Offres (trois titulaires + trois suppléants)
4.5   Comité consultatif des Sapeurs-pompiers volontaires (trois titulaires)

5    Association foncière de remembrement
(Désignation parmi les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants).

6    Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

1.   Délégations au maire

En application des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, dans les domaines suivants :

1°    D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°    De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°    De procéder, dans les limites des crédits prévus aux budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au (a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Il est précisé que ces emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporter un différé d'amortissement.

Les contrats de prêt pourront également comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

-   La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

-   La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au (x) calcul (s) du ou des taux d'intérêts,

-   Des droits de  tirages échelonnés dans le  temps avec  faculté de  remboursement anticipé et/ou de consolidation,

-   La possibilité d'allonger la durée du prêt,

-   La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4°    De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°    De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°    De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°    De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°   De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°   D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à
500 000 € par année civile ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à
L 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement, les décisions relevant de la présente délégation.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE ce point à l’unanimité.

 

2.   Élection des délégués représentant la commune auprès des EPCI et autres

2.1   Désignation des deux délégués et des deux suppléants qui siègeront au
Syndicat de la Lauch Aval

Sont élus en qualité de :
1er délégué titulaire :                                 Suppléant :
Victor RIZZO                                                   Paolo PIGNOTTI
10 rue Schoengauer,                                         2 Impasse des Fauvettes
68500 ISSENHEIM                                          68500 ISSENHEIM
2ème délégué titulaire :                               Suppléant :
Michel D’AMBROSIO                                    Thomas CRON
2 rue des Cigognes                                            21 rue Édouard Hartmann
68500 ISSENHEIM                                          68500 ISSENHEIM

2.2   Désignation des deux délégués et des deux suppléants qui siègeront au
Syndicat Mixte des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach

Sont élus en qualité de :
1er délégué titulaire :                                 Suppléant :
Victor RIZZO                                                   Paolo PIGNOTTI
10 rue Schoengauer,                                         2 Impasse des Fauvettes
68500 ISSENHEIM                                          68500 ISSENHEIM
2ème délégué titulaire :                               Suppléant :
Michel D’AMBROSIO                                    Thomas CRON
2 rue des Cigognes                                            21 rue Édouard Hartmann
68500 ISSENHEIM                                          68500 ISSENHEIM

2.3   Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres – Brigades Vertes

Sont élus en qualité de :
Délégué titulaire :                                 Suppléant :
Christian SCHREIBER                               Claude ROUSSELLE
19 rue des Mésanges                                   2d rue du Tissage
68500 ISSENHEIM                                     68500 ISSENHEIM

2.4   Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger auprès des offices publics HLM - Habitat Haute Alsace et Domial.

Sont élus en qualité de :
Délégué titulaire :                                 Suppléant :
Ginette TSCHEILLER                                Sophie PERSONENI

 

2.5   Désignation des trois délégués qui siègeront au Syndicat Intercommunal de
Production et de Distribution d’Eau Potable de la Lauch

Sont élus en qualité de délégués :
Victor RIZZO, 10 rue Schoengauer, 68500 ISSENHEIM
Michel D’AMBROSIO, 2 rue des Cigognes, 68500 ISSENHEIM Claude ROUSSELLE, 2d rue du Tissage, 68500 ISSENHEIM

2.6   Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG

Sont élus en qualité de :
Délégué titulaire :                                 Suppléant :
Dominique ABADOMA                             Émily MARVASO
34 rue de la Forêt                                         8 rue du Pic vert
68500 ISSENHEIM                                     68500 ISSENHEIM

2.7   Désignation d’un délégué et son suppléant pour siéger au sein du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Sont élus en qualité de :
Délégué titulaire :                                 Suppléant :
Friede HUENTZ                                          Nadine FOFANA
22 rue du Château d’Eau                             22 rue de Benfeld
68500 ISSENHEIM                                     68500 ISSENHEIM

 

2.8   Désignation d’un « correspondant défense »

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Un réseau de défense renforcé sur le territoire national

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est  désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région
sur les questions de défense.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Sa mission d'interface au service du lien armée-nation

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.

Est élu en qualité de « correspondant défense » :
Marie-Antoinette ZURKINDEN, 15 rue des Rossignols, 68500 ISSENHEIM

 

3.   Centre Communale d’Action Sociales

3.1    Fixation du nombre de représentants du conseil municipal

En application des dispositions du décret du 26 octobre 2004 modifiant les règles de fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS.

Le conseil d'administration est présidé par le Maire et composé en nombre égal de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire sans que le nombre des membres élus, ou celui des membres nommés ne soit supérieur à huit.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer à  le nombre des conseillers municipaux qui seront appelés à siéger dans le conseil d'administration du CCAS local.

