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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2009

 

1. Approbation des procès-verbaux des séances du 06 juillet et 14 septembre 2009

Le Conseil est appelé à approuver les procès-verbaux des séances du 6 juillet et 14 septembre 2009.
Après en avoir délibéré, ceux-ci sont approuvés à l’unanimité.

2. Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par la/les déclaration(s) d'intention d'aliéner détaillée(s) ci-après :

  • 11/09/2009 Vente ZITO Fabrice et JAUSY Audrey à HABECKER Marc d’un
  • bien sis 03 rue de Raedersheim
  • Section 07 n° 08 – 9,94 ares

3. Affaires foncières

3.1 Acquisition André Georges BORDMANN

Monsieur le maire expose au conseil les raisons pour lesquelles les échanges de terrains initialement prévus n’ont pu être réalisés et que la seule solution qui nous reste ouverte pour régler une fois pour toute cette affaire, consiste à faire l’acquisition de ces deux parcelles.

Pour mémoire, il est rappelé que la parcelle au lieudit « Nieder Daweid » est enclavée dans l’emprise de l’étang de pêche et que la parcelle au lieudit « Niederwald » concerne une parcelle enclavée dans la forêt communale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Vu la DCM du 5 juillet 2006, point 8.03, portant échange de terrain entre la commune et M. André Georges BORDMANN ;

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Attendu que la valeur de la transaction est inférieure au seuil de 70 000 € et que, de ce fait, l’avis des domaines n’est pas requis ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’annuler la DCM du 5 juillet 2006, point 8.03

De procéder à l’acquisition des parcelles suivantes pour un montant total de 2.878,40 € :

1-02-10-09

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire de la famille BORDMANN ;

Dit que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

 

3.2 Acquisitions pour l’aménagement de la rue des Cigognes

 

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de procéder à diverses acquisitions foncières nécessaires avant d’engager des travaux de voirie, rue des Cigognes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

 Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Attendu que la valeur de la transaction est inférieure au seuil de 70 000 € et que, de ce fait, l’avis des domaines n’est pas requis ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De procéder à l’acquisition des parcelles suivantes pour un montant total de 21.120 € :

2-02-10-09

Dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître LITZENBURGER, Notaire à Guebwiller ;

Dit que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

 

3.3 Vente Usine GAST

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil les engagements pris par DCM du 30 mars 2009 (point n° 11) dans laquelle il s’était engagé à vendre au prix de l’estimation des Domaines à Monsieur Alain ROMBAUX, sous certaines conditions, la friche industrielle, sise rue de Cernay, dénommée ancienne filature GAST.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Vu l’avis des Domaines en date du 25 mai 2009 qui stipule que « compte tenu de la nature de l’ensemble immobilier en cause, de sa situation, des dégradations subies ainsi que des informations disponibles sur le marché local, la valeur vénale peut être estimée à 300 000 € » ;

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ; Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

De procéder à l’aliénation de l’ancienne filature GAST à Monsieur Alain ROMBAUX, gérant de la Société SELECT-IMMO au montant estimé par les Domaines soit 300 000 €.

Dit que les surfaces exactes seront définies par le procès-verbal d’arpentage en cours d’élaboration.

Demande qu’il soit précisé dans l’acte les engagements suivants :

a) L’inscription d’un « Droit de priorité inaliénable » au profit de la Commune.

b) L’engagement pris par Monsieur Alain ROMBAUX, gérant de la société SELECT-IMMO, de s’obliger à travailler en partenariat avec la commune pour l’élaboration du projet et toutes les transactions immobilières à venir, quelles qu’en soient leurs natures et de ne pas effectuer d’opérations non validées par cette dernière ;

Demande qu’une étude de circulation soit menée de fait en commun.

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par Monsieur Alain ROMBAUX, qui s’engage de prendre à sa charge tous les frais découlant de cette transaction ;

Autorise M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

4. Création de la ZAC des Antonins

Ce point est reporté en attendant la mise à jour technique du dossier par rapport au concours « Quartiers Innovants ». Pour information, une réunion de travail sera organisée le 12 octobre, dans la matinée, avec tous les acteurs de la ZAC (les société : DOMIAL, Ateliers du Paysage, GéoPlus Environnement, H&L (lauréat du concours), et les membres de la commission ZAC qui ont participé au jury du concours « Quartiers Innovants ». L’objectif étant de préparer le dossier qui sera soumis au conseil municipal qui, lors d’une prochaine séance, fera le bilan de la concertation et procédera à la création de la ZAC.

