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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. ImprimerEnvoyer

Délibérations du Conseil Municipal en date du 08 juin 2010

1. Approbation des PV des délibérations du 12 avril 2010


Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 12 avril 2010.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

 2. Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Avenant N°1 au lot N° 7 - Électricité de la Salle à vocation sportive : Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité d’établir un avenant suite à la modification à notre demande du câblage de l’éclairage et certains équipements électriques. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 5 mai 2010, ayant émis un avis favorable, le montant du marché concernant le lot N° 7 est modifié comme suit :


Montant du marché initial :                                                    43 982,72 € HT
Avenant N° 1 :                                                                        4 133,01 € HT
Nouveau montant du marché pour ce lot :                             48 115,73 € HT


Le conseil municipal prend acte et autorise le Maire à signer toutes pièces et documents afférents au marché ainsi modifié.


Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :


19/03/2010    Vente Danielle KRAFFT à Patrice SCHELCHER
d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 22 – rez-de-chaussée 1/10000e
N° du lot 50 – 2e étage 89/10000e – 37 m2


19/03/2010    Vente Antonio Manuel MIRANDA DA SILVA – Yasmina HAMANACHE aux époux Christophe LEBOUVIER             
d’un bien sis 04 rue des Aulnes
Section 22 n° 259/3 – 5,61 ares


08/04/2010    Vente Daniel HOOG à M. et Mme TOUNSI
d’un bien sis 12 rue des Merles
Section 18 n° 75 – 5,97 ares


12/04/2010    Vente Thadée TRAWINSKI – Cunégonde SZUBA aux consorts MOEGLEN
LENCZYSZYN - GOEPFERT
d’un bien sis rue de Cernay
Section 07 n° 142/44 – 8,21 ares


16/04/2010    Vente Consorts WEISS à Frédéric WEISS – Christine BLIES
d’un bien sis rue de la Forêt
Section 18 n° 183/35 – 12,50 ares


26/04/2010    Vente Mustapha BELAZIZ – Milouda BENLEFDIL à Lionel GODERNIAUX
Murielle SZPEISMAN
d’un bien sis 28 rue du Canal
Section 15 n° 41 – 0,84 ares
Section 15 n° 136/41 – 0,19 ares


05/05/2010    Vente SCI SAN LORENZO à la société GRUMBACH IMMOBILIER
de biens sis rue du Tissage
Section 22 n° 181/3 – 180/3 – 187/3 – 182/3 – 185/3 -186/3 – 194/3 – 195/3 – 200/3 – 205/3 – 201/3 -203/3 – 184/3 – 319/3 – 202/3 – 204/3 – 177/3 – 315/3 – 318/3 et 333/3 d’une contenance totale de 273,14 ares


10/05/2010          Vente Frédéric DAUMET à Laurent BERNASCONI – Véronique COURSEAUX
d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 142 Bât. C 2e étage 170/10000e – 71 m2
N° du lot 110  sous-sol – 15/10000e


10/05/2010    Vente Annie ROTA-PROBST à SCI SOGIMMO
d’un bien sis 03 rue de Rouffach
Section 15 n° 168/58 – 6,59 ares


20/05/2010    Vente Martine FÉGA épouse SCHOENEWALD à Cristina DA SILVA – Kévin BIEHLER
d’un bien sis rue de Cernay
Section 08 n° 64 – 4,91 ares

 

 3 . Affaires Foncières

3.1.    Usine GAST
Vu  le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Vu  la DCM du 30 mars 2009, prenant acte des engagements des deux parties en vue de la vente de l’ancienne filature GAST à Monsieur Alain ROMBAUX ;
Vu  la DCM du 02 octobre 2009, visant l’avis du Domaine et fixant les conditions et le prix de vente de l’ancienne filature GAST à Monsieur Alain ROMBAUX ;
Considérant la nécessité de finaliser l’opération en désignant les lots soumis à la vente, la copropriété et l’échéancier de paiement ;
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la vente, à Monsieur Alain ROMBAUX, ou toutes sociétés s’y substituant, des lots suivants, issus des parcelles, Section 14 N° 68/1, 69/1, 74/0, 75/1, fixés sur la base de l’esquisse jointe au PV d’arpentage :

