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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Délibérations du Conseil Municipal en date du 7 février 2011

1.Approbation des PV des délibérations du 13 décembre 2010

Le Conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2010.
Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

2.Informations légales

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2008. Ceci, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Travaux de voirie, rues Hartmann et Tilleuls : Monsieur le Maire informe le conseil qu’un marché à procédure adaptée a été passé pour la réalisation des travaux de voirie, rues Hartmann et Tilleuls. Après avis de la commission d’appel d’offres, le marché a été attribué à la société STARTER TP, pour un montant TTC de 409 187,48€ ; le conseil municipal prend acte et autorise le Maire à signer toutes pièces et documents afférents au marché, étant précisé que l’opération est financée par nos fonds propres. Il sera néanmoins fait appel à d’éventuelles dotations ou subventions si les demandes sont recevables.
Monsieur le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des cessions portées à sa connaissance par les déclarations d'intention d'aliéner détaillées ci-après :
30/11/2010    Vente M. Gilbert BADER à M. Emile GOTTARDI d’un bien sis rue de Guebwiller
N° du lot 19 – 2ème étage : 396/10000èmes – appart. de 58 m2
N° du lot 21 – rez-de-chaussée : 18/10000èmes – une cave
09/12/2010    Vente M. David GOMES à M. Christophe WOLFFELSPERGER d’un bien sis rue des Fontaines
N° du lot 20 – 1/10000ème : une cave
N° du lot 53 – 187/10000èmes : appartement de 79 m2
20/12/2010    Vente M. Raymond HARNIST et Mme Huguette BABOT à M. et Mme BALMER d’un bien sis au lieudit « Kiesgang »
Section 27 n° 21 – 49,86 ares
21/12/2010    Vente M. René ROSSI et Mme Marie-Louise GALLISATH à M. Damien GUTTIEREZ et Mlle Stéphanie CONSALVO d’un bien sis rue Carpentier
Section 09 n° 79/58 – 1,52 ares
21/12/2010    Vente M. José GARCIA à M. et Mme Stéphane CHAISE ainsi qu’à M. et Mme Fabien KEIFLIN d’un bien sis rue des Pins
Section 14 n° 22 – 1,06 ares
11/01/2011    Vente Mme Germaine VOISIN et M.  Raymond DINTZER à Mme Sabrina DIETHARD d’un bien sis rue des Bosquets
Section 22 n° 146/59 – 6,00 ares

 

3.Renégociation d’un emprunt garanti pour le compte de Habitat de Haute Alsace

L’OPH Habitats de Haute Alsace a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune d'Issenheim.

En conséquence, la Commune d'Issenheim est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement du prêt réaménagé.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Art. 1 : La Commune d'Issenheim accorde sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé référencé en annexe 1, selon les conditions définies à l’article 3, contracté par Habitats de Haute Alsace auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Art. 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, la Commune d'Issenheim s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 3 : Les nouvelles caractéristiques du prêt aménagé sont indiquées dans l’annexe 1. Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés du prêt référencé dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Art. 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Art. 5 : Le conseil autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à intervenir à l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

ANNEXE 1
(À titre indicatif, l’ancien taux de cet emprunt était de 5,40%)

 
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4.Gestion des bois et forêts

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, rend compte des travaux de la commission communale qui s’est réunie le 21 janvier 2011. En conclusion des travaux, il présente les propositions suivantes :
 

4a - Forêt – Travaux patrimoniaux 2011

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, présente et demande au conseil d’approuver le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2011, qui se résume comme suit :

 

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le programme des travaux patrimoniaux tel qu’il est présenté ci-dessus ;
  • Décide l’inscription au budget primitif de l’exercice 2011 des crédits nécessaires à leur réalisation ; 
  • Charge le maire ou son représentant de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

4b - Forêt – Travaux d’exploitation 2011

M. l’adjoint Christian SCHREIBER présente le programme de travaux d’exploitation pour l’exercice 2011 et l’état prévisionnel des coupes qui se résument comme suit :

 

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Christian SCHREIBER propose que l’attribution des fonds de coupe à des concessionnaires se fasse, sous leur propre responsabilité, sans limitation de diamètre ou de volume et sollicite l’autorisation de fixer le prix du stère au moment de la vente en fonction du marché et de la qualité des bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le programme de travaux et l’état prévisionnel des coupes pour l’exercice 2011 ;
  • Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2011 ;
  • Autorise, après qu’il ait pris l’avis de la commission communale des forêts, l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER, à fixer le prix du stère au moment de la vente ou de modifier le programme des coupes en fonction du marché, de la qualité des bois et des chantiers en cours ainsi qu’à poursuivre l’exécution de la présente délibération. De réserver la décision des coupes de bois de valeur en fonction des cours du marché et de l’état sanitaire des peuplements (maladie du frêne) et demander, le cas échéant, l’exploitation en régie des bois de faible valeur destinés à être façonné par les particuliers (bois de chauffage).

