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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 01 octobre 2010

1 . Approbation des PV des délibérations du 8 juin 2010"

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 8 juin 2010.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

2 .Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :


02/06/2010   Vente Cayetano SANCHEZ-HERNANDEZ – Carmen PEREZ- IBANEZ à PENNESI Fabrice
d’un bien sis rue de Cernay
Section 13 n° 130/34 – 4,85 ares

02/06/2010    Vente Cayetano SANCHEZ-HERNANDEZ – Carmen PEREZ- IBANEZ à Franck D’AMBROSIO – Sandrine VIEL
d’un bien sis rue de Cernay
N° du lot 3 – 320/1000e Appart. 106 m2  

09/06/2010    Vente Georges FÉKÉTÉ – Drajica KRAMAR à Georges FÉKÉTÉ (fils) d’un bien sis rue de Guebwiller
Section 16 n° 15/1 – 6,21 ares
Section 16 n° 16/1 – 0,71 ares

22/06/2010    Vente Alfredo PRESENZA – Diomira RUBICONDO
d’un bien sis rue des Fontaines
N° du lot 2 – Bât. A 167/1000e

05/07/2010    Vente Pierre MADRAU à Patrice SCHELCHER
d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 122 rez-de-chaussée 1/10000e
N° du lot 150 2ème étage 88/10000e – 38 m2

26/07/2010    Vente Jérôme SCHREIBER à Catherine SCHUBERT
d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 107 Bât. C Niv. 0 - 12/10000e
N° du lot 107 Bât. C Niv. 0 -1/10000e
N° du lot 152 Bât. C Niv. 3-4 – 192/10000e – 81 m2

02/08/2010    Vente Pierre MADRAU – Andrée GUIDEMANN à Lionel MAGUIN                     
d’un bien sis rue des Sources
N° du lot 106 – 13/10000e - garage

02/08/2010    Vente Luca Pietro TOGNI à Lionel MAGUIN
de biens sis rue des Sources
N° du lot 136 – Bârt. C 1er étage – 152/10000e – 60 m2

06/08/2010    Vente Stéphan BERBETH à Gilles HORNY
d’un bien sis rue des Fontaines
N° du lot 105 – 13/10000e
N° du lot 154 – 167/10000e – 69 m2

10/08/2010    Vente SÉLECT IMMO à SCI PI (Monsieur SIMON)
d’un bien sis rue de Cernay
Section 10 n° 103/1 – 34,52 ares

23/08/2010    Vente COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER à SCI VENT DES NORTH (Monsieur Luc NORTH
d’un bien sis rue de l’Oberwald
Section 24 n° 174/9 – 12,01 ares

24/08/2010    Vente Jean-Luc PIERRE à Sabine LEGRAND
d’un bien sis 16 rue de Cernay
Section 09 n° 40 – 18,62 ares

26/08/2010    Vente Jean-Marc ARNOLD – Marie Thérèse BENTZINGER à  M. et Mme GUCCIONE
d’un bien sis rue des Sources
Section 22 n° 350/3 – 0,31 ares

26/08/2010    Vente Mustapha BELAZIZ – Milouda BENLEFDIL à Nabila EL BASRI
d’un bien sis 28 rue du Canal
Section 15 n° 41 – 0,84 ares
Section 15 n° 136/41 – 0,19 ares

15/09/2010    Vente Dolores SANCHEZ aux époux SCHMITT – RUSSO
d’un bien sis 24 rue de Cernay
Section 09 n° 44 – 0,70 ares
Section 09 n° 48 – 0,59 ares
Section 09 n° 45 – 1,22 ares

 

3. Modification de la carte scolaire

Monsieur le Maire expose que l’article L. 212-7 de la loi du 13 août 2004 stipule que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.
Cette sectorisation qui s’appuie sur l’implantation géographique des écoles « La Colombe » et « Sœur Fridoline » et leurs capacités d’accueil. L’objectif étant de garder une cohérence géographique et pédagogique en fonction des capacités d’accueil liées au développement urbain de la commune, il est nécessaire de revoir et de modifier en conséquence la carte scolaire de ces deux établissements.
En conséquence il est proposé de modifier la limite qui sera délimitée par la rivière « Lauch » en lieu et place de la rue de Guebwiller :

  • L’école «Sœur Fridoline » desservira les quartiers situés rive gauche de la Lauch ;
  • L’école « La Colombe » desservira les quartiers situés rive droite de la Lauch ;
  • Les dérogations scolaires seront examinées et affectées, le cas échéant, dans une des deux écoles en fonction des places disponibles dans la limite de capacité d’accueil de ces écoles.

La carte scolaire telle que proposée s’applique pour l’année scolaire 2011/2012.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à la mise en application de la présente carte scolaire.
Vu l’avis favorable des commissions réunies du 27 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le changement de la carte scolaire telle que proposé ci-dessus.