3.2    Élection des représentants du conseil municipal au CCAS

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux afin de constituer la liste des candidats au conseil d'administration  du  centre  communal d'action sociale d'Issenheim.

MM. Colette GAECHTER, Victor RIZZO, Friede HUENTZ, Nadine FOFANA, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA, se portent candidats sur une liste unique.

Les personnes ci-dessus sont élues à l'unanimité en qualité de membre du conseil d’administration du CCAS.

 

4.   Commissions communales

4.1    Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (16 titulaires + 16 suppléants)

Vu  l’article  L.  2121-32  du  Code  Général  des  Collectivités  Territoriales,  il appartient   au   Conseil   Municipal   de   dresser   une   liste   de   contribuables susceptibles d’être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 § 3 du Code Général des Impôts. Dans les Communes de plus de 2.000 habitants, cette commission est composée de huit commissaires. Afin de permettre aux services fiscaux d’arrêter la liste des commissaires qui composeront cette commission, il appartient au conseil municipal de proposer seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms

 

pour les commissaires suppléants (un  doit  être  domicilié  hors  de  la  commune  et,  lorsque l’ensemble des propriétés boisées dépasse 100 hectares, l’un d’eux doit être propriétaire forestier) ;

Outre Monsieur Marc JUNG, Maire et Président de cette commission, il est proposé de désigner les personnes suivantes :

Délégués titulaires                                            

1. Marie Antoinette ZURKINDEN
2. Guy CASCIARI
3. Valérie VOGELWEITH
4. Claude ROUSSELLE
5. Béatrice FLACH
6. Paolo PIGNOTTI
7. Colette GAECHTER
8. Émily MARVASO
9. Dominique ABADOMA
10. Denis MUNTZ
11. Michel DUBRUILLE
12. Michel SCHERRER
13. Jean-Marie RIGAL
14. Michelle GATTESCO
15. Hubert FREY
16. KAUFFMANN de Bergholtz

   Délégués suppléants

1. Jean-Philippe ETIENNE
2. Amandine BIDAU
3. Thomas CRON
4. Sophie PERSONENI
5. Nadine FOFANA
6. Franck ROTH
7. Friede HUENTZ
8. Christian SCHREIBER
9. Louis BUCK
10. Michel D’AMBROSIO
11. Michel SUTTER
12. Ginette TSCHEILLER
13. Victor RIZZO
14. Jean-Claude ROLLAND
15. Nathalie OMODEI
16. José ZISSLER de Bergholtz

La liste ci-dessus est approuvée à l'unanimité par le conseil municipal et sera proposée à Monsieur le Directeur des services fiscaux du Haut-Rhin.

 

4.2    Commission consultative de la chasse (trois délégués)

Son rôle :
La commission est chargée de donner un avis sur les points suivants :
•   Fixation de la consistance des lots de chasse communaux ;
•    Renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place dans le cadre d’un accord de gré à gré ;
•   Choix du mode de location par appel d’offres ou adjudication ;
•   Organisation de l’adjudication ou de l’appel d’offres (date, mise à prix …) ;
•   Agrément des candidatures ;
•    Gestion administrative et technique de la chasse, dans le respect du Cahier des Charges, postérieurement à la signature du bail, notamment :
-    Plans de tirs
-    Protection contre les dégâts de gibier
-    Plan de gestion cynégétique
-     Questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse

Sa composition :
-    Trois délégués du conseil municipal ;
-     Deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la chambre d’agriculture ;
-    D’un représentant de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin ;
-    D’un représentant désigné par le centre régional de la propriété forestière.

Sont également associés, à titre permanent, un représentant des organismes suivants :

 

•    ONF (office national des forêts) : pour les communes soumises au régime forestier ;
•   GIC (groupement d’intérêt cynégétique) : le président ou son représentant
•   Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier
•   ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage)
•   DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la forêt) Il s’agit de désigner les trois délégués du conseil municipal :
Sont élus :
Marie-Antoinette ZURKINDEN, Christian SCHREIBER, Claude ROUSSELLE

 

4.3    Désignation d’un conseiller communal des orphelins

M. le Maire informe le conseil qu’en Alsace-Moselle, la commune avait pour vocation de participer à la protection des incapables par le biais du Conseiller Communal des Orphelins.

Son rôle était d’informer le juge des tutelles des cas pouvant nécessiter l’ouverture d’un dossier de mise sous protection, de donner son avis sur le choix des membres d’un conseil de famille, de proposer des personnes aptes à remplir les fonctions de tuteur ou de curateur, de faire tout signalement utile au juge, de donner un avis sur la valeur patrimoniale des biens d’un incapable …

Si l’abrogation, en 1990, du droit local des incapables a fait disparaître le fondement initial (loi du 1er  juin 1924) de cette institution, elle continue fort heureusement à exister, sur une base coutumière.

