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Infos utiles

Mairie d'Issenheim
2 rue de rouffach
Tél 03 89 62 24 30
Fax 03 89 62 24 31

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Permis_de_construireLE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE

Une réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007

Institué en 1943, le permis de construire n’avait subi que peu de modification. Aussi, depuis la loi du 13 décembre 2000 dite loiSRU toute une batterie de textes portant sur la réforme des concessions d’aménagement, l’engagement national pour le logement et des dispositions plus spécifiques dans le code de la construction, le code de l’environnement ou le code de l’expropriation, ont fait que toutes les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme principales ont été simplifiées.

Du moins c’est l’un des objectifs essentiels de la réforme que s’était assigné les auteurs qui voulaient réduire le nombre d’autorisations d’urbanisme.

Les principales autorisations d’urbanisme sont les suivantes :

Le permis d’aménagement remplace l’autorisation de lotissement, l’autorisation d’installation et de travaux divers, l’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs et l’autorisation d’aménager un
terrain de camping.

La déclaration préalable qui remplace la déclaration de travaux avec à la clef un changement du régime juridique.

Le permis de construire a vu également son régime juridique évoluer. En effet, selon le cas, il peut prendre en compte la démolition alors qu’il fallait précédemment engager une procédure à part en déposant un permis de démolir (ceci bien entendu si une démolition était nécessaire avant la reconstruction). D’où simplification et gain de temps.


La réforme a aussi l’objectif de rendre effectif le dépôt d’une déclaration d’achèvement des travaux qui donne au bénéficiaire de l’autorisation une réelle garantie et de clôre les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Si vous avez des projets, consultez le service urbanisme et posez vos questions à Monsieur Hervé ROMANN .

Vous pouvez également consulter le site internet du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire dans la rubrique Urbanisme.

Vous trouverez des informations plus complètes, des fiches pratiques et surtout vous pourrez y télécharger ou rédiger en ligne vos formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme.

L’adresse du site est la suivante : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

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