4. Extension aux immeubles collectifs de la convention entre le département du Haut-Rhin et la commune d’Issenheim pour la mise en œuvre du PASS-FONCIER® sur son territoire

Monsieur le Maire rappelle que par DCM du 27 février 2009 – point 3 – le conseil municipal avait validé et autorisé la mise en œuvre du PASS-FONCIER® sur le territoire de la Commune d'Issenheim.
L’enveloppe budgétaire ayant été reconduite au budget primitif de l’exercice 2010, le département du Haut-Rhin ayant donné son accord pour étendre cette mesure aux immeubles collectifs, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette extension.
Sur proposition de la commission des commissions réunies du 27 septembre 2010 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord et autorise le Maire à signer la nouvelle convention. 

 

5. Zone d’Aménagement Concertée des Antonins  : délibération autorisant le maire à lancer une procédure de consultation pour le choix d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) en vue de rédiger le cahier des charges et préparer l’appel d’offres pour le choix d’un aménageur (phase de réalisation).

Monsieur le Maire rappelle que par DCM du 17 décembre 2009 le dossier de création de la « ZAC des Antonins »  a été approuvée et celle-ci créée.
Il convient maintenant de passer à la phase suivante qui consiste à l’élaboration du dossier de réalisation pour lancer au final les procédures nécessaires au choix d’un aménageur.
Devant la complexité de la tâche il est proposé de faire appel à un assistant à maître d’ouvrage (AMO) qui nous assistera dans toutes les missions nécessaires à la bonne réalisation de cette phase.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord et autorise le Maire ou son représentant à :

  • Lancer une procédure de consultation pour le choix d’un assistant à maître d’ouvrage ;
  • Signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

6. Révision et modification du PLU

Vu  le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu  le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-4, L. 123-6, L. 123-13, L 300-2 et R. 123-24 et 25 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu  le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu  le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme ;
Vu  le plan local d’urbanisme approuvé le 5 décembre 2008 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur, d’une part les objectifs poursuivis par la révision simplifiée du plan local d’urbanisme et, d’autre part sur les modalités de la concertation à mettre en œuvre conformément à l’article L. 300-2 dudit code ;
Vu  l’avis des commissions réunies du 27 septembre 2010 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Prescrit la révision simplifiée du plan local d’urbanisme pour le projet suivant :
    • Classement en zone UB1 d’un certain nombre de parcelles actuellement en zone A et situées le long du chemin rural dit du « Wolfgasse ».
  • Prescrit la modification du plan local d’urbanisme pour le projet suivant :
    • Classement des rues Carpentier et Spetz dans une zone spécifique en raison de la taille des parcelles dans le même esprit de ce qui est en place pour le quartier « Ostein » et les rues Hartmann et Tilleuls. Ce qui passe par un aménagement des articles UB7.2 et UB9.
    • Modifier le zonage de la zone UEi de l’usine Gast afin d’élargir la palette des activités autorisées dans le secteur et pourquoi pas d’autoriser la construction d’habitations.
    • Faire passer en zone AU1 des parcelles actuellement situées en zone AU (à côté du couvent). La commission d’urbanisme (réunion de septembre 2008) avait donné un accord de principe, tout en soulignant qu’il faudra s’assurer que le projet n’entrave en rien l’aménagement futur de cette zone en exigeant pour chaque projet la production d’un schéma d’aménagement.
    • Modifier le zonage des parcelles de la famille JONAK situées en zone UC (Champagnat) en veillant que ce changement de zone ne pénalise pas les voisins en imposant une éventuelle cession de terrain pour élargir l’accès existant et en y autorisant pour chaque parcelle l’extension de la maison d’habitation existante ou son remplacement (démolition – reconstruction) sans qu’il y ait d’augmentation du nombre de logements d’habitation.
    • Autoriser la construction sur limite de la voie publique d’abris à poubelles couverts desservants les immeubles collectifs.
    • Suppression des articles AU11.3, UA11.3 et UB11.3 concernant la couleur des tuiles. Il faut que les toitures s’harmonisent avec le bâtiment et l’environnement.
  • Fixe les modalités de la concertation comme suit :
    • Mise à disposition d’un dossier descriptif déposé en mairie et consultable aux heures d’ouverture au public. Ce dossier présentera les objectifs de la révision simplifiée, il sera accompagné d’un registre pour permettre au public d’y consigner ses observations éventuelles.
    • Conformément à l’article L 123-13 du Code de l’urbanisme, un examen conjoint du dossier de révision simplifiée aura lieu avec les Personnes Publiques Associées, un compte-rendu de cet examen sera joint au dossier d’enquête publique.

-      Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme la présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général au président de l’établissement public chargé du suivi du schéma directeur et aux organismes visés à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme (CCI, Chambres des métiers, Chambres d’agriculture).
À titre d’information, une copie sera adressée aux personnes publiques consultées prévues par les textes en vigueur.

  • Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
  • Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget général de la commune.