5. Projet de dissolution du Syndicat Mixte du Collège Roger Beltz de Soultz – Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller – Prise de la compétence « Gestion du Gymnase de Collège Roger Beltz de Soultz et de ses équipements attenants »

Le Syndicat Mixte du Collège Robert Beltz de Soultz a été constitué le 1er janvier 1997 entre les communes de Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch et le District, devenu depuis la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG). L’objet du Syndicat Beltz est : « d’exercer, en lieu et place des collectivités membres, la gestion du secteur scolaire du Collège Robert Beltz de Soultz ».

Aujourd'hui, le Syndicat n'exerce, dans les faits, qu'une seule compétence : gérer le Gymnase Beltz et le stade attenant. Il ne gère pas de secteur scolaire, ce qui, de toute manière, n'entre pas, a priori, dans les attributions d'un syndicat mixte. Dès lors, l'objet figurant dans ses statuts ne correspond pas à ses missions effectives. Ce Syndicat mobilise des élus et les services de la CCRG afin de tenir des Comités Directeurs. Son existence même génère un coût non négligeable et constitue un frein au processus de rationalisation de l'intercommunalité.

Par une délibération en date du 9 juillet 2009, le Conseil de Communauté de la CCRG a décidé :

- de valider le principe de la dissolution du Syndicat Mixte du Collège Robert Beltz de Soultz au 1er janvier 2010

- de valider le principe du transfert en pleine propriété de la totalité des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat Beltz à la CCRG au 1er janvier 2010

- de valider le principe du transfert, au 1er janvier 2010, de l'intégralité de l'actif et du passif du Syndicat Mixte du Collège Robert Beltz de Soultz à la CCRG, étant précisé qu'elle reprendra, à sa charge, en lieu et place du Syndicat, tous les emprunts restant à courir et exercera la gestion du Gymnase Beltz et de ses équipements attenants au titre de sa compétence "Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire".

Le Comité Directeur du Syndicat Beltz a acté l'ensemble des propositions énumérées ci-dessus par une délibération en date du 4 juin 2009. Les trois communes de Berrwiller, Bollwiller et Feldkirch ont été invitées à délibérer sur ce point.

Afin de permettre à la CCRG de gérer le Gymnase Robert Beltz de Soultz, il est proposé d'ajouter au libellé du titre 5.6. « Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » des statuts, la compétence suivante : "Gestion, aménagement, entretien et extension du Gymnase Robert Beltz de Soultz et de ses équipements attenants et dissolution du Syndicat Mixte du Collège Robert Beltz de Soultz avec reprise de l’intégralité de l'actif et du passif dudit Syndicat avec effet au 1er janvier 2010".

Il convient en parallèle de supprimer le point 5.8 des statuts de la CCRG ainsi libellé : « Gestion des secteurs scolaires de Guebwiller et Buhl et adhésion au Syndicat Mixte du Collège Beltz de Soultz et gestion, par convention, du Syndicat Mixte du Collège Beltz ».

Il est ici précisé que ces modifications statutaires prendront effet au 1er janvier 2010, et ceci sous réserve que la dissolution du Syndicat puisse être menée à son terme (validation par les trois communes précitées et prise d’un arrêté préfectoral).

Par ailleurs, il est également proposé d’apporter une modification de forme aux statuts de la CCRG en actualisant l’article 14. Règlement intérieur comme suit : « Le règlement intérieur en vigueur est celui approuvé par le Conseil de Communauté du 15 mai 2008 » (en remplacement du "23 mai 2001").

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de valider les modifications statutaires, telles qu’elles figurent ci-dessus, et d'adopter les nouveaux statuts de la CCRG en résultant

- de déclarer d’intérêt communautaire l'ensemble des compétences de la CCRG.

6. Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), par une délibération en date du 9 juillet 2009, a validé le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la CCRG et les communes membres qui souhaiteraient y adhérer. Cette procédure permet de rationaliser l’achat en obtenant de meilleurs prix sur certains types de fournitures et de services, tout en réduisant les frais de consultation pour l’ensemble des participants.

Le groupement de commandes est régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics (CMP) qui prévoit qu’une convention constitutive soit signée entre les membres. Cette convention prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur qui sera chargé de mener à bien la procédure de consultation et d’attribuer le marché. Il est proposé que la CCRG soit le coordonnateur du groupement.

Un modèle de convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe (ci-après).

Il sera impératif de recenser, avant chaque consultation, l’ensemble des besoins des membres du groupement pour chaque type de prestations. Cette tâche incombera à la CCRG en tant que coordonnateur. Les marchés publics seront à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum (article 77 du Code des Marchés Publics). Les communes devront donc exprimer leurs besoins en notifiant à la CCRG une fourchette de prix par type de fournitures ou de services.

La convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement soit celle du coordonnateur. Celui-ci sera chargé de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution (article 8 VII 1° du Code des Marchés Publics). Concrètement, chaque commune recevra une copie du marché (ainsi que le catalogue, le cas échéant) et commandera directement ses fournitures ou ses services auprès du prestataire.

La convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2013. Les marchés en résultant devraient débuter au 1er janvier 2010.

Au titre du groupement de commandes, sont concernées les prestations de services et les fournitures suivantes :

- les fournitures de bureau (papier, stylos, cartouches d’encre, etc.)

- les produits d’entretien divers (produits nettoyants, matériel d'hygiène, sel de déneigement, etc.)

- les panneaux de signalisation et de voirie routière

- les prestations de services liées aux contrôles réglementaires et obligatoires (extincteurs et désenfumage, alarme incendie, installations électriques et gaz, Délibérations du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2009 Page 6 sur 13 ascenseurs, espaces de jeux, plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, diagnostic ERP - catégories 1 à 4, etc).

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité:

- d’acter l’adhésion de la Commune d'Issenheim au groupement de commandes constitué entre la CCRG et les communes membres intéressées, la CCRG étant désignée comme coordonnateur du groupement ;

- de valider la convention constitutive du groupement de commandes figurant en annexe (ci-après) et d'autoriser Monsieur Louis BUCK, adjoint au maire, à la signer ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les fiches de recensement des besoins préalables de la commune en termes de fournitures et de services ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes et de son fonctionnement ultérieur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à la CCRG.

ANNEXE au point 6 des délibérations du 02 octobre 2009

Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (ci-après la CCRG), représentée par Monsieur Marc JUNG, Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil de Communauté du 9 juillet 2009.

ET

 La Commune de ISSENHEIM, représentée par M. Louis BUCK, adjoint au maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du xx septembre 2009.

ET

 La Commune de ………., (énumération de chaque commune membre de la CCRG qui adhère au groupement de commande).

 

Il est convenu ce qui suit

 

Un groupement de commandes est constitué entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les communes précitées. Il est régi par les dispositions de l’article 8 Délibérations du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2009 Page 7 sur 13 du Code des Marchés Publics. Il permet de rationaliser l’achat pour des fournitures d’utilisation courante et des services en obtenant de meilleurs prix et en réduisant les frais de consultation pour l’ensemble des participants.

Article 1 - Objet du groupement de commandes

Il est créé un groupement de commandes en vue de la conclusion de marchés à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) pour l’acquisition de fournitures et les prestations de services suivants : - les fournitures de bureau (papier, stylos, cartouches d’encre, etc) - les produits d’entretien divers (produits nettoyants, matériel d'hygiène, sel de déneigement, etc) - les panneaux de signalisation et de voirie routière - les prestations de services liées aux contrôles réglementaires et obligatoires (extincteurs et désenfumage, alarme incendie, installations électriques et gaz, ascenseurs, espaces de jeux, plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, diagnostic ERP - catégories 1 à 4, etc).

Article 2 - Composition du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes se compose des membres suivants : la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), les communes de …………………………

Chaque membre est soumis au respect du Code des Marchés Publics.

 Article 3 - Adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La présente convention est signée en X exemplaires originaux (les membres du groupement recevront a minima une copie certifiée conforme de la convention une fois celle-ci signée).