Si le conseil municipal le souhaite, il peut désigner en son sein le conseiller communal des orphelins.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, désigne Ginette TSCHEILLER
en qualité de Conseiller Communal des Orphelins.

 

4.4    Commission d’appel d’offres (trois titulaires + trois suppléants)

Outre le Maire ou son représentant, membre de droit et Président de cette commission, les candidats sont les suivants :

1er     délégué titulaire : Michel D’AMBROSIO, suppléant : Thomas CRON
2ème délégué titulaire : Franck ROTH, suppléant : Béatrice FLACH
3ème délégué titulaire : Nadine FOFANA, suppléant : Valérie VOGELWEITH Les personnes ci-dessus sont élues à l'unanimité en qualité de membres de la commission communale d’appel d’offres.

4.5     Comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires (trois titulaires) Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les dispositions
du décret n° 99-1309 du 10 décembre 1999 et de l’arrêté ministériel du 6 mai
2000 qui fixent les règles d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires qui doit se mettre en place dans chaque commune ou EPCI. La compétence principale de ce comité est de formuler un avis sur toutes les questions relatives au corps des sapeurs-pompiers, à l’exclusion de ce qui concerne la discipline. Son avis est obligatoirement requis pour l’engagement et le rengagement des sapeurs- pompiers, les changements de grades jusqu’au grade de capitaine, les recours contre les refus de renouvellement et le règlement intérieur du corps des sapeurs- pompiers. Ce comité consultatif est nécessairement présidé par le Maire et comprend un nombre égal des représentants de la commune, maire compris, et des   représentants   du   corps   des   sapeurs-pompiers.   Ces   derniers   devant comprendre au moins un représentant de chacun des grades composant le corps local, le comité consultatif communal d’ISSENHEIM comprendra quatre représentants de la commune et quatre représentants du corps des sapeurs- pompiers.

Après avoir entendu ces explications, le conseil municipal passe à la désignation de ses représentants. Outre le maire, membre et président de droit de ce comité, le conseil désigne : Michel D’AMBROSIO, Victor RIZZO et Louis BUCK.

 

5. Association foncière de remembrement

(3 titulaires et 2 suppléants) L’article L133-1 du Code rural précise qu’à l'intérieur d'un périmètre de
remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5.

Sa composition :

-   Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants nommés par le conseil municipal ;
-   Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants nommés par la Chambre d’agriculture ;
-   Un représentant du Conseil Général (auparavant la DDAF)
-   Le comptable de la commune

Sont désignés par le conseil municipal en qualité de délégués :

Délégués titulaires                                       

1. BORDMANN Jean Emmanuel
2. HABECKER Gilbert
3. DIPPERT Raphaël

 Délégués suppléants

1. BORDMANN Gérard
2. HABECKER Hervé

 

6.   Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Maire,

Vu la délibération en date du 10 juin 2013,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin en date du 8 novembre 2013,

Vu le programme d’actions du Fonds National de Prévention de la CNRACL,

Le conseil a décidé de s’engager dans la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et pour ce faire d’adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin.

L’évaluation des risques professionnels et la rédaction du document unique font partie des obligations réglementaires incombant à l’autorité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette étape est le point de départ d’une démarche globale de prévention des risques et permet de choisir des actions correctives et de prévention appropriées et d'apporter face à des risques déterminés des réponses et des solutions adaptées.

La société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour la rédaction du document. Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin se chargera du suivi de la démarche et de l’analyse des documents remis.
La réalisation de ce projet requiert du temps et la mobilisation de compétences. Pour le mener à bien, il convient d’y associer les agents, le/les assistants/conseillers de prévention, les partenaires sociaux (C.T.P.) ainsi qu’un représentant de l’autorité territoriale.

À ce titre, un partenariat peut être établi avec le Fonds National de Prévention (F.N.P.) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
-     présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social,
-     décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques professionnels,
-     veiller au transfert des compétences du prestataire DEKRA vers les services en interne dans le but d’être autonome.

L’aide apportée par le F.N.P. prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Un dossier, pourrait être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du F.N.P. À cet effet, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du  Haut-Rhin  accompagne  les  collectivités  dans  le  montage  des  dossiers  de subvention.

Le Maire propose au conseil municipal :
-     de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation du document unique,
-     de s’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention,
-     d’autoriser  la  sollicitation  d’une  subvention  auprès  du  Fonds  National  de Prévention pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et son inscription budgétaire,
-    d’autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes et documents y afférents.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE ce point à l’unanimité

La séance est levée à : 21 H 33

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