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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. ImprimerEnvoyer

Commune d'Issenheim
Services d'etat civil


Demandes d'état civil


Déclaration d’arrivée - Déclaration de départ ou de changement d’adresse à l’intérieur de la commune - Baptême civil - Certificat d'hérédité - Attestation d'accueil - Certificat de concubinage - Carte nationale d'identité - Acte de décès - Acte de mariage - Acte de naissance - Papier d'identité - Passeport biométrique - Dossier de mariage - Recensement militaire - Sejour des etrangers sur le territoire national - Legislation canine - Foire aux questions


 

Déclaration d’arrivée

Toute personne qui s’établit en notre Commune est invitée à se présenter en Mairie pour remplir un formulaire de déclaration d’arrivée et de ce fait elle peut également si tel est son souhait remplir un formulaire pour l’inscription sur la liste électorale. Dans ce dernier cas il est à noter que l’inscription ne se fera pas automatiquement mais se fait à la demande des personnes majeures.

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Déclaration de départ ou de changement d’adresse à l’intérieur de la commune

Lors d’un départ de la commune ou de changement d’adresse à l’intérieur de la commune, les personnes concernées sont invitées à le signaler en Mairie soit par téléphone ou de passer durant les heures d’ouverture au public.

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Baptême civil

L’attention des demandeurs est attirée sur le fait qu’aucun texte de notre législation n’est actuellement applicable à ce genre de célébration.

 

S’agissant d’une simple coutume, une telle cérémonie offre un caractère purement officieux, et ne saurait créer des liens de droit entre l’enfant et les « parrains ».
Dès lors, les certificats délivrés à l’occasion d’un baptême civil n’ont pas de valeur juridique et ne pourraient en aucun cas être assimilés à des actes d’état civil.

 

Les parents devront en faire la demande au moins quinze jours à l’avance. Pour la rédaction de l’acte, ils devront fournir les renseignements suivants :

  • la date et l’heure souhaitées de la cérémonie,
  • leur état civil et celui de l’enfant (livret de famille, extraits de naissance) ainsi que leur domicile,
  • les noms, prénoms, professions et domiciles du parrain et de la marraine.


Il n’y a pas de publication. Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant, ni pour le parrain et la marraine qui peuvent, en conséquence, être mineurs.

 

Pour la célébration, doivent être obligatoirement présents, l’officier de l’état civil, les parents, l’enfant, le parrain et la marraine.

 

Le déroulement de la cérémonie est un peu analogue à celui du mariage :

  • consentement demandé, de part et d’autre, séparément aux parents, au parrain et à la marraine,
  • lecture complète de l’acte,
  • signature du registre par les parents, le parrain, la marraine et l’officier de l’etat civil,
  • remise du certificat aux parents.

 

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Certificat d'hérédité

Les certificats d’hérédité sont délivrés à la mairie du domicile de la personne décédée ou à la mairie du domicile de l’un des héritiers, pour des sommes inférieures à 5 336 €.

 

Pièces à fournir :

  • Livret de famille de la personne décédée (dans l’hypothèse de plusieurs mariages, produire tous les livrets de famille)
  • Coordonnées de tous les héritiers (noms, prénoms et adresses)
  • Acte de décès
  • Pièce d’identité du demandeur (porte fort ou mandataire)

 

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Attestation d'accueil

Etat civil du demandeur :

  • Si le demandeur est français : carte nationale d'identité ou passeport
  • Si le demandeur est étranger : carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou certificat de résidence pour les Algériens, ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Etrangères

Justificatifs de logement :

  • Une facture récente (EDF, eau, gaz, téléphone, etc. de moins de 3 mois)
  • Si le demandeur est propriétaire : taxe foncière, ou titre de propriété ou si le demandeur est locataire : contrat de location, ou taxe d'habitation


Justificatif de ressources :

  • 3 dernières fiches de paie ou dernier avis d’imposition ou de non imposition


Etat Civil de la personne hébergée :

  • Identité et nationalité de la ou des personnes accueillies
  • Date et lieu de naissance de la ou des personnes accueillies
  • Adresse
  • Numéro de passeport de la personne accueillie
  • Dates d'arrivée et de départ prévues (maximum 3 mois).


Timbre fiscal OMI (office des migrations internationales) d'une valeur de 45 €

 

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Certificat de concubinage

Fournir pièce d’identité des deux concubins, justificatif de domicile. Il ne faut pas de lien de parenté entre les concubins (ce service est gratuit).