Lot

Superficie

Nature

2

1 959 m2

Sol

3

1 478 m2

Sol

4

1 477 m2

Sol

5

3 452 m2

Sol

6

2 299 m2

Sol

7

112 m2

Sol

8

557 m2

Sol

9

182 m2

Sol

10

185 m2

Sol

11

319 m2

Sol

13

235 m2

Sol

14

294 m2

Sol

18

368 m2

Sol

22

47 m2

Sol

23

446 m2

Sol

24

5 743 m2

Sol

25

1 167 m2

Sol

30

126 m2

Sol

 

- D’autoriser comme suit l’échelonnement du paiement du prix fixé lors de la DCM du 2 octobre 2009, sous réserve d’inscrire dans l’acte une hypothèque et le privilège du vendeur :

  • 100 000 € (cent mille euros), avant le 15 décembre 2010 ;
  • 100 000 € (cent mille euros), avant le 15 décembre 2011 ;
  • 100 000 € (cent mille euros), avant le 15 décembre 2012.

 

    -D’autoriser la mise en copropriété entre la Commune d'Issenheim et Monsieur Alain ROMBAUX, ou toutes sociétés s’y substituant,  des lots suivants, issus des parcelles, Section 14 N° 68/1, 69/1, 74/0, 75/1, fixés sur la base de l’esquisse jointe au PV d’arpentage :

Lot

Superficie

Nature

15

902 m2

Sol

17

110 m2

Sol

19

437 m2

Sol

27

63 m2

Sol

31

9 m2

Sol

Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et l’acte de vente seront établis en l’étude du notaire désigné par l’acquéreur ;
Tous les frais découlant de cette transaction, seront à la charge de l’acquéreur ;
Autorise Monsieur Michel DUBRUILLE, adjoint au maire, agissant par délégation, à signer les actes ainsi que toutes pièces liées et à poursuivre l’exécution de la présente.

 

3.2.    DOMIAL, 8 rue des Écoles

 
Vu  le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
VU  la DCM du 29 mars 2007 portant convention d’aménagement entre la Commune d'Issenheim et DOMIAL-HABITAT FAMILIAL D’ALSACE pour la construction d’un programme de 13 logements, rue Pfleck ;
Vu  l’avis du Domaine en date du 11 août 2009
Vu  la DCM du 14 septembre 2009 engageant la procédure de désaffectation du bâtiment sis 8 rue des Écoles ;
Vu  la DCM du 20 janvier 2010 portant désaffectation et déclassement du bâtiment sis 8 rue des Écoles ;
Vu  l’article 3 de la convention d’aménagement approuvée par DCM du 29 mars 2007, précisant les modalités de vente ;
Vu  la DCM du 12 avril 2010 autorisant la cession à l’euro symbolique, conformément aux engagements édictés par l’article 3 de la convention précitée ;
En complément à ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, dit, précise, reprécise et autorise :
- la mise en copropriété des biens cadastrés section 15 n° 275/1 sur la base de l’esquisse d’étages n° 54,
- la vente à l’euro, au profit de HABITAT FAMILIAL D'ALSACE des biens tels que décrits ci-après, à savoir :
* Les parcelles section 13 n° 196/41, 198/40, 200/39, 202, 276/1
Désignation :
Les biens immobiliers comprenant les terrains ci-après désignés, avec un bâtiment communal et un bâtiment agricole à usage de garage, destinés à être démolis par l'acquéreur, le tout cadastré :
Section    N°            Lieudit                       Surface                    Nature
13             196/41      Pfleck                         00 ha 03 a 78 ca       Jardins
13             198/40      Pfleck                         00 ha 05 a 58 ca       Jardins
13             200/39      Rue Pfleck                  00 ha 02 a 56 ca       Jardin potager
13             202           Rue Pfleck                  00 ha 02 a 53 ca       Sol
15             276/1        Rue de l'Ecole n°8      00 ha 16 a 41 ca       sol, jardin
* Les lots 2, 3, 4, 7, 8 et 9 de la copropriété cadastrée section 15 n° 275/1,
Dans un immeuble soumis au régime de la copropriété,  8 Rue de l'Ecole, cadastré comme suit :
Copropriété sur :
Section    N°            Lieudit                     Surface                    Nature
15             275/1        Rue de l'Ecole n°8   00 ha 02 a 07 ca       sol, maison   
Règlement de copropriété du # 2010 (date du jour de la signature)


