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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010

1. Approbation des PV des délibérations du 1er octobre 2010

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2010.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

2. Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des
délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008.
Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre
des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner
détaillées ci-après :

22/09/2010 Vente SELECT-IMMO à la SCI JF d’un bien sis rue de Cernay (usine
GAST) – 42 m2
N° du lot 03 - 29 m2
Ainsi que les :
- 1.659/10000èmes des parties communes PC1
- 1.676/10000èmes des parties communes PC2
N° du lot 21, 22, 23 et 24 - 13 m2
Parking ainsi que les 4/10000èmes des parties communes PC1

23/09/2010 Vente M. Fabien WALTISPERGER et Mlle Katia PENNESI à M. et
Mme Jean-Henri BINI d’un bien sis rue des Sources
Section 22 n° 346/3 – 2,84 ares
Section 22 n° 199/90 – 2,18 ares

23/09/2010 Vente M. Stéphane REINLEN et Mlle Laetitia ESTERMANN à M.
Jérôme COULON et Mlle Laure POPIOLEK d’un bien sis 07 rue des
Fauvettes
Section 17 n° 174/8 – 5,98 ares

23/09/2010 Vente M. BIHNER à M. Philippe MARTERER
d’un bien sis rue de Guebwiller
N° du lot 6 - Combles et surcombles 67/1000èmes des PCI – Appart. 79 m2 + grenier 32,29 m2

23/09/2010 Vente M. BIHNER à M. André MARTERER d’un bien sis rue de
Guebwiller
N° du lot 5 – Combles + surcombles 45/1000èmes des PCI – Appart. 56 m2 + grenier 27,85 m2

27/09/2010 Vente M. BIHNER à SCI DUGO d’un bien sis rue de Guebwiller
Section 09 n° 145/31 – 0,20 ares

20/10/2010 Vente M. Ghazy BOUABSA et Mlle Elise BISEL à M. RUOLT d’un bien
sis rue des Sources
N° du lot 55 – Etage 3-4 180/1000e – 74 m2
N° du lot 5 – 13/10000e – un garage
N° du lot 23 – 2/10000e – une cave

22/10/2010 Vente Raphaël ALVAREZ à M. et Mme Christophe BOSHART
d’un bien sis rue du Tissage
N° du lot 02 - rez-de-chaussée 195/1000e – appart. 69 m2
N° du lot 07 – sous-sol 6/1000e – cave 11 m2
N° du lot ½ : 112 – extérieur 17/1000e – cour 65 m2


02/11/2010 Vente Mme Blanche KIEFFER à Messieurs Adrian et Krystian
JURCZYK, d’un bien sis rue de Rouffach
N° du lot 12 – Cour – Rez-de-sol 5/1000e – Lot de jardin surbâti de 2 garages

02/11/2010 Vente M. Emmanuel SCHILLING et Mlle Martine LAVANCHE à M.
DIEUDONNÉ, d’un bien sis rue des Fontaines
N° du lot 05 – 166/1000e – une maison 77,20 m2

02/11/2010 Vente M. Robert SCHMIDT et Mlle Jocelyne HOLZER à M. STOERCK
d’un biens sis rue des Jardiniers
Section 08 n° 103/13 – 4,45 ares
Section 08 n° 104/13 – 4,62 ares

22/11/2010 Vente Mme Gabrielle WISSELMANN à Mme Stéphanie PIQUET
d’un bien sis rue de Guebwiller
Section 09 n° 176/104 – 0,20 ares
Section 09 n° 180/104 – 1,65 ares
Section 09 n° 182/104 – 0,37 ares

30/11/2010 Vente Mlle EMIRO Sylvana et M. MULLER Christian à M. et Mme
François WEHRLEN, d’un bien sis rue du Chanoine Roellinger
Section 15 n° 202/135 – 4,69 ares

30/11/2010 Vente Sàrl Gestion et Organisation Foncière à M. HESS Bernard et Mme
BEHRA Denise, d’un bien sis au lotissement Les Capucines Lot n° 25
Section 13 n° 319/62 – 5,21 ares

