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Commune d'Issenheim
Marchés publics


 

L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.


Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :

 


 

Code des Marchés Publics (CMP) – Guide des procédures internes

Délibération du CM en date 2 octobre 2009

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008,

Vu le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 intervenue sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT qui permet à l’assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accordscadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions désormais applicables en matière de marchés publics :

- Le seuil national de 206 000 € HT applicable aux marchés de travaux a été supprimé. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée pour les marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 € HT. Les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’à ce seuil communautaire. Les procédures formalisées restent obligatoires au-delà de ce seuil.

- Le seuil en deçà duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’ y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT.

Il donne connaissance de l’article 28 du code des marchés publics qui précise : « Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45,46 et 48. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. »

Il précise que les services acheteurs de la collectivité procèdent à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux. Ils appliquent la méthode définie à l’article 27 du code des marchés publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence. Ils définissent ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du code des marchés publics.

Enfin, il rappelle que s’agissant de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur choisit lui-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité. Il choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d’être informés de son intention, de l’objet et du contenu de l’achat afin d’obtenir une diversité d’offres et garantir une réelle mise en concurrence.

Après avis des commissions réunies en date du 18 septembre 2009 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :

A. De 0 à 20 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire.

B. De 20 001 € à 89 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville.

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 150 000 euros HT il sera procédé comme suit :

1) Règle générale :

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.

- Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux.

- Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents. - Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité :

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 206 000 euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er janvier 2010, cet avis sera publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur le profil d'acheteur.

- Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. A compter du 1er janvier 2010 cet avis sera publié sur le profil d'acheteur. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur le profil d'acheteur.

3) Recours à une procédure formalisée

Sur proposition de ses services, le maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en oeuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code des marchés publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.


 

 Renseignements:

Le Maire ou le directeur général des services :

Tél. 03 89 62 24 30

Télécopie : 03 89 62 24 31

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