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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 decembre 2009

1. Approbation du procès-verbal des délibérations du 02 octobre 2009


Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2009.
Après en avoir délibéré, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. Informations légales


Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Travaux rue des Cigognes : Monsieur le Maire rend compte au conseil, que pour donner suite à la DCM du 02 octobre 2009, concernant la rue des Cigognes, il a confié la maîtrise d’oeuvre du projet de à la société AMS INGENIERIE, 3 boulevard de l’Europe à Mulhouse, pour un montant HT de 16 815 €. Le projet est estimé à 210 000 € HT. La conjoncture étant favorable, les consultations sont en cours et la commission d’appel d’offres sera appelée à siéger au courant du mois de janvier 2010 pour émettre son avis sur le choix de l’entreprise à laquelle les travaux seront dévolus.

M. le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par la/les déclaration(s) d'intention d'aliéner détaillée(s) ci-après :

22/09/2009  - Vente M. et Mme Daniel CARMONA à SCI ZAIKA (M. et Mme Alain CARMONA)
d’un bien sis 84 rue de la Forêt
Section 18 n° 211/46 – 7,34 ares

03/11/2009  - Vente M. et Mme Patrick SCHIBENY à M. et Mme Christophe ECKSCHLAGER
d’un bien sis rue du Markstein
Section 21 n° 204/12 – 8,00 ares

05/11/2009  - Vente Frédéric WEISS – Marie-Christine BLIES à HÔPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM d’un bien sis 12 rue de l’Eglise
Section 15 n° 265/33 – 1,42 ares
Section 15 n° 257/33 – 0,48 ares
Section 15 n° 258/33 – 0,22 ares

23/11/2009  - Vente M. et Mme Jean-François IMHOFF à M. et Mme Edi NORO d’un bien sis au lieudit « Gaemsen Erlen »
Section 21 n° 206/15 – 1,52 ares


3. Projet d’implantation de la prison départementale à Issenheim

Concernant le dossier du projet d’implantation de la prison départementale à Issenheim, Monsieur le Maire porte à connaissance du conseil municipal le communiqué qu’il a rédigé à son attention ainsi qu’à celui de tous les citoyens de la commune :

« Mesdames, Messieurs, L’A.P.I.J. vient de me confirmer que l’étude de faisabilité pour l’implantation de la maison d’arrêt départementale sur le territoire de notre commune est maintenant
terminée et qu’elle conclut à l’impossibilité technique de réaliser cette opération sur notre territoire.

En conséquence et pour ces raisons techniques, la prison ne se fera pas à Issenheim. Bonne ou mauvaise nouvelle, à chacun d’en juger… En tout état de cause, je voudrais ici remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui, pour ou contre cette idée, se sont honnêtement impliqués dans le débat et ont cherché le dialogue.

Je tiens également à remercier l’État et en particulier Monsieur Jean-Marie BOCKEL pour leur parole tenue en ce qui concerne le premier terrain d’implantation, seul apte techniquement, mais non retenu suite à l’engagement pris envers les viticulteurs et les agriculteurs du Florival lors de la première rencontre avec les élus.

Malheureusement, je ne puis non plus oublier celles et ceux qui s’en sont pris aux personnes, à ma famille, à mes biens… Ceux qui ont agité le chiffon de la peur, de l’exclusion, du rejet, du mensonge et de la haine.

Les opposants systématiques à tous les projets dont le rôle n’est surtout pas de proposer, les défenseurs des bonnes causes… à condition qu’elles soient loin de chez eux…
Celles et ceux qui ont saisi ce prétexte pour servir d’autres buts, celles et ceux qui ont systématiquement refusé de s’informer ou simplement d’écouter…

Je crois sincèrement que ce sujet des prisons dans notre département est un sujet grave qui mérite un vrai débat, une réflexion et un dialogue de fond, certains, encore une fois pour ou contre, s’en sont montrés capables, d’autres…

Je forme ici, à titre personnel, mais également j’en suis sûr avec l’ensemble des membres de notre Conseil Municipal, des voeux concernant ce dossier, à savoir tout d’abord qu’une solution soit trouvée dans le Haut-Rhin pour régler le problème de vétusté des maisons d’arrêt de Colmar et Mulhouse.

Ensuite, que cette période qui vient de s’écouler, marquée de divergence sur le sujet, reste celle d’un débat légitime et non pas celle creusant des fossés entre les hommes et les femmes de notre territoire.

Merci à vous tous. »


4. Forêts – Travaux patrimoniaux 2010

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, présente et demande au conseil d’approuver le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2010, qui se résume comme suit :

CM-17-12-2009 - Travaux d’exploitation 2010

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le programme des travaux patrimoniaux tel qu’il est présenté ci-dessus ;
  •  Décide l’inscription au budget primitif de l’exercice 2010 des crédits nécessaires à
    leur réalisation ;
  • Charge le maire ou son représentant de poursuivre l’exécution de la présente
    délibération.