{tab = 3. Prise de possession d’immeubles sans maître }

3.1 FRIESS André & Émile

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté municipal n° 10/2009 du 26 juin 2009 déclarant l’immeuble sans maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 25 mai 2010

Vu l’avis de publication du 30 mars 2010 ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal
susvisé;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les
propriétaires des immeubles :

Section Parcelle n° Contenance Lieudit

07 66 11,18 ares Schuentzenfeld

07 65 05,04 ares Schuentzenfeld

08 14 29,72 ares Hinter dem Kloster

13 124 53,10 ares Inneres Kirchfeld

13 216 16,36 ares Inneres Kirchfeld

13 128 34,90 ares Inneres Kirchfeld


…ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de
la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code
général de la propriété des personnes publiques, dès lors les immeubles sont présumés
sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce
droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

- Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.

- Charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine
communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes
nécessaires à cet effet.

3.2 TSCHOEBERLE Antoine

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté municipal n° 11/2009 du 26 juin 2009 déclarant l’immeuble sans maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 25 mai 2010

Vu l’avis de publication du 30 mars 2010 ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal
susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le
propriétaire des immeubles :

Section Parcelle n° Contenance Lieudit

18 10 14,19 ares Conventmatten


…ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la
dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code
général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans
maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

- Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.

- Charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine
communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes
nécessaires à cet effet.

{tab = 4. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable (S.I.E.P.) relative aux travaux de fourniture et pose de poteau d’incendie et ses accessoires ainsi que du renforcement du diamètre de canalisation}

Monsieur le Maire expose que la responsabilité en matière de lutte contre l’incendie lui
incombe juridiquement alors que la gestion du réseau d’adduction en eau potable est de
la compétence du S.I.E.P.

Considérant les faits exposés, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal,
l’autorisation de signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux
travaux de fourniture et pose de poteau d’incendie et ses accessoires ainsi que du
renforcement du diamètre de canalisation avec le S.I.E.P.

Le projet de convention est présenté en annexe I.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention et
après en avoir délibéré :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat de maîtrise
d’ouvrage relative aux travaux de fourniture et pose de poteau d’incendie et ses
accessoires ainsi que du renforcement du diamètre de canalisation avec le S.I.E.P.

ANNEXE I

CONVENTION DE MANDAT DE
MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE
AUX TRAVAUX :

- De fourniture et pose de poteau d'incendie et ses accessoires.

- De renforcement du diamètre de canalisation.
RUE ............................................................................................. à ISSENHEIM
En date du ..............................
Renforcement d’un réseau d’eau potable pour la Commune de ..............................,
Pose de ……. Poteau(x) d’incendie et ses accessoires.
Convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage
Vu la délibération du Comité directeur du S.I.E.P. de la Lauch du ...........................
validant la réalisation des travaux pour la rue ...........................................................
Vu la délibération du Comité directeur du S.I.E.P. de la Lauch autorisant M. Patrick
RZENNO Président du S.I.E.P. de la Lauch ou les membres du bureau composé
du Président et des vice-présidents, à signer la présente convention de mandat de
Maîtrise d’ouvrage déléguée.
Vu la délibération du Conseil Municipal du ............... portant affectation d’une
somme de ............... € au budget de la Commune d’ISSENHEIM pour les travaux
de pose de poteau d’incendie, de ses accessoires et de renforcement de réseau
d’eau potable.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’ISSENHEIM en date du
............. autorisant le Maire ou son adjoint délégué, à signer la présente
convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage déléguée.