7. Affaires foncières

  • Vente Commune à René KOCH

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la cession d’une parcelle de terrain pour offrir un espace parcellaire cohérent permettant ainsi la pose d’une clôture séparant les deux propriétés ;
Après avis des commissions réunies en date du 27 septembre 2010 ;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’aliéner au prix de 1 € les parcelles suivantes, pour une contenance total de 0,97 are :
Section 21 - Lieudit « Rue de la Scierie » :

  • Parcelle N° 211/44   contenance de 0,03 are
  • Parcelle N° 212/44   contenance de 0,14 are
  • Parcelle N° 214        contenance de 0,80 are

Dit que cet acte sera établi en l'étude du Notaire désigné par l’acquéreur ;
Dit que tous les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

  • Échange Commune/HAGENMULLER, rue des Cigognes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Considérant l’intérêt de procéder à un échange de terrain en vu d’assurer une cohérence dans l’aménagement de la rue des Cigognes ;
Après avis des commissions réunies en date du 27 septembre 2010 ;
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Confirme l’échange, des parcelles au lieudit « Rue des Cigognes », comme suit :
M. HAGENMULLER cède à la Commune d'Issenheim la parcelle :
Section 8 – parcelle n° 156/9 – contenance 0,59 ares
La Commune d'Issenheim cède M. HAGENMULLER la parcelle :
Section 8 – parcelle n° 157 – contenance 0,49 ares
Dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître LITZENBURGER, notaire à GUEBWILLER ;
Dit que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune ;
Charge le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

8. Allocationd’une subvention pour la rénovation de la façade d’un immeuble ancien

Dans le cadre de la DCM en date du 5 décembre 1997 concernant la revalorisation des bâtiments anciens, Monsieur le maire propose d’octroyer une subvention de 1 331,00 € soit 10% de 13 310,00 € (montant total HT des travaux) à Monsieur Pascal LAFONT pour le ravalement de la façade de son immeuble sis 4 rue de Guebwiller.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

  • Attribue une subvention de 1 331,00 € à Monsieur Pascal LAFONT;
  • Dit que cette dépense sera imputée à l’article 2042 du budget ;
  • Autorise le maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

9. Rapport d’activités 2009 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

En application de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire fait communication au conseil municipal du rapport d'activité de l'exercice écoulé dressé par le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, structure intercommunale dont notre commune est adhérente.
Au sommaire de ce rapport sont évoqués les points suivants :
L’évolution de la structure et fonctionnement général des services,

  • 1. Ressources Humaines
  • 2. Déchets
  • 3. Fourrière
  • 4. Assainissement
  • 5. Développement, culture et tourisme
  • 6. Piscine
  • 7. Bâtiment et entretien

Après avoir délibéré et entendu les délégués de la commune au Conseil de Communauté, le conseil municipal prend acte de ce rapport.

10. Délégation au Maire et avenant à la DCM du 12 avril 2010

10.1 –  Délégation au Maire en matière de marchés publics, accords cadres et avenants
M. le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.
En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
M. le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.
Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.
Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Charge Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).  

10.2 –  Avenant à l’article 7 de la convention - DCM du 12 avril 2010 - Chemin de défruitement le long de la RD 83 – Création et adhésion à un groupement de commande
Afin de se mettre en conformité avec les règles et procédures concernant les MAPA (MArchés à Procédures Adaptées), il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 7 de la convention approuvée par DCM du 12 avril 2010, comme suit :


Ancienne rédaction
Article 7 - Attribution des marchés

Conformément aux dispositions de l’article 8 VII alinéa 4 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

 

La suite de l’article 7 est sans changement
En fonction des besoins exprimés, les marchés pourront être passés en procédure adaptée (MAPA - article 28 du Code des Marchés Publics). Sur ce point, Monsieur le Maire de la Commune d'Issenheim a reçu délégation du Conseil Municipal afin de : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (à savoir les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Nouvelle rédaction
Article 7 - Attribution des marchés
Monsieur le Maire de la commune coordinatrice est chargé de l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la commune coordinatrice, assistée d’un représentant de chaque commune membre du groupement, seront sollicités à titre consultatif.
La suite de l’article 7 est sans changement
En fonction des besoins exprimés, les marchés pourront être passés en procédure adaptée (MAPA - article 28 du Code des Marchés Publics). Sur ce point, Monsieur le Maire de la Commune d'Issenheim a reçu délégation du Conseil Municipal afin de : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (à savoir les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant reformulant l’article 7 de la convention de création et d’adhésion à un groupement de commande pour la réfection des chemins de défruitement de la RD 83 (anc. RN 83).

11. Avenant à la régie de recettes du Service Animation Jeunesse pour la perception de recettes exceptionnelles

Monsieur le Maire propose au conseil un avenant pour autoriser le Service Animation Jeunesse à percevoir des recettes exceptionnelles pour des activités ponctuelles et de les intégrer dans la régie actuelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne son accord et autorise le Maire à signer cet avenant.


 

La séance est levée à : 20 h 40

 


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