4c – État d’assiette 2012

Monsieur l’adjoint au maire, Christian SCHREIBER explique que l’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes », qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage.

Cet état d’assiette des coupes est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration et les surfaces à régénérer et volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent cependant être effectuées (annulation, ajournement ou anticipation), compte tenu de l’état du peuplement ou de demandes du propriétaire. Ces possibilités de modification sont cadrées par le Code Forestier.

L’article 12 de la « charte de la forêt communale » cosignée par l’ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d’état d’assiette soient approuvées par délibération du conseil municipal.

La proposition d’état d’assiette 2012 des coupes à marteler dans notre forêt communale est la suivante :

 

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Il est bien précisé que l’approbation de l’état d’assiette n’entraîne que la décision de marteler les coupes inscrites. Après martelage, ces coupes seront inscrites à l’État de Prévision des Coupes (EPC) de l’exercice 2012, qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal fin 2011. C’est bien l’approbation de l’EPC qui engagera alors une décision de commercialisation des produits de la coupe.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette 2012 des coupes à marteler dans la forêt communale d’Issenheim.

6.Dénomination d’une rue (accès usine GAST par la rue des Acacias)

Monsieur le Maire expose la nécessité de nommer la portion de voirie qui relie la partie arrière de l’usine GAST à la rue des Acacias.

En accord avec le propriétaire du site, il est proposé de nommer cette voie : « rue de la Filature ».

 

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Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord, en référence au passé historique du site, pour nommer cette voie : « rue de la Filature ».

7.PLU complément à la DCM du 1er octobre 2010

En complément à la DCM du 1er octobre 2010, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter trois points au dossier concernant la modification et la révision simplifiée du PLU à savoir :

1) Modification de l’article 3.2 des zones UB et AU en prévoyant de modifier les accès de la voierie comme suit pour :

  • 1 logement - largeur d’accès : 4 mètres
  • 2 à 4 logements – largeur d’accès : 5 mètres
  • Plus de 4 logements – largeur d’accès : 6 mètres.

Toutes les impasses créées, publiques ou privées, doivent avoir une longueur inférieure à 100 mètres. Si elles desservent plus de 4 logements elles seront obligatoirement terminées par une aire de retournement permettant la giration d’un camion (type ramassage des OM). Les impasses desservant moins de quatre logements et non pourvues d’une aire de retournement, resteront privées et devront prévoir en leur début un emplacement suffisant pour les poubelles et boîtes aux lettres.

2) Stationnement (annexe du PLU)

Modifier cette annexe du PLU, le cas échéant.

Commerces et professions libérales de plus de 50 m2

  •  
    • 2 emplacements par 50 m2 de surface professionnelle

Établissements industriels, artisanaux, ateliers et divers

  •  
    • 3 emplacements pour 100 m2 de surfaces hors œuvres,  à remplacer par : 2 emplacement(s) pour 100 m2 de surfaces hors œuvres nettes.

3) Création d’un emplacement réservé, rue de Nevers en prévision de la réalisation d’un pont routier reliant les deux rives de la Lauch.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité et charge le Maire ou son adjoint délégué de poursuivre l’exécution de la présente.

8.Autorisation pour le versement, à la structure d’accueil périscolaire, d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2011

L’association « La Récré », gestionnaire de la structure d’accueil périscolaire, sollicite la commune pour pouvoir bénéficier d’une avance de 30 000 € à valoir sur la subvention de fonctionnement qui devrait être votée au mois de mars 2011 lors de l’établissement du budget primitif.

Monsieur le Maire expose que cette avance de trésorerie est motivée par la nécessité de couvrir une partie des salaires et charges du 1er trimestre 2011. Il propose au conseil municipal d’autoriser cette dépense au titre du budget 2011.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

  • D’autoriser le versement, au titre de l’exercice 2011, d’un montant de 30 000€ à prévaloir sur la subvention de fonctionnement attribuée à l’association « la Récré » pour assurer le bon fonctionnement de la structure d’accueil périscolaire.
  • Dit que ce montant figurera au budget primitif 2011 à l’article 657.
  • Autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à poursuivre l’exécution de la présente.

La séance est levée à : 20 h 32


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