Entre les soussignés :

- Le S.I.E.P. de la Lauch, représentée par son Président, Monsieur Patrick RZENNO,
dûment autorisé par la délibération du Comité directeur susvisé, ci-après dénommée
«le Mandataire », d’une part,

et

- la Commune de ISSENHEIM représentée par son Maire, ........................................,
dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisé, ci-après
dénommée « le Maître de l’ouvrage», d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La défense incendie d’une commune relève de la compétence du Maire, il appartient
donc à la commune de financer la fourniture et la pose des ouvrages à usage collectif
servant à la protection incendie ainsi que le surdimensionnement de la canalisation.
Le S.I.E.P. de la Lauch en concertation avec la Commune d’ISSENHEIM, a décidé de
procéder au renouvellement d’une canalisation d’eau potable.
Dans le cadre de l’amélioration du débit de la défense incendie, il est convenu de
renforcer le diamètre de la canalisation et d’installer le cas échéant, un ou plusieurs
poteaux d’incendie avec ses accessoires (té, raccords, vanne de sectionnement,
accessoires de réglage de la mise à niveau, coude à patin etc…).
Le programme des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle sont annexés à la
convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985, de confier au Mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble
de l’opération, pour le compte du Maître de l’ouvrage dans les conditions fixées ciaprès.

ARTICLE 2 – PROGRAMME DES TRAVAUX, ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE.

Le programme de l’opération est défini par l’annexe 1 de la présente convention, ainsi
que l’enveloppe financière de l’opération.
Le Mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de
l’enveloppe financière prévisionnelle.

ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE

Pour l’exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par son
représentant légal qui sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour
l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire, celui-ci devra indiquer
systématiquement qu’il agit au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :
1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage
sera étudié et réalisé, sous réserve d’une approbation préalable par le Maître de
l’ouvrage.
2- Gestion du contrat de Maîtrise d’oeuvre et versement de la rémunération
correspondante.
3- Les prestations intellectuelles nécessaires au marché (SPS, CT…) seront désignées
par le Mandataire.
4- Préparation du choix des entrepreneurs dans le cadre de la procédure d’appel
d’offres ouvert.
5- Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération
correspondante, réception des travaux.
6- Gestion financière et comptable de l’opération.
Le règlement des dépenses est assuré par le Mandataire. À cet effet, le mandataire émet
un titre de recette correspondant aux dépenses. La Commune d’ISSENHEIM verse au
Mandataire la somme correspondante.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Maître d’ouvrage s’assurera du financement de l’opération selon le plan de
financement défini par l’établissement d’un avenant.
Le Mandataire assurera le préfinancement des dépenses de l’opération.
Le Maître d’ouvrage remboursera le Mandataire des dépenses qui lui incombent sur la
base des décomptes fournis par ce dernier. Ils seront visés par le comptable du
Mandataire attestant leur paiement.
Le Maître d’ouvrage s’engage à rembourser le Mandataire des montants dus dans le
délai de trois semaines suivant la réception des documents. Si les justificatifs ne
devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait
prolongé jusqu’à ce qu’ils le soient.
Le remboursement s’effectue donc selon le coût réel des travaux, toutes taxes
comprises, étant donné que le Mandataire effectue des travaux « pour le compte de
tiers ».

ARTICLE 6 – CONTROLES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

Le Maître d’ouvrage ou ses représentants pourront demander à tout moment au
Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Régulièrement, tout au long de l’opération, le Mandataire indiquera les événements
marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d’éventuelles
décisions à prendre par le Maître d’ouvrage pour permettre la poursuite de l’opération
dans de bonnes conditions.
Le Maître d’ouvrage doit faire connaître son accord ou observations dans le délai
maximum de 15 (quinze) jours à réception des pièces sus-indiquées. A défaut, le Maître
d’ouvrage est réputé les avoir acceptées.
En fin d’opération, conformément à l’article 11 consacré à l’achèvement de la mission
du Mandataire, celui-ci remettra au Maître d’ouvrage un bilan général, avec notamment
les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable.
Les décomptes généraux des marchés deviendront définitifs après accord écrit donné
par le Maître d’ouvrage dans le délai de 30 (trente) jours maximum. En cas de
désaccord, le Maître d’ouvrage le fera connaître au Mandataire dans un délai de 15
(quinze) jours.
Le Maître de l’ouvrage se réserve la faculté d’effectuer à tout moment les contrôles
Délibérations du conseil municipal ordinaire en date du 13 décembre 2010
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administratifs et techniques qu’il estime nécessaires.