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Carte nationale d'identité

Première demande :

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance ou livret de famille des parents
  • Justificatif de domicile (facture EDF, Gaz, Electricité, eau, Quittance de loyer, titre de propriété …)
  • 2 photographies d’identité

Renouvellement :

Pièces à fournir :

  • Carte périmée
  • Justificatif de domicile
  • 2 photographies d’identité

Renouvellement en cas de perte ou de vol :

Pièces à fournir :

  • Déclaration de perte (formulaire en Mairie) ou vol (déclaration en Gendarmerie)
  • Extrait d’acte de naissance ou livret de famille des parents
  • Timbre fiscal à 25 euros
  • Justificatif de domicile
  • 2 photographies d’identité

Autres cas :

Remplacement de la carte pour la gent féminine suite à changement matrimonial (mariage, décès, divorce)

Pièces à fournir :

  • Copie de l’acte d’Etat-civil concernant le changement (acte de mariage, décès, jugement de divorce)
  • Ancienne carte d’identité
  • 2 photographies d’identité
  • Justificatif de domicile

Remplacement de la carte suite à changement d’adresse (facultatif)

Pièces à fournir :

  • Justificatif de domicile
  • 2 photographies d’identité
  • Carte d’identité

Dépôt du dossier en Mairie par l’intéressé (e) (Signature et empreintes digitales)
Photographies d’identité : récentes et suivant les normes prévues

La carte nationale d’identité est valable 10 ans.

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Acte de décès

Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Fournir la date du décès, nom et prénom du défunt.
Peut être fourni à tout requérant.
Demande en ligne : cliquez ici

(Ce service est gratuit)

 

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Acte de mariage

Mairie du lieu du mariage. Fournir date du mariage, noms et prénoms des époux. Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité.
Demande en ligne : cliquez ici

(Ce service est gratuit)

 

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Acte de naissance

Mairie du lieu de naissance. Fournir date de naissance, filiation (fils/fille de… et de…).
Il est impératif de préciser le lien de parenté avec l’acte sollicité, mais également les noms et prénoms des parents.

Demande en ligne : cliquez ici

(Ce service est gratuit)

 

  • Si vous êtes français né à l'étranger - en écrivant au ministère des Affaires Etrangères : Service Central d’Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44491 Nantes Cedex 9
  • Par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site : http://www.france.diplomatie.gouv.fr

 

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Papier d'identité

Depuis le 22 juin, la réglementation en matière de papier d’identité pour les personnes de nationalité étrangère est modifiée. Le TIR, titre d’identité républicain pour les personnes mineures, et le DCEM, document de circulation pour étranger mineur sont à demander directement en préfecture.

 

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Passeport biométrique

Désormais, les nouveaux passeports biométriques sont dotés d’une puce contenant la photo du porteur ainsi que ses empreintes digitales. La mairie est équipée d’un dispositif permettant d’établir ces passeports nouvelle génération.

 

Côté tarif :

  • 89 € pour un passeport pour une personne majeure,
  • 45 € pour un passeport pour une personne mineure de plus de 15 ans
  • 20 € pour un passeport pour une personne mineure de moins de 15 ans.

 

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Dossier de mariage

A retirer au service "état civil"

Pièces à fournir et documents à remplir par les futurs époux :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois (ou moins de six mois si elle a été délivrée par un officier de l’Etat-Civil consulaire)
  • de moins de six mois avant la célébration du mariage pou les extraits d’acte de naissance concernant une personne née en Outre Mer (DOM-TOM, collectivités territoriales de Saint Pierre et Miquelon, de Mayotte, Nouvelle Calédonie)
  • Pour les extraits délivrés par les Autorités Etrangères, il est recommandé de n’accepter que des actes de moins de six mois
  • Attestation sur l’honneur établie par les futurs époux et un justificatif de domicile
  • Liste des témoins (deux ou quatre âgés de 18 ans au moins et quel que soit la nationalité) avec copie de la pièce d’identité
  • Copie de la pièce d’identité pour les futurs époux
  • éventuellement un certificat de contrat de mariage délivré par le notaire (avant le mariage)

Si l’un des époux est veuf :

  • Copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou extrait ou copie de l’acte de naissance portant mention du décès.

Pour les personnes divorcées ou dont la précédente union a été annulée :

  • soit une copie de l’acte de naissance portant mention de divorce
  • soit une copie de l’acte de mariage portant mention ou de l’annulation ou du divorce et le cas échéant de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée
  • soit pour le mariage célébré à l’étranger par une copie de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil ou depuis le 19 septembre 1997, un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du Service Central d’Etat Civil.
  • soit dans le cas où la mention de divorce n’est pas encore portée en marge de l’acte de mariage, copie du jugement ou la signification à partie, accompagnée du certificat de l’avocat attestant qu’il est devenu définitif ou exécutoire.

