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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2009

 

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire, donne lecture des lettres de démission de Messieurs Emmanuel KEMPF et Paul COLEIRO.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2009


Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2009.
Après en avoir délibéré, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Informations légales


Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Construction d’une salle à vocation sportive : Monsieur le Maire informe le conseil de l’avis favorable donné par la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 11 juin 2009 concernant un avenant au lot n° 5 – Menuiserie Aluminium - d’un montant TTC de 10 035,64 €.
Construction d’un tennis couvert : Monsieur le Maire informe le conseil de la dévolution des travaux concernant la construction d’un tennis couvert :
- Lot 1 - VRD à STP MADER pour un montant TTC de 40 874,02 € ;
- Lot 2 - STRUCTURE à TRIOME pour un montant TTC de 273 764,40 €.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 avril 2009 en prenant acte que la société TRIOME a revu son offre en incluant la lame douglas purgé d’aubier en extrados d’arc côté extérieur et de prendre des tuyaux en fonte pour les descentes d’eau pluviale. La commission a souhaité inclure l’option n° 1 concernant l’approfondissement du niveau d’assise des fondations.
M. le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :

  • 23/03/2009 Vente BUE Thierry – BACQUEY Florence à HABAI, d’un bien sis 05 rue de Soultz
    Lot n° 02 – 137/1000ème - Maison
  • 26/03/2009 Vente NEY Frédéric – FRISCH Anne Catherine à DUBREUCQ PERUS d’un bien sis 05 rue de Soultz
    Lot n° 01 – 142/1000ème - Maison
  • 30/03/2009 Vente REICHEL Andrée – MERTZ Georges à Abdelhak SABILE d’un bien sis 13 rue de Raedersheim
    Section 07 n° 111/17 – 4,97 ares
    Section 07 n° 112/17 – 4,24 ares
  • 14/04/2009 Vente PAGNACCO Hélène à Jean Pierre SCHWOB
    d’un bien sis 01 rue des Chardonnerets
    Section 08 n° 42 – 5,40 ares
  • 22/04/2009 Vente GIANNUZZO Luciano – RAMADORI Nadia à VONTHRON Arlette d’un bien sis rue des Sources
    N° du lot 139 – 1er étage – 141/10000ème – 60 m2
  • 04/05/2009 Vente SAUPIN Tristan à ROUVEURE d’un bien sis rue des Sources
    N° du lot 148 – Bât. C 1er étage – 141/10000ème – 60 m2
  • 11/05/2009 Vente Véronique MARTIN – Charlotte GROSS à El Houcine MANKOUR d’un bien sis 06 rue des Bosquets
    Section 22 n° 22 – 7,61 ares
  • 25/06/2009 Vente CERCÉ Joseph - PFISTER Stéphanie à VILLA Bruno d’un bien sis rue des Sources
    N° du lot 112 Bât. C 13/10000ème – un garage
    N° du lo 117 Bât. C 2/10000ÈME – une cave
    N° du lot 157 Bât. C 176/10000ème – appartement duplex de 73,50 m2

3. Chasse, lot n°1 – Ajout et suppression de permissionnaires


Vu le cahier de charges des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral n° 2005-201-1 du 20 juillet 2005 et notamment son article 20.2 relatif aux permissionnaires ;
Vu les arrêtés n° 2005-252-14 du 9 septembre 2005 et n° 2006-187-3 du 6 juillet 2006 qui modifient l’arrêté préfectoral n° 2005-201-1 du 20 juillet 2005 ;
Vu la demande formulée en date 06 mai 2009 par Monsieur Daniel FRITSCHY, locataire du lot de chasse communal n°1 ainsi que les pièces justificatives jointes ; 
Vu l'avis favorable de la commission communale consultative de la chasse du 1er juillet 2009 ; 
Il est proposé au Conseil :

De donner un avis favorable à l'agrément de Messieurs Francis KOLB, né le 24 janvier 1949 à MULHOUSE, domicilié à REININGUE, 1 rue du Vorwald et Gilbert SCHURCK, né le 9 avril 1952 à ALTKIRCH, domicilié à BURNHAUPT-LE-BAS, 11 rue des Seigneurs ;

De prendre acte de la radiation pour cause de décès de Monsieur Maurice WIRA ;

D'autoriser le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

+ Ces propositions sont approuvées à l’unanimité.

4. Affaires foncières 

 

4.1 Acquisition de la voirie dénommée « Impasse des Loups » en prévision de son intégration dans le domaine public communal.


Afin de permettre la poursuite des démarches engagées par le lotisseur pour l’intégration de la voirie privée dénommée « Impasse des Loups » dans le domaine public communal, il est nécessaire d’en réaliser au préalable l’acquisition.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Vu la demande formulée par le lotisseur par l’intermédiaire de Maître Michel STEHLIN, Notaire à Hirsingue ;
Après avis des commissions réunies en date du 29 juin 2009 ;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;
Attendu que la valeur de la transaction est inférieure au seuil de 70 000 € et que, de ce fait, l’avis des domaines n’est pas requis ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
De procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la voie privée dénommée « Impasse des Loups » cadastrée : 
Section 11 n° 325/58 d’une superficie de 6 ares et 06 centiares ;
Dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître Michel STEHLIN, Notaire à Hirsingue ;
Dit que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge du demandeur ;
Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

4.2 Acquisitions foncières nécessaires pour l’aménagement de voiries


Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour entreprendre les formalités et négociations pour effectuer des acquisitions foncières nécessaires pour effectuer des aménagements de voirie.
Il s’agit des emplacements suivants :

-Intersection rue de Raedersheim, rue des Faisans ;
-Intersection rue des Acacias, rue des Faisans ; 

Après en avoir délibérer, accord est donné, à l’unanimité.


La séance est levée à : 20 H 48


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