ARTICLE 7 – APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS

En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu de
solliciter l’accord préalable du Maître d’ouvrage sur les dossiers d’avant-projet. À cet
effet, les dossiers correspondants seront adressés au Maître d’ouvrage par le
Mandataire, accompagnés des motivations de ce dernier. Le Mandataire portera
également à la connaissance du Maître d’ouvrage le dossier du projet et de consultation
des entreprises.
Le Maître de l’ouvrage devra notifier sa décision au Mandataire ou faire ses
observations dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception des dossiers ; à
défaut, son accord sera réputé obtenu.

ARTICLE 8 – CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS

Le Mandataire attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la
réception des plis, la préparation et l’analyse des offres seront assurés par les services
du Mandataire.

Aucune modification à un marché ne pourra être effectuée sans l’accord préalable du
Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 9 – ACCORD SUR LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu d’obtenir
l’accord préalable du Maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de
l’ouvrage.

En conséquence, la réception de l’ouvrage sera organisée par le Mandataire selon les
modalités suivantes. :

- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG
Travaux, le Mandataire organisera une visite de l’ouvrage à réceptionner à
laquelle participeront le Maître de l’ouvrage, le Mandataire et le cas échéant le
Maître d’oeuvre chargé du suivi des travaux.

- Le Mandataire transmettra ses propositions au Maître d’ouvrage en ce qui
concerne la décision de réception. Ceux-ci feront connaître leurs décisions au
Mandataire dans les 15 (quinze) jours suivant la réception des propositions de ce
dernier. Le défaut de décision du Maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord
tacite sur les propositions du Mandataire.

- Le Mandataire établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à
l’entreprise. Copie en sera notifiée au Maître de l’ouvrage.
Entre dans la mission du Mandataire la levée des réserves de réception.
La réception de l’ouvrage emporte transfert au Mandataire de la garde des ouvrages. Il
en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 11.

ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

Le Mandataire met les ouvrages à disposition du Maître d’ouvrage après réception des
travaux et notification aux entreprises. Des procès-verbaux de remise des ouvrages sont
établis et signés contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite au
Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par les quitus délivrés par le Maître d’ouvrage ou
par la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Les quitus seront délivrés à la demande du Mandataire après exécution complète de ses
missions, et notamment la réception des ouvrages, éventuellement la levée des réserves
et réception, la transmission du bilan général et la mise à disposition des ouvrages.

Le Maître d’ouvrage doit notifier ses décisions au Mandataire dans les 30 (trente) jours
suivant la réception des demandes, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains des
cocontractants au titre de l’opération, le Mandataire est tenu de remettre au Maître
d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les
procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 12 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire sera effectuée à titre gratuit.

ARTICLE 13 – RESILIATION

La convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :

- Non commencement des travaux de l’opération dans les 12 (douze) mois de la
notification de la convention

- Manquement à ses obligations par l’une des autres parties, après mise en demeure.

Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait
l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le
Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux
effectués. Il indique enfin le délai dans lequel le Mandataire doit remettre
l’ensemble des dossiers au Maître de l’ouvrage

- Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.

ARTICLE 14 – DURÉE

La convention est établie pour la durée des prestations définies à l’article 2 à compter
de la signature de la présente convention par l’ensemble des membres.

Elle prend fin lorsque tous les marchés concernés ont été réceptionnés et les comptes
soldés, par la délivrance du quitus au coordonnateur.
La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au Mandataire.

ARTICLE 15 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Dès l’apparition d’un litige, le Mandataire s’engage à communiquer systématiquement
au Maître d’ouvrage les informations concernant le fondement du différend et les pièces
relatives au déroulement de la procédure contentieuse afin de lui permettre un suivi
juridique du litige.

Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d’ouvrage jusqu’à
délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Le
Mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du Maître de l’ouvrage.

Si, à l’expiration du délai de parfait achèvement, il subsiste des litiges entre le
Mandataire et certains cocontractants au titre de l’opération, le Mandataire est tenu de
remettre au Maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci
puissent poursuivre les procédures engagées en leurs noms.