5. Forêt – Travaux d’exploitation 2010

M. l’adjoint Christian SCHREIBER présente le programme de travaux d’exploitation pour l’exercice 2010 et l’état prévisionnel des coupes qui se résument comme suit :

CM-17-12-2009

Christian SCHREIBER propose que l’attribution des fonds de coupe à des concessionnaires se fasse, sous leur propre responsabilité, sans limitation de diamètre ou de volume et sollicite l’autorisation de fixer le prix du stère au moment de la vente en fonction du marché et de la qualité des bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes pour
    l’exercice 2010 ;
  • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2010 ;

Autorise, après qu’il ait pris l’avis de la commission communale des forêts, l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, à fixer le prix du stère au moment de la vente ou de modifier le programme des coupes en fonction du marché, de la qualité des bois et des chantiers en cours ainsi qu’à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

De réserver la décision des coupes de bois de valeur en fonction des cours du marché et de l’état sanitaire des peuplements (maladie du frêne) et demander, le cas échéant, l’exploitation en régie des bois de faible valeur destiné à être façonné par les particuliers (bois de chauffage).

6. Avance sur subvention de fonctionnement – Association « La Récré »

L’association « La Récré », gestionnaire de la structure d’accueil périscolaire, sollicite la commune pour pouvoir bénéficier d’une avance de 30 000 € à valoir sur la subvention de fonctionnement qui devrait être votée au mois de mars 2010 lors de l’établissement du budget primitif.

Monsieur le Maire expose que cette avance de trésorerie est motivée par la nécessité de couvrir une partie des salaires et charges du 1er trimestre 2010. Il propose au conseil municipal d’autoriser cette dépense au titre du budget 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

  • D’autoriser le versement, au titre de l’exercice 2010, d’un montant de 30 000€ à prévaloir sur la subvention de fonctionnement attribuée à l’association « la Récré » pour assurer le bon fonctionnement de la structure d’accueil périscolaire.
  • Dit que ce montant figurera au budget primitif 2010 à l’article 657.
  • Autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à poursuivre l’exécution de la présente.


7. Affaires foncières


7.1 Acquisition de terrains : Commune d'Issenheim à Monsieur Jacques SIMON-BIGARD

 
Monsieur le Maire expose au conseil que, dans la délibération du 27 février 2009 au point n°7.1, par suite d’une erreur matérielle, le prix indiqué est erroné et qu’il convient de le rectifier pour permettre au Notaire de passer l’acte dans les conditions négociées.

Il s’agit de modifier le paragraphe suivant :

« a) De procéder à l’acquisition, au prix de 13 000 € l’are soit un montant total de 47.320.€, des parcelles suivantes : » - (suivent les numéros des parcelles, pour une superficie totale de 3 ares et 64 ca).

Comme suit :

« a) De procéder à l’acquisition, au prix de 14 000 € l’are soit un montant total de 50 960.€, des parcelles suivantes : »

Les autres points délibérés restant inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité cette modification et autorise le Maire à poursuivre l’exécution de la présente.

7.2 Constitution d’une servitude de branchement et raccordement gaz


Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1 - D’autoriser la société GRTGAZ, société anonyme au capital de 500.000.€ ayant son siège social 2 rue Curnonsky 75017 PARIS, identifiée sous le numéro SIREN 440 117 620 RCS PARIS, agissant pour le compte de CALEO, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section 28 N° 49/38 Lieudit « Brettstel » Surface 91 a 39 ca, propriété de la ville et mise à disposition de GRTGAZ pour l'implantation d'une canalisation de gaz.

2 - D’habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

3 - D’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.

4 - Que cette autorisation de passage est accordée à l’euro symbolique.

8. Fixation d’un tarif pour l’espace jeune

Monsieur le Maire expose les circonstances dans lesquelles, le service animation jeunesse compte organiser du 6 au 9 avril 2010, un séjour culturel à Paris. Ce voyage se fera sous l’égide d’un programme précis élaboré avec les jeunes et les élus qui voudront bien s’y associer. Le projet final sera soumis à l’approbation du Maire.

À titre exceptionnel et pour en permettre l’organisation, il est demandé au conseil municipal de procéder à la fixation d’un tarif spécifique à cet événement. Ceci pour permettre de lancer la campagne d’inscription.

Il est proposé la création de deux tarifs distincts, le premier pour les jeunes de la Commune d'Issenheim et des communes partenaires CEJ (Bergholtz, Bergholtz-Zell, Orschwihr), un second pour des jeunes venant d’autres communes, à savoir :

- Issenheim et communes partenaires CEJ : 240 €

- Autres communes……………………… : 280 €

Comme pour toutes les actions proposées par le service jeunesse, les tarifs ne doivent pas être un frein à la fréquentation et doivent pouvoir toucher un large public. Aussi, les animateurs proposeront également aux jeunes de participer à des actions d’autofinancement permettant de réduire le coût du séjour. À noter également que pour tous les jeunes des communes partenaires du CEJ (Contrat Enfance jeunesse), nous percevrons également une participation de 20€ par jour et par enfant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.

