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La Déclaration Préalable

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

  • Les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas une surface nouvelle ou qui n’ont pas pour effet de créer une surface de plancher de plus de 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
  • Les piscines non couvertes,
  • Les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
  • Les antennes dès lors que leurs dimensions dépassent les normes précisées ci dessus.Declarations
  • Les poteaux et pylônes s’ils dépassent la norme fixée ci dessus.
  • Les clôtures relèvent aussi du régime déclaratif.

Dossier à constituer

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, dont la liste figure sur l’imprimé de déclaration de travaux.

En dehors de l’imprimé, il vous appartient de fournir :

  • Un plan de situation (4ex datés et signés)
  • Un plan de masse (4ex datés et signés)
  • Une représentation de l’aspect extérieur des constructions faisant ressortir les modifications. Vous pouvez utiliser si nécessaire des photos.

Adressez ce dossier en 4 exemplaires datés et signés par le demandeur :

  • à la mairie du lieu des travaux,
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.

Délais

Même si la loi n’impose pas de réponse systématique (sauf en cas d’opposition ou de prescriptions) en pratique, sur la commune, un courrier vous informera de la suite donnée à votre demande, qu’il s’agisse d’une réponse positive, négative ou assortie de prescriptions, et ce dans un délais d’un mois, deux mois si vous êtes situé en secteur sauvegardé.

Affichage

Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain la mention de non opposition ou la notification de prescriptions.

Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. La déclaration de travaux est aussi affichée en mairie et peut faire l’objet de recours dans des conditions similaires à celles du permis de construire

Décision

Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme approuvé (ancien POS), la décision d’opposition ou de prescription est prise par le maire au nom de la commune, après instruction et avis de la DDE et de l’Architecte des B Bâtiments de France, sauf cas particuliers relevant de la compétence du Préfet.

Pour en savoir plus