ARTICLE 16 – CONTROLE DE LEGALITE

Le Mandataire demeure soumis au contrôle de légalité pour l’ensemble des actes
relevant de sa mission dans le cadre de la présente convention (passation de marchés,
d’avenants…).

Le Mandataire, assurera l’envoi de la convention et des délibérations autorisant leurs
signatures aux contrôles de légalité.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en six exemplaires, à ………, le ………………

{tab = 5. Chasse agrément d’associés}

Vu le cahier des charges des chasses communales approuvé par arrêté préfectoral n° 961 443
du 31 juillet 1996 et notamment son article 20 relatif aux associés ou sociétaires ;

Vu la demande formulée en date du 06 septembre 2010 par M. Jean-Louis BRUNELLA,
locataire du lot de chasse n° 2 ainsi que les pièces justificatives jointes ;

Vu l’avis de la commission consultative de la chasse du 24 novembre 2010 ;

Il est proposé au conseil :

• De donner un avis favorable à l’agrément de Messieurs :

- Charles CORBAT, né le 30 décembre 1929 à VENDLINCOURT (Suisse),
domicilié à VENDLINCOURT, Les Peupliers ;

- Patrick VERNIER, né le 04 avril 1961 à BOECOURT (Suisse), domicilié à
BOECOURT, 20 rue du Stand ;

- Christian VERNIER, né le 18 septembre 1962 à BOECOURT (Suisse), domicilié à
COURFAIVRE (Suisse), F53 rue Chemin du Hair Bois.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents (avenants aux
contrats de locations, etc…) concernant l’adjonction de ces associés.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

{tab = 6. Chasse, révision du loyer du lot n° 2}

Monsieur le Maire expose que le locataire du lot de chasse n° 2, Monsieur Jean-Louis
BRUNELLA sollicite une réduction de la surface chassable et de ce fait du loyer, pour
des raisons liées à l’expansion urbaine et à la dangerosité due à la proximité des routes
et de l’habitat existant (zones hachurées sur le plan ci-dessous).

Il est proposé au conseil de soustraire ces zones de la surface chassable du lot de chasse
n°2, comme exposé sur le tableau suivant :

Vu l’avis favorable de la commission consultative de la chasse en date du 24 novembre
2010

Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition.

{tab = 7. Recensement de la population 2011}

Monsieur le Maire expose que le prochain recensement de la population de la
commune d’Issenheim se déroulera en 2011 du 20 janvier au 19 février. L’INSEE
n’assurant plus la coordination, il a nommé un agent coordonnateur communal au sein
du personnel, en l’occurrence Monsieur André EHRSAM. Il faut savoir que le
recensement qui, dorénavant, aura lieu tous les cinq ans est devenu une activité
communale au même titre que la tenue de l’état-civil.

Pour mener à bien cette mission et pour la période précitée, le recrutement d’agents recenseurs sera nécessaire. Le
conseil devra délibérer pour en fixer le nombre et la rémunération.

Au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, une dotation
forfaitaire de l’État sera attribuée à la commune d’Issenheim sur la base de 1,72 € par
habitant 2006, hors communautés et 1,13 € par logement 2006, soit un montant estimé
à 7 148,19 €.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide :

- La création de sept postes d’agents recenseurs ;

- De fixer la rémunération brute des agents recenseurs sur la base suivante :

- 1,72 € par habitant recensé

- 1,13 € par feuille de logement

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

{tab = 8. Allocation d’une subvention pour la rénovation de la façade d’un immeuble ancien}

Dans le cadre de la DCM en date du 5 décembre 1997 concernant la revalorisation des
bâtiments anciens, Monsieur le maire propose d’octroyer une subvention de 450,00 €
soit 10% de 4 505,00 € (montant total HT des travaux) à Monsieur et Madame Joseph
WOLF pour le ravalement de la façade de son immeuble sis 6 rue de Guebwiller.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- Attribue une subvention de 450,00 € à Monsieur et Madame Joseph WOLF ;

- Dit que cette dépense sera imputée à l’article 2042 du budget ;

- Autorise le maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

{tab = 9. Petite enfance – Travaux au multi-accueil « Les Petits Pas de La Récré »}

Monsieur le Maire expose qu’en 2007 il avait était prévu de réaliser un projet
d’aménagement de cour extérieure située à l’avant du multi-accueil « Les Petits Pas de
La Récré ». Le montant des travaux avait été estimé à 75 000 €.

