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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2010

 

1. Désaffectation et déclassement du bâtiment sis 8 rue des Écoles

Par délibération du 14 septembre 2009, le conseil municipal a donné son accord, conformément aux dispositions édictées par l’article L 2241-1 Code général des collectivités territoriales et de la circulaire interministérielle n° B/95/00025/C du 25 août 1995, pour engager une procédure de désaffectation envers l’immeuble dénommé « ancienne école des garçons » sis 8 rue des Écoles.

Attendu que plus de deux mois se sont écoulés depuis la publication et la réception de la délibération précitée, par la Sous-Préfecture de Guebwiller, le 17 septembre 2009 ; Vu l’avis favorable de l’Inspection d’Académique en date du 11 janvier 2010, émis préalablement à la désaffectation définitive de l’immeuble sis 8 rue des Écoles, en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement de logements sociaux. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, à 16 voix pour et une abstention (Madame Danielle PIERRE), conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, stipulant qu’un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement :

  • Décide la désaffectation et le déclassement de l’immeuble dénommé « ancienne école des garçons » sis 8 rue des Écoles et son intégration dans le domaine privé de la commune ;
  • Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer, le cas échéant, toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 
 

La séance est levée à : 19 H 40.


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