9. Téléthon 2009 – Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Les Châtaigniers »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire « les Châtaigniers » au titre de sa participation au Téléthon 2009. Cette participation serait calculée sur la base proposée par le Chef d’établissement à savoir 0,50 € par élève, sachant qu’il y a 129 élèves, ceci représente un montant total de 64,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 64,50 € à la coopérative scolaire de l’école « Les Châtaigniers » au titre du Téléthon 2009 ;
  • Dit que ce montant sera prélevé sur les crédits encore disponibles à l’article 657 du budget 2009, à défaut, il sera pris en compte dans le budget primitif 2010 ;
  • Autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à poursuivre l’exécution de la présente.

10. ZAC des Antonins - Bilan de la Concertation


La commune d’ISSENHEIM a décidé, par délibération en date du 25 septembre 2006, d’engager des études préalables pour la création d’une ZAC. Cette délibération fixe les objectifs de l’opération ainsi que les modalités de la concertation.

Les objectifs de l’opération se déclinent en quatre grands axes :

  • mixité de l’habitat (collectif, individuel, lot à bâtir, etc.) et des modes d’occupation (accession, locatif)
  • développer un urbanisme global en phase avec les objectifs de développement durable
  • créer des espaces publics qualitatifs et une densité raisonnée en affirmant l’identité d’Issenheim
  • renforcer et pérenniser le dynamisme économique de la commune en accompagnant le développement progressif de la population par une consolidation du bassin d’emploi

Les modalités de la concertation :


Conformément aux articles L.121-1 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation préalable à la création de la Z.A.C. avec les habitants, les associations locales et les parties concernées, a été organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

La concertation a été réalisée selon les modalités suivantes :

  • une réunion publique d’information
  • un registre permettant de recueillir les doléances du public
  • une exposition permanente en Mairie


Déroulement de la concertation :

  • La réunion publique s’est tenue le 15 juin 2009. Invitation de la population par courrier
  • Exposition permanente du projet en Mairie, du 15 juin 2009 au 31 juillet 2009
  • Mise à disposition d’un registre de doléances en Mairie du 15 juin 2009 au 31juillet 2009

Documents présentés lors de la concertation :

  • Présentation du projet, de son périmètre ainsi que des mesures compensatoires envisagées, via une projection de diapositives
  • Affichage de trois panneaux présentant le projet au format A0
  • Discours de présentation du projet par M. Le Maire ainsi que trois membres du Comité de Pilotage ZAC

Principales observations reçues au cours de la concertation :


1. Le projet urbain présenté est très qualitatif et répond aux objectifs de qualité de vie attendus par la population

2. La ville va-t-elle exproprier les propriétaires des terrains situés dans le périmètre de la ZAC ?

3. Le réseau d’assainissement prévu dans le cadre de l’urbanisation de la ZAC sera-t-il suffisant pour recueillir les effluents des futures constructions ?

4. Dans quelle échéance l’urbanisation va-t-elle se dérouler ?

Modifications ou réponses apportées :

1. M. Le Maire confirme le désir, via le projet urbain, de promouvoir un urbanisme en phase avec les objectifs de développement durable actuels et en compatibilité avec l’identité de la Commune.

2. La Municipalité souhaite acquérir les terrains situés dans le périmètre de la ZAC prioritairement par voie amiable. Elle conserve néanmoins la possibilité d’utiliser toutes les voies qui lui sont offertes pour se rendre propriétaire des terrains lui permettant de poursuivre cette opération d’intérêt général.

3. Le réseau d’assainissement a été dimensionné de manière à pouvoir accueillir tous les effluents générés par l’urbanisation future

4. L’urbanisation de la ZAC des Antonins se fera de manière progressive et répondra à la fois au projet politique porté par l’équipe municipale ainsi qu’aux besoins en matière de logements et d’activité. L’urbanisation sera réalisée probablement sur plusieurs décennies

CONCLUSIONS

Une large concertation du public a été organisée par la collectivité tout au long de l’élaboration du projet de création de la ZAC des Antonins.

Chaque remarque émise par les parties prenantes a fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de la municipalité, qui y a apporté une réponse adaptée.

La collectivité a travaillé en toute transparence pour l’élaboration de ce projet d’intérêt général de premier plan.

L’équipe municipale prend acte de l’intérêt et l’engouement suscités par ce projet urbain qualitatif et s’engage à poursuivre le dialogue entrepris dans le cadre de la concertation avec la population.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et présentés, tire le bilan de la concertation.

11. ZAC - Création de la Zone d’Aménagement Concerté des Antonins


Le dossier de création de la ZAC des Antonins est constitué, conformément à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme, des pièces suivantes :

  • Un rapport de présentation
  • Un plan de situation
  • Un plan de délimitation des périmètres composant la zone
  • Le régime de la zone au regard de la TLE
  • Une étude d’impact


Il est précisé que le programme global des constructions à édifier dans la zone sera définitivement arrêté dans le dossier de réalisation de la ZAC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Approuve le dossier de création tel qu’il est présenté,
  • Crée la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) des Antonins sur les terrains délimités dans le dossier de création
  • Décide que les constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC seront exonérées de taxe locale d’équipement et qu’un régime de participation aux équipements publics sera mis en place
 

La séance est levée à : 21 H 00


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