Le 17 mars 2010, il avait été proposé que la CCRG assurera la maîtrise d’ouvrage et la
réalisation de ces travaux. Pour ce faire, il est demandé à la commune d’Issenheim de
reverser à la CCRG la somme de 75 000 € dans la mesure où la subvention versée à
l’association a été ou sera réduite d’autant. Ce principe ayant été approuvé le 25 mars
2010 par le Conseil de Communauté, il appartient au conseil municipal de la commune
d’Issenheim de l’approuver de même et de prévoir les crédits nécessaires qui seront à
verser à la Communauté de Communes.

C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de donner son accord pour
permettre la bonne réalisation de ce projet dans les conditions décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de prévoir un crédit de 75 000 € au budget de l’exercice 2011 pour la bonne
réalisation de cette opération ;
- de confier la maîtrise d’ouvrage et la réalisation des travaux à la CCRG
- d’autoriser le Maire, ou son représentant à poursuivre l’exécution de la présente.

{tab = 10. Budget : Décision Modificative n° 2/2010}

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à
3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2010 approuvant le budget
primitif de l'exercice en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget pour ajuster les chiffres en fonction
de certaines opérations d’amortissement à effectuer ;

Fonctionnement Investissement

Art. Intitulé de l'article
Recette Dépense Recette Dépense
Totaux du BP à l'origine 2 213 529,05€ 2 213 529,05€ 3 753 146,70€ 3 753 146,70€
041-2313 Constructions 4 000,00€
041-2380 Acomptes et avances versés sur immo. 4 000,00€
Nouveaux totaux du BP, en équilibre 2 213 529,05€ 2 213 529,05€ 3 757 146,70€ 3 757 146,70€

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve cette Décision
Modificative n°2/2010.

{tab = 11. Rapport annuel de l’activité eau potable 2008 et 2009}

En application des dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire
communique au Conseil le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable.

Les éléments constitutifs de ces rapports ont été communiqués par le Syndicat
Intercommunal de Distribution et de Production d’Eau Potable de la Lauch. La partie
relative à la gestion du réseau d’eau potable est assurée par la société CALÉO.

Les tableaux ci-dessous, résument la synthèse du contrôle sanitaire des années 2008 et 2009 concernant la qualité de l’eau du robinet :

2008
Origine de l'eau L'eau des communes de
Guebwiller, Bergholtz, Buhl,
Issenheim et Lautenbach provient
de la prise d'eau en rivière
(Lauch) de la Ville de
Guebwiller.
L'eau est filtrée sur du sable et désinfectée par du
bioxyde de chlore avant distribution.
Bactériologie 20 analyses - Toutes les analyses
étaient conformes aux limites de
qualité.
La qualité bactériologique de l'eau a été
satisfaisante
Nitrates Valeur minimale 1,9 mg/l -
Valeur maximale 2,8 mg/l - La
teneur ne doit pas excéder 50
mg/l - 3 analyses.
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien
protégée des apports en nitrates.
Dureté Valeur minimale 1,8 °F - Valeur
maximale 2,1 °F - 3 analyses
L'eau distribuée est douce ; l'installation d'un
adoucisseur est déconseillée en raison du risque
accru de dissolution des métaux des conduites
(augmentation de l'agressivité de l'eau)
Pesticides Valeur maximale inférieure au
seuil de détection (la teneur ne
doit pas dépasser 0,1 ug/l) - 3
analyses

La liste des pesticides recherchés est établie en
fonction du contexte local. Aucun de ces pesticides
n'a été détecté dans l'eau.