Esquisse n° 54


Désignation des lots vendus :
Lot numéro deux (2) : un appartement comprenant : 

  1. au premier étage : une entrée, un dégagement, un séjour-cuisine, une salle de bains, un WC, une chambre.
  2. ainsi que les :
    1. 187/1.000èmes des parties communes générales PC1,
    2. 306/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    3. 324/1.000èmes des parties communes spéciales PC3.

Lot numéro trois (3) : un appartement comprenant :

au premier étage : une entrée, deux dégagements, un séjour-cuisine, une salle de bains, un WC, deux chambres.

ainsi que les :

202/1.000èmes des parties communes générales PC1,

  1.  
    1. 331/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    2. 350/1.000èmes des parties communes spéciales PC3.

Lot numéro quatre (4) : un appartement comprenant :

  1. aux combles (mansardés) : une entrée, un séjour-cuisine, une salle de bains, un WC, trois chambres.
  2. ainsi que les :
    1. 188/1.000èmes des parties communes générales PC1,
    2. 308/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    3. 326/1.000èmes des parties communes spéciales PC3.

Lot numéro sept (7) :

  1. au sous-sol : une cave.
  2. ainsi que les :
    1. 7/1.000èmes des parties communes générales PC1,
    2. 12/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    3. 22/100èmes des parties communes spéciales PC4.

Lot numéro huit (8) :

  1. au sous-sol : une cave.
  2. ainsi que les :
    1. 9/1.000èmes des parties communes générales PC1,
    2. 15/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    3. 27/100èmes des parties communes spéciales PC4.

Lot numéro neuf (9) :

  1. au sous-sol : une cave.
  2. ainsi que les :
    1. 8/1.000èmes des parties communes générales PC1,
    2. 13/1.000èmes des parties communes spéciales PC2,
    3. 24/100èmes des parties communes spéciales PC4.
  3. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et l’acte de vente seront établis en l’étude du notaire désigné par l’acquéreur ;
  4. Tous les frais découlant de cette transaction, seront à la charge de l’acquéreur ;
  5. Autorise Monsieur Michel DUBRUILLE, adjoint au maire, agissant par délégation, à signer les actes ainsi que toutes pièces liées et à poursuivre l’exécution de la présente.

Monsieur le Maire expose que le 19 janvier dernier, s’est tenue, au siège de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG), une réunion ayant pour objet la présentation du projet de la société Médéco.


La société Médéco est une filiale du groupe Waste Logistic dont les gérants sont Messieurs Stéphane SAÏDANI et Steve JECKO.
Le groupe Waste Logistic intervient sur différents champs d’activités :
- Clikeco : gestion et traitement des déchets industriels dangereux
- Médéco : gestion et traitement des déchets infectieux
- Capeco : structure de formation et d’ingénierie pédagogique.
Le projet de cette entreprise consiste en l’installation de bornes dans les dix-sept communes, membres de la CCRG, pour la récupération des déchets de type DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux). Le groupe Waste Logistic s’établit dans l’Aire d’Activités du Florival et y installera une unité de banalisation pour le traitement de ces déchets.
Ce service de récupération des DASRI sera apporté par la société Médéco, à titre gratuit, tant pour les usagers que pour la collectivité.
Il est rappelé que la CCRG ne dispose pas de la compétence en matière de DASRI mais que ce projet est soutenu au titre de l’activité économique. Chaque commune pourra signer une convention d’occupation précaire du domaine public.
Considérant les faits exposés, Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal, l’autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public à titre précaire avec la société Médéco pour l’installation de récupérateurs de déchets de type DASRI.
Le projet de  convention est présenté en annexe I.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention et après en avoir délibéré

  1. Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation à titre précaire du domaine public pour l’installation de bornes pour la récupération de déchets de type DASRI.
  2. Fixe à 50 € par borne, le montant de la redevance annuelle.