Article 4 - Sortie du groupement Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois mois avant sa date d’effet. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles seront prises en compte dans une convention modificative.

Dans tous les cas, le retrait ne peut intervenir si le membre sortant n’a pas rempli ses obligations minimales de commande auprès du prestataire pour les marchés en cours.

Article 5 - Durée du groupement La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2013.

Néanmoins, il peut être mis fin à tout moment au présent groupement par décision de la majorité absolue des membres.

Article 6 - Désignation et mission du coordonnateur

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller. 

Avant chaque lancement de consultation, le coordonnateur fera le recensement des besoins exprimés par chaque membre du groupement. Ceux-ci seront mentionnés dans le marché sous la forme d’un montant minimum et d’un montant maximum de commande valant pour la durée de ce dernier. Conformément à l’article 8 II alinéa 5 du Code des Marchés Publics, l’expression d’un besoin par un membre vaudra engagement de sa part à signer les marchés qui en découleront pour le montant défini.

Il est ici précisé que le coordonnateur appréciera, en fonction des besoins exprimés, s’il est opportun de lancer une consultation pour un type de prestations. S’il constate une absence de besoins exprimés par les membres du groupement sur un type de fournitures ou de services, le coordonnateur pourra décider de ne pas lancer d’appel d’offres. Il notifiera alors sa décision à l’ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur aura à charge :

- la rédaction du cahier des charges et du dossier de consultation des entreprises pour les marchés à conclure

- l’ensemble des dépenses relatives à la reproduction des dossiers de consultation et à la publicité

- l’organisation des opérations de sélection des candidats et l’attribution des marchés conformément à l’article 7 de la présente convention.

La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire. Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les seules prestations qui sont à sa charge.

Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent, et ceci conformément à l’article 8 VII 1° du Code des Marchés Publics.

Article 7 - Attribution des marchés

Conformément aux dispositions de l’article 8 VII alinéa 4 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

En fonction des besoins exprimés, les marchés pourront être passés en procédure adaptée (MAPA - article 28 du Code des Marchés Publics). Sur ce point, Monsieur le Président de la CCRG a reçu délégation du Conseil de Communauté afin de : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (à savoir les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Article 8 - Emission des bons de commande

Chaque membre du groupement sera destinataire, dès sa notification, d’une copie certifiée conforme du marché et, le cas échéant, du catalogue proposé par le fournisseur. À compter de cette date, et pour la période d’exécution du marché, chaque membre émettra un bon de commande en fonction de ses besoins.

Les marchés à bons de commande comporteront un montant minimum et un montant maximum. Chaque membre du groupement veillera à ne pas dépasser le seuil maximum prévu et à commander au moins selon le seuil minimum prévu.

Article 9 - Durée des marchés

Il est convenu de conclure des marchés à bons de commande d’une durée d’un, deux ou trois ans selon l’appréciation du coordonnateur en fonction de la nature des prestations.

La durée d’un marché ne pourra toutefois excéder celle du groupement de commandes.

Article 10 - Contentieux

Dans le cadre d’un litige opposant des membres du présent groupement de commandes, une procédure amiable sera organisée préalablement à toute action contentieuse. Il est convenu que l’arbitre du conflit sera Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.

Toute action contentieuse relative à la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en (autant d’originaux que de communes adhérentes). À Guebwiller, le (date).

7. Rapport d’activités 2008 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

En application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire fait communication au conseil municipal du rapport d'activité de l'exercice écoulé dressé par le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, structure intercommunale dont notre commune est adhérente.

Au sommaire de ce rapport sont évoqués les points suivants :

L’évolution de la structure et fonctionnement général des services,

- 1. Ressources Humaines

- 2. Déchets

- 3. Fourrière

- 4. Assainissement

- 5. Développement, culture et tourisme

- 6. Transport

- 7. Bâtiment et entretien

Après avoir délibéré et entendus les délégués de la commune au Conseil de Communauté, le conseil municipal prend acte de ce rapport.