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Recensement militaire

Quand se faire recenser ?

Recensement des Français
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité Française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cas particulier
Lorsqu’une personne devient française (naturalisation, réintégration…) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu’une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter :

  • à la Mairie du domicile,
  • si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parent, tuteur…).

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française) .

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du Ministère de la Défense.

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Sejour des etrangers sur le territoire national

Les étrangers , à l’exception des ressortissants communautaires et les suisses, doivent être en possession d’un titre de séjour pour pouvoir résider sur le territoire français.

Afin de pouvoir entamer les démarches auprès de la Mairie pour l’obtention du précieux « sésame », les candidats doivent être en possession d’un visa attribué par l’Ambassade ou le Consulat français du pays d’origine.

Les pièces à réunir pour la constitution du dossier sont les suivantes :

  • Passeport en cours de validité avec visa de long séjour (regroupement familial, etc ..)
  • Livret de famille
  • Acte de naissance international (avec filiation)
  • Carte de séjour ou carte nationale d’identité du conjoint
  • Photographies (4)
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de ressources du conjoint ou de l’hébergeant
  • Attestation de communauté de vie

Cette liste est donnée à titre indicatif, les services préfectoraux peuvent réclamer d’autres documents permettant d’apprécier au mieux la présence sur le sol français, les conditions de ressources et d’habitat ainsi que la moralité.

Certaines catégories comme les salariés titulaires d’un contrat de travail visé ou d’une autorisation de travail, les visiteurs, les étudiants et les conjoints de français arrivent en France avec un visa de long séjour qui fait office de titre de séjour (à l’exception des ressortissants algériens relevant de l’accord franco-algérien de 1968).

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Legislation canine

Sur le territoire de la Commune d’Issenheim, la circulation des chiens à caractère dangereux en raison de leur comportement agressif ou de leurs caractéristiques morphologiques, n’est autorisé que tenus en laisse, munis d’une muselière adaptée et conduits sous la responsabilité d’un adulte.

Les propriétaires des chiens de 1° et 2° catégories de races « Rottweiller », « American Staffordshire », « Bull Terrier » ainsi que les « Pittbull » issus de croisements avec les races précédentes, sont tenus d’en faire la déclaration en mairie et d’indiquer les précautions prises pour éviter tout accident.

Le dressage et l’élevage des chiens en vue de l’attaque, les combats de chiens sont interdits sur le territoire de la Commune.

Tout chien de ce type errant sur le territoire de la Commune, sera saisi par l’intervenant agréé et conduit au refuge animalier aux frais, risques et périls de son détenteur ou propriétaire, sans préjudice des pénalités prévues par la loi

Tout animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est interdit aux abords des établissements scolaires, des locaux susceptibles d’accueillir des enfants, des personnes âgées, et dans les lieux où se font habituellement les rassemblements tels que, réunions, cérémonies publiques, manifestations sportives.

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Référence : Arrêté n° 851 du 14 décembre 1998 prescrivant des mesures particulières concernant la circulation des chiens de races reconnues dangereuses.

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Foire aux questions


Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d'acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l'ordonnance de mise sous protection.
Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ex-conjoint ?
Non. Par contre, vous pouvez obtenir un extrait sans filiation reprenant toutes les mentions concernant mariages et divorces.

 

Puis-je obtenir l’acte d’état civil de mon ami(e) en cas de PACS ou de concubinage ?
Non. Il appartient à l’intéressé d’effectuer lui-même sa demande. L’acte ne pourra pas être expédié à une tierce personne.

Quelle est la durée de validité d’un extrait d’acte de naissance ou d’un autre acte d’état civil ?
L’article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil est ainsi rédigé : « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ».
Par conséquent, sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l’acte d’état civil n’a pas de durée de validité dans le temps et un document récent n’a pas lieu d’être exigé.
L’exception législative au principe : l’acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage (article 70 du code civil). Cette copie d’acte de naissance comportant la filiation devra être délivrée moins de trois mois avant la date arrêtée pour la célébration du mariage.
Ce délai de validité est porté à six mois :

  • lorsque l’un des futurs époux demande son acte de naissance auprès d’un consulat ou au service central de l’état civil (Nantes) ;
  • lorsque l’un des futurs époux est né dans les DOM – TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, Nouvelle Calédonie.

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