CONCLUSION

L'eau respecte les limites de qualité réglementaires.

Toutefois elle présente un caractère agressif, susceptible de provoquer une corrosion des conduites.

Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement, lorsqu'elle a stagné plusieurs heures dans les
conduites.

2009
Origine de l'eau L'eau des communes de
Guebwiller, Bergholtz, Buhl,
Issenheim et Lautenbach provient
de la prise d'eau en rivière
(Lauch) de la Ville de
Guebwiller.
L'eau est filtrée sur du sable et désinfectée par du
bioxyde de chlore avant distribution.
Bactériologie 23 analyses - Toutes les analyses
étaient conformes aux limites de
qualité.
La qualité bactériologique de l'eau a été
satisfaisante
Nitrates Valeur minimale 1,8 mg/l -
Valeur maximale 3,1 mg/l - La
teneur ne doit pas excéder 50
mg/l - 6 analyses.
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien
protégée des apports en nitrates.
Dureté Valeur minimale 1,8 °F - Valeur
maximale 2,4 °F - 3 analyses
L'eau distribuée est douce ; l'installation d'un
adoucisseur est déconseillée en raison du risque
accru de dissolution des métaux des conduites
(augmentation de l'agressivité de l'eau)
Pesticides Valeur maximale inférieure au
seuil de détection (la teneur ne
doit pas dépasser 0,1 ug/l) - 6
analyses

La liste des pesticides recherchés est établie en
fonction du contexte local. Aucun de ces pesticides
n'a été détecté dans l'eau.

CONCLUSION

L'eau respecte les limites de qualité réglementaires.

Toutefois elle présente un caractère agressif, susceptible de provoquer une corrosion des conduites.

Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement, lorsqu'elle a stagné plusieurs heures dans les
conduites.

De plus, la référence de qualité a été dépassée ponctuellement pour les paramètres aluminium (2 analyses sur 20)
et chlorite (2 analyses sur 3).

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du prix d’un m3 d’eau :

{tab = 12. Nom de rue}

Monsieur le Maire expose la situation de Monsieur GENET qui a pour adresse la rue de
Rouffach. Or sa maison est vraiment excentrée par rapport à cette voirie puisqu'elle
jouxte le chemin qui longe la propriété de la famille RYCHEN (en rouge sur le plan).

Ceci n’est pas sans poser de sérieux problèmes pour l’acheminement de colis ou
courrier ou simplement se rendre chez lui car sa maison n’est guère visible. Cette voie
permettant de faire la jonction entre la rue de Rouffach et la rue Callinet, il serait
opportun, de lui trouver un nom ce qui faciliterait grandement l’organisation de la vie de
la famille GENET et même du plan des voirie communales.

Partant du constat que les rues du lotissement « des capucines » portent des noms de
facteurs d’orgues, le BM propose de trouver un nom en concordance et propose à savoir
celui d’un facteur d’orgue Haut-Rhinois d’Ammerschwihr :

Valentin RINKENBACH (1795-1862)

Représentant de l'école « suisse » en Alsace et héritier de la tradition Waltrin par
Bergäntzel, il fonda une entreprise qui rayonna par d'excellente facture des
instruments.

Après en avoir délibéré, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

13. Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Les
Châtaigniers »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’allouer une subvention
exceptionnelle à l’école élémentaire « les Châtaigniers » au titre de sa participation au
Téléthon 2010. Cette participation serait calculée sur la base proposée par le Chef
d’établissement à savoir 0,50 € par élève, sachant qu’il y a 140 élèves, ceci représente
un montant total de 70,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 70 € à la coopérative scolaire de
l’école « Les Châtaigniers » au titre du Téléthon 2010 ;

- Dit que ce montant sera prélevé sur les crédits encore disponibles à l’article 657 du
budget 2010, à défaut, il sera pris en compte dans le budget primitif 2011 ;

- Autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à poursuivre l’exécution de la présente.

La séance est levée à : 20 H 32.

 

La séance est levée à : 20 h 40


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