8. Code des Marchés Publics (CMP) – Guide des procédures internes

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008,

Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 intervenue sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT qui permet à l’assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accordscadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions désormais applicables en matière de marchés publics :

- Le seuil national de 206 000 € HT applicable aux marchés de travaux a été supprimé. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée pour les marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 € HT. Les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’à ce seuil communautaire. Les procédures formalisées restent obligatoires au-delà de ce seuil.

- Le seuil en deçà duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’ y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT.

Il donne connaissance de l’article 28 du code des marchés publics qui précise : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45,46 et 48. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. »

Il précise que les services acheteurs de la collectivité procèdent à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux. Ils appliquent la méthode définie à l’article 27 du code des marchés publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence. Ils définissent ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du code des marchés publics.

Enfin, il rappelle que s’agissant de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur choisit lui-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité. Il choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d’être informés de son intention, de l’objet et du contenu de l’achat afin d’obtenir une diversité d’offres et garantir une réelle mise en concurrence.

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :

A. De 0 à 20 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire.

B. De 20 001 € à 89 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville.

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 150 000 euros HT il sera procédé comme suit :

1) Règle générale :

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.

- Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux.

- Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents. - Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité :

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 206 000 euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er janvier 2010, cet avis sera publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur le profil d'acheteur.

- Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er janvier 2010 cet avis sera publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur le profil d'acheteur.

3) Recours à une procédure formalisée

Sur proposition de ses services, le maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en oeuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code des marchés publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

II. Les procédures formalisées sont appliquées obligatoirement au-delà de ce seuil de 5 150 000 € HT et ce en application des dispositions du code des marchés publics.

9. Fixation du montant de la contravention pour les contrevenants aux règles concernant les déjections canines

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009, il est proposé au conseil de fixer le montant de la contravention pour les contrevenants aux règles concernant les déjections canines comme suit :

AMENDE FORFAITAIRE de 1ère CLASSE (articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du code de la procédure pénale)

Après en avoir délibéré, cette proposition est adoptée à l’unanimité :

Pour information, depuis le 11 mars 2004, cette amende est fixée à 11 €, à payer dans les 45 jours. Elle est majorée de 33 € en cas de dépassement du délai de paiement.

10. Fixation du plafond maximum de la dépense autorisée de la valeur d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité ou une personne méritante

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de fixer un montant plafond maximum pour la valeur d’un cadeau que souhaiterait faire la commune à une personnalité ou une personne méritante, pour la remercier ou l’honorer.

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009, il est proposé au conseil de fixer ce montant à 500 €.

Après en avoir délibéré, cette proposition est adoptée par 18 voix pour et une voix contre (Danielle PIERRE).

11. Motion du conseil municipal concernant le projet d’établissement pénitentiaire à Issenheim

Le Conseil Municipal d’Issenheim, lors de sa séance du 02 octobre 2009, à l’unanimité, dénonce auprès de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la manière dont est traité le dossier du projet d’établissement pénitentiaire.

Il déplore l’absence totale de communication et d’information de la part de l’État qui laisse le champ libre aux rumeurs et place les élus de la commune dans une situation plus que dérangeante en laissant s’installer un climat malsain. La population ne peut ni admettre ni croire que le conseil municipal et le Maire en particulier, ne connaissent pas l’avancement du dossier.

Le conseil municipal demande à l’État de s’exprimer et de communiquer sur l’avancement du dossier auprès des élus et également auprès de la population de la commune d'Issenheim.

12. Motion contre la privatisation de La Poste

Le conseil municipal de la Commune d'Issenheim réuni en séance, affirme que le service de LA POSTE appartient à toutes et à tous.

Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales, comme dans les quartiers populaires.

Considérant que le gouvernement et la direction de LA POSTE envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariat » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002, ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.

Considérant qu’en Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois.

Considérant que le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

Considérant que la population a son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et d’un référendum.

Considérant qu’une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du Comité National contre la privatisation de LA POSTE pour l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le service public postal. Le conseil municipal de la Commune d'Issenheim par seize voix pour, deux voix contre (Vincent HORN et Franck ROTH) et une abstention (Denis MUNTZ) :

• Se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009

• Demande la tenue d’un référendum sur le service public postal.

 

La séance est levée à : 21 H 00

 


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