ANNEXE I à la DCM du 8 juin 2010  point n° 4

Projet de Convention d’occupation précaire du domaine public de la Commune d'Issenheim

Exposé préalable :
La société Médéco souhaite bénéficier d’emplacements sur le domaine public communal afin d’y mettre des bornes pour la récupération des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI).
La Commune accorde à la société Médéco, sous les conditions suivantes, une autorisation d’occupation précaire et révocable des emplacements ci-dessous définis.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune d’ISSENHEIM représentée par son Maire, Monsieur Marc JUNG, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2010.
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
ET
La société Médéco, (adresse)
Représentée par ses gérants Steve JECKO et Stéphane SAIDANI, habilités aux fins des présentes par décision de l’Assemblée Générale du …………………. (ou par l’article ……………….. des statuts).
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Médéco est autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis dans l’article 3 afin de lui permettre d’exploiter les bornes pour récupérer les DASRI.
Article 2 – Domanialité publique
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation précaire du domaine public. En conséquence, la société Médéco ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.

Article 3 – Emprise des bornes

La société Médéco est autorisée à occuper une emprise d’une surface de 1 m2 sur les emplacements suivants :
- Rue de Cernay, à l’étang de pêche,
- Rue de Guebwiller, au parking du football-club,
appartenant au domaine public communal, aux fins d’y exploiter des bornes de récupération des déchets de type « DASRI » pour les personnes en automédication.
La société occupera elle-même l’emprise concernée qui ne peut, en aucun cas, être loué à un tiers. L’occupation se fera dans des conditions de nature à ne troubler ni l’ordre public, ni la quiétude des habitants du voisinage.


Article 4 – Durée de la convention

 
La présente convention vaut occupation du domaine public de la Commune ; celle-ci prendra effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de cinq années.
Conformément à la réglementation en vigueur, une occupation du domaine public est conclue à titre précaire et révocable à tout moment par la Commune pour motif d’intérêt général.

Article 5 – Redevance

La société Médéco s’acquittera d’une redevance fixée à 50 € par année et par borne installée. Cette redevance sera payée avant le 31 décembre de l’année en cours à la caisse du Comptable de la commune d’ISSENHEIM, après réception d’un avis des sommes à payer.
Elle est calculée au prorata du temps d’occupation dans l’hypothèse où la présente convention prend effet au cours de l’année civile. Il en sera de même en cas de résiliation ou d’achèvement anticipé de la convention en cours d’année civile.
La société Médéco s’engage à ne demander aucune contribution financière pour la conception des bornes, leur installation, ainsi que pour le traitement des déchets « DASRI » à la Commune.

Article 6 – Entretien – Réparation – Sécurité

Dans un souci d’hygiène, de sécurité et d’esthétique, le matériel et les équipements ainsi que les bâtiments devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leurs propretés et leurs aspects devront demeurer sans cesse impeccables.
L’Occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des bornes installées rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des bornes, ou en cas de dégradations par des tiers, que leur identité soit connue ou non.
L’Occupant assure l’entière responsabilité de toutes manœuvres frauduleuses dolosives liées à l’utilisation des déchets entreposés dans les bornes.
La responsabilité de la Commune ne peut être recherchée.
Dans le cas contraire, il sera mis fin à l’autorisation d’occupation.
L’Occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou tout dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Commune dont il aura eu connaissance.

Article 7 – Affichage et publicité

La source de financement de ces bornes passant par de l’affichage publicitaire, il convient donc d’autoriser l’Occupant à y afficher des encarts publicitaires selon la réglementation en vigueur.
Conformément aux articles L 581-4 et suivants du Code de l’Environnement, la publicité est admise dans les agglomérations. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et d’entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.
Ce décret précise également les conditions d’utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
La société Médéco fera mention de son nom et son adresse conformément à l’article L.581-5 du Code de l’Environnement.

Article 8 – Assurance – Recours

L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, dans tous les cas où elle serait recherchée :

  1. à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers
  2. à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens appartenant à la Commune.

À ce titre, l’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité.
Il devra remettre à la Commune une copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Commune huit jours avant le début de l’occupation, la Commune se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Commune, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.


Article 9 – Fin de la convention


La Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention et ce pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation de la convention par la Commune interviendra alors avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera mis fin à la présente convention, sans respect du préavis précité et à la date de réception du courrier de résiliation, dans les cas suivants :

  1. en cas d’urgence justifiée par des impératifs d’utilisation de l’espace ou de sécurité publique
  2. en cas de non respect des présentes clauses contractuelles par l’occupant ou d’un comportement fautif contraire à l’ordre public.

La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  1. incapacité juridique - faillite personnelle, liquidation judiciaire de l’occupant ou en cas de dissolution de la société occupante
  2. au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue.

A la date d’effet de résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les bornes installées dans les communes. À défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à    500 €.
L’occupant peut résilier la présente convention à chaque date anniversaire (date signature de la convention) par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.

 

 5. Signalement d’un projet concernant l’amélioration de la circulation motivant l’utilisation du droit de préemption urbain


Il est exposé à l’assemblée délibérante que lors de sa réunion du 12 mai 2010, la commission communale qui planchait sur le plan de circulation avait faite le constat suivant :

  • Trop de bus et de poids lourds transitent par la ville, la plupart des poids lourds traversent la ville pour se rendre à la zone industrielle.
  • Le stationnement dans la rue de Guebwiller ralentit le trafic.

La commission a conclu en arguant sur la nécessité d’étudier un itinéraire poids lourds obligatoire qui interdit le transit en centre ville et surtout de proposer au conseil municipal de considérer d’intérêt public la préemption sur les propriétés situées, entre la rue de Guebwiller et la rue des Jardiniers, au fur et à mesure de leur mise en vente, de manière à pouvoir aménager dans le futur des places de stationnement, afin de désengorger la rue de Guebwiller.


Après avoir entendu le rapporteur de la commission et après en avoir délibéré, le conseil municipal considère, à l’unanimité, qu’il est d’intérêt public de préempter sur les propriétés situées entre la rue de Guebwiller et la rue des Jardiniers, au fur et à mesure de leur mise en vente, de manière à pouvoir aménager dans le futur des places de stationnement, afin de désengorger la rue de Guebwiller.

 

 6. Donner un nom à une rue et à deux nouveaux bâtiments publics


Monsieur le Maire expose au conseil le projet de donner un nom aux deux nouvelles réalisations communales, à savoir la salle à vocation sportive et le tennis couvert, ainsi que de donner un nom à la rue qui dessert la salle à vocation sportive.
Sur proposition du bureau municipal il est proposé au conseil municipal de donner le nom de :

  1. Robert HASENFRATZ – Maire d’Issenheim de 1971 à 1995, à la salle à vocation sportive et à la rue qui y mène ;
  2. Paul BITZENHOFER – Président Général de l’A.S.E.I. – Association  Sportive Effort d’Issenheim multisports – de 1980 à 2006, à la salle de tennis couvert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne son accord à l’unanimité  pour ces propositions.

 

7. Budget : Décision Modificative n° 1/2010

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2010 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le budget pour ajuster les chiffres en fonction de certaines opérations d’amortissement à effectuer ;


tab-08062010

 

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve cette Décision Modificative n°1/2010.

Divers (Rappel : le point « Divers » est une disposition du Droit Local Alsacien-Mosellan qui permet de rajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)

 Subvention pour l’association de pêche d’Issenheim :

Dans le cadre des festivités liées à la Fête Nationale du 14 juillet, la société de pêche sollicite l’aide financière de la commune, notamment pour l’acquisition et le transport du bois pour la confection du bûcher.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, octroi une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation des festivités liées à la Fête Nationale et notamment la « Nuit Tricolore » qui aura lieu le 13 juillet prochain.


Dit que cette dépense sera imputée à l’article « 6574 – Subventions aux associations ». Pour y faire face, Monsieur le Maire est autorisé à prélever 1 500 € sur le compte « 022 –Dépenses imprévues ».


Charge le Maire, ou son adjoint délégué, de poursuivre l’exécution de la présente.

 

La séance est levée